Court dismisses payment order objection and rejects counterclaims for lost business due to lack of evidence.

Rép. no. 1415/26

L-OPA2-6236/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 15 avril 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonction

partie demanderesse,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par la société à responsabilité limitée DBE LEGAL SARL, établie et ayant

son siège social à L-3450 DUDELANGE, 28, rue du Commerce, représentée aux fins

de la présente par Maître Esra KARAKAS, avocat, en remplacement de Maître

Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

la même adresse

ET:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante,

partie demanderesse par reconvention,

comparant en personne

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 4 juillet 2025 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6236/25

délivrée le 5 juin 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 12 juin 2025,

les parties furent convoquées à l’audience publique du 1er octobre 2025 à 9h00, salle

JP 0.02.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut

utilement retenue à l’audience publique du 18 mars 2026, lors de laquelle Maître Esra

KARAKAS se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse

contredisante comparut en personne.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-6236/25 du 5 juin 2025,

notifiée le 12 juin 2025, le juge de paix a ordonné à PERSONNE1.) à payer à la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la

somme de 8.988,01 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Par courrier entré au greffe de ce tribunal le 4 juillet 2025, PERSONNE1.) a

régulièrement formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 18 mars 2026, la société SOCIETE1.) a demandé le rejet

du contredit et a sollicité la condamnation d’PERSONNE1.) au montant tel que

figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle a fait valoir que sur base

d’un contrat signé entre parties en date du 1er octobre 2023, elle aurait mis à

disposition d’PERSONNE1.) des installations et équipements afin que ce dernier

puisse exercer son activité professionnelle en tant que médecin-dentiste au sein du

cabinet dentaire établi à ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), moyennant un forfait de

120,00 euros TTC par heure entre 9h30 et 18h30 et un forfait de 150,00 euros par

heure entre 18h30 et 1h00. PERSONNE1.) aurait payé toutes les factures émises sur

bases dudit contrat mise à part celle du 14 mai 2025 d’un montant de 8.988,01 euros

se rapportant au mois d’avril 2025, laquelle aurait été établie comme toutes les autres

factures sur base du tableau établi par le logiciel ALIAS1.) en fonction des heures

travaillées au sein dudit cabinet. Dès lors il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.)

à lui payer le montant de 8.988,01 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

notification de l’ordonnance de paiement.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande de la partie adverse, en faisant valoir que

le contrat versé par la société SOCIETE1.) constituait un faux. Il a versé un contrat,

datant également du 1er octobre 2023, duquel il ressortirait que le prix pour la mise à

disposition du local et des équipements correspondrait à un forfait journalier de 500,00

euros. Dès lors il serait le cas échéant disposé à payer une facture pour le mois d’avril

2025 sur base des dispositions de ce contrat, mais s’opposerait au paiement de la

facture actuellement réclamée par la société SOCIETE1.). A titre reconventionnel, il

a formulé une demande de 15.000,00 euros à l’encontre de la société SOCIETE1.)

pour perte de chiffre d’affaires durant une période de 15 jours pendant laquelle cette

dernière lui aurait refusé l’accès au cabinet alors qu’il a refusé de signer un nouveau

contrat. Comme de plus la société SOCIETE1.) aurait annulé ses rendez-vous durant

cette période de sorte que ses patients se seraient tournés vers d’autres dentistes, il a

encore formulé une demande d’un montant de 10.000,00 euros à l’encontre de la

société SOCIETE1.) pour perte de patientèle.

La société SOCIETE1.) a formellement contesté avoir confectionné un faux contrat

et expliqué que si effectivement deux contrats du même jour ont été établis et signés,

c’est le contrat versé par elle qui est finalement venu à s’appliquer, ce qui serait établi

par les factures antérieures payées par PERSONNE1.) qui se seraient basées sur des

calculs se rapportant à un tarif horaire conformément au contrat applicable et non à un

tarif forfaitaire. Pour calculer les heures travaillées par PERSONNE1.), elle aurait dû

se baser sur les horaires des clients accueillis par PERSONNE1.) durant la période

litigieuse. Elle a encore demandé le rejet des demandes reconventionnelles formulées

par PERSONNE1.) qui laisseraient à défaut d’être établies, en expliquant que

PERSONNE1.) a annulé, pendant 15 jours, lui-même ses rendez-vous, gérés par la

plateforme « doctena », pour motif de maladie dans son chef.

