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JPDCIV_540 Généré par l'IA

Court awards lawyer fees to client after rejecting defendant's challenge to the fee amount.

Numéro de cause JPDCIV_540
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Peace Court of Diekirch awarded 4,019.37 euros to the lawyer representing the client for services rendered across three distinct legal proceedings. The defendant challenged this amount, alleging delays and misconduct, but failed to provide evidence beyond mere allegations. Consequently, the court rejected the challenge and ordered the defendant to pay the fees plus legal interest and procedural costs.

Regeste Legislator

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Ordinance de paiement; contredit: The court assesses lawyer fees based on services rendered and rejects challenges lacking evidentiary support.

Mots-clés

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lawyer fees assessment legal services remuneration fee challenge rejection procedural costs award legal representation fees dépens de mandataire professionnel recalcul de l'entretien post-divorce mise des frais de procédure
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Texte complet

No 540/26 du 15.04.2026 Audience publique du mercredi, quinze avril deux mille vingt-six Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, ayant son étude à L-9255 Diekirch, 12, place de la Libération, partie demanderesse, comparant par Maître Chiara DICHTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, e t : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 292/26 du

18 février 2026, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M OT I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit recevable, avant tout autre progrès en cause, invite Maître Trixi LANNERS à verser les dossiers complets relatifs aux affaires qu’elle a traitées pour le compte d’PERSONNE1.), refixe l’affaire à l’audience publique du mercredi, 18 mars 2026 à 14.30 heures, salle n° 1, pour continuation des débats, sursoit à statuer quant au surplus de l’affaire et réserve les frais et dépens de l’instance.» * * * * * * * * * * * * * * * À l’audience du 18 mars 2026, les dossiers de Maître Trixi LANNERS ont été déposés et le tribunal a repris l’affaire en délibéré pour rendre à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit :

Il échet de rappeler que Maître Trixi LANNERS réclame à PERSONNE1.) le montant de 4.019,37 euros à titre de solde restant dû d’un mémoire de frais et d’honoraires du 5 février 2025 qui se rapporte à trois procédures judiciaires différentes d’PERSONNE1.), à savoir une affaire de divorce dans le cadre de laquelle deux jugements ont été rendus, une affaire de référé exceptionnel qui a abouti à un jugement et une affaire de protection de la jeunesse. Il résulte des dossiers déposés par Maître Trixi LANNERS que dans le cadre de l’affaire de divorce et de référé exceptionnel, elle a représenté les intérêts d’PERSONNE1.) à la barre et qu’elle a préparé à cet effet plusieurs fardes de pièces et a pris réception d’une multitude de pièces de la partie adverse.

Elle a rédigé la requête introductive d’instance dans l’affaire de référé exceptionnel et a, dans tous les dossiers, conçu et reçu d’innombrables courriers.

Le tribunal considère ainsi de même que le Conseil de l’Ordre du barreau des avocats de Diekirch dans sa taxation du 28 avril 2025, que le montant sollicité par Maître Trixi LANNERS n’est aucunement disproportionné par rapport aux services rendus. Dans ces conditions et eu égard au fait que les manquements et retards dont s’est prévalu PERSONNE1.) à l’égard de l’étude de Maître Trixi LANNERS n’apparaissent pas des dossiers soumis à l’appréciation du tribunal, de sorte qu’ils sont restés à l’état de pures allégations, le contredit d’PERSONNE1.) est à déclarer non fondé tandis que la demande de Maître Trixi LANNERS est à déclarer fondée. Il convient dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à Maître Trixi LANNERS le montant de 4.019,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit non fondé, dit fondée la demande de Maître Trixi LANNERS, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Trixi LANNERS le montant de 4.019,37 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2025, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier Monique GLESENER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.