PERSONNE1.) a donné à considérer que les anciennes factures n’étaient visiblement

pas basées sur le contrat dont fait état la partie SOCIETE1.), alors que dans ce cas elle

se serait basée sur ses heures d’arrivée et de départ au cabinet et non sur le chiffre

d’affaires. Il a reconnu avoir indiqué à ses patients qu’il ne pouvait pas travailler pour

cause de maladie, mais parce qu’il ne voulait pas leur expliquer que la société

SOCIETE1.) lui refusait l’accès.

Appréciation

1) Quant à la demande principale

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

Pour fonder sa demande, la société SOCIETE1.) se base sur un contrat et sur une

facture qui trouverait son origine dans ce contrat.

PERSONNE1.) ne conteste pas la réalisation des prestations se trouvant à la base de

ladite facture consistant dans la mise à dispositions du local et des équipements pour

le mois d’avril 2025, mais il remet en cause le montant respectivement les modalités

de calcul en versant un autre contrat que celui versé par la société SOCIETE1.).

D’emblée le Tribunal tient à relever qu’il n’existe aucun indice selon lequel le contrat

versé par la société SOCIETE1.) constituerait un faux. Les deux contrats portent la

signature d’PERSONNE1.) qui ne se présente cependant pas tout à fait de manière

identique, ce qui exclut la piste d’un copié collé prétendument réalisé par la société

SOCIETE1.) pour falsifier sa signature, tel qu’insinué par PERSONNE1.) à

l’audience.

Comme une période de plus d’une année et demie s’est écoulée entre la signature des

contrats et le non-paiement de la facture litigieuse, période pendant laquelle aucunes

contestations relatives aux modalités de calcul sont apparues, il y a lieu d’examiner,

en présence de deux contrats a priori valables, quelles modalités de paiement ont été

appliquées durant cette période par les parties , pour déterminer quel contrat elles ont

appliqué et partant quel contrat s’applique également à la facture litigieuse, qui ne

constitue qu’une continuation des relations d’affaires constantes entre les parties.

A ce sujet le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées qu’aussi bien pour le

mois d’avril 2025 que pour le mois d’août 2024, la société SOCIETE1.) s’est basée

sur le nombre d’heures prestées par PERSONNE1.) au cabinet et non sur un forfait

journalier de 500,00 euros pour établir les factures y correspondantes. Aucun élément

du dossier laisse à penser que la société SOCIETE1.) aurait appliqué une autre

méthode de calcul pour les autres mois. A ceci il vient s’ajouter qu’il n’y a jamais eu

la moindre contestation par rapport à la méthode de calcul, jusqu’au moment où la

collaboration entre parties à pris fin, qui correspond notamment à la période où la

facture litigieuse a été émise.

Compte tenu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que les parties ont

appliqué dès le début le contrat tel que versé par la société SOCIETE1.) et stipulant

un forfait de 120,00 euros TTC par heure entre 9h30 et 18h30 et un forfait de 150,00

euros par heure entre 18h30 et 1h00.

Dès lors la facture litigieuse, laquelle est basée sur cette méthode de calcul, est justifiée

et la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé,

à savoir le montant de 8.988,01 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la

notification de l’ordonnance de paiement le 12 juin 2025, jusqu’à solde.

2) Quant aux demandes reconventionnelles

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le

montant de 15.000,00 euros pour perte de chiffre d’affaires durant une période de 15

jours pendant laquelle cette dernière lui aurait refusé l’accès au cabinet. Comme de

plus la société SOCIETE1.) aurait annulé ses rendez-vous durant cette période de sorte

que ses patients se seraient tournés vers d’autres dentistes, il sollicite encore la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.000,00 euros

pour perte de patientèle.

Force est cependant de constater qu’PERSONNE1.) omet non seulement d’indiquer

une base légale à l’appui de ses demandes, mais de plus il n’établit ni les faits ni son

préjudice allégué se trouvant à la base de ses demandes, de sorte qu’elles sont à rejeter.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de

la présente instance de contredit sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL fondée

et justifiée pour le montant de 8.988,01 euros,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL la somme de 8.988,01 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juin

2025, jusqu’à solde,

donne acte à PERSONNE1.) de ses demandes reconventionnelles,

les déclare recevables,

dit ces demandes non fondées, partant les rejette,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière