Labor court awards severance and travel indemnity but dismisses procedural execution request and social security claims.

N° 519 / 26

du 13.04.2026

Audience publique du lundi, 13 avril 2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement

judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Patricia FONSECA DA COSTA

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Pierre BAGUETTE

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Nadine BOGELMANN,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse, comparant par Maître Tuce ISIK, en remplacement

de Maître Bernard FELTEN, les deux avocats à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4,

rue de la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, en

remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch.

Procédure :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de

Diekirch en date du 2 septembre 2024, les parties furent convoquées par

la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à

l'audience publique du lundi, 28 octobre 2024 à 9.00 heures, en la salle

des audiences de la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour

y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 28 octobre 2024, l’affaire fut

refixée au 3 février 2025, pour plaidoiries. Après plusieurs remises

successives, elle parut utilement en date du 5 janvier 2026 où les débats

eurent lieu comme suit:

Maître Nadine BOGELMANN, représentant la partie demanderesse, donna

lecture de la requête introductive de l’instance et exposa le sujet de

l’affaire.

Maître Tuce ISIK, remplacement de Maître Bernard FELTEN, représentant

la partie défenderesse, fut entendue en ses moyens de défense.

Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et dont il ordonna la rupture par

la suite ainsi que la réouverture des débats, afin de permettre à L’ETAT

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l'Emploi, de prendre des conclusions quant à ses éventuelles

revendications. L’affaire fut refixée à l’audience du 2 mars 2026 pour

continuation des débats.

Par courrier entré au greffe le 23 février 2026, Maître Christian BILTGEN

informa le tribunal de son mandat pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, ès-qualités, et par écrit du 26 février 2026, il informa le

tribunal que son client n’aurait pas de revendications à faire valoir, fait

d’ailleurs confirmé par Maître Constantin LUBE à l’audience du 2 mars

2026.

Ensuite l’affaire fut reprise en délibéré et le tribunal rendit à l’audience de

ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch, le 2

septembre 2024, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien

employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le

tribunal du travail de Diekirch pour voir :

-

constater l’existence d’un contrat de mission conclu à compter du 24

juillet 2023 sans que ce contrat n’ait été conclu par écrit,

-

condamner principalement la société anonyme SOCIETE1.) SA à lui

payer la somme de 6.574.- euros en vertu de l’article L.181-6 du Code

du travail, somme augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9

septembre 2024, sinon à partir du 18 novembre 2023, dates des deux

mises en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice,

sinon à compter du jugement à intervenir.

-

subsidiairement : considérer que l’employeur a résilié unilatéralement

le contrat de mission, dire que cette résiliation est abusive,

-

plus subsidiairement : dire que la société anonyme SOCIETE1.) SA et

PERSONNE1.)

étaient liés par un contrat de travail à durée

indéterminée,

o prendre acte de la résiliation de ce contrat par PERSONNE1.)

pour faute grave dans le chef de la société anonyme SOCIETE1.)

SA et que cette résiliation est justifiée,

o condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA à lui payer le

montant de 5.168.- euros au titre de son obligation de maintenir

le salaire pendant la maladie, somme augmentée des intérêts au

taux légal à partir du 9 septembre 2024, sinon à partir du 18

novembre 2023, dates des deux mises en demeure, sinon à partir

du jour de la demande en justice, sinon à compter du jugement à

intervenir,

o condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de

la somme de 6.574.- euros au titre de l’indemnité compensatoire

de préavis, somme augmentée des intérêts au taux légal à partir

du 18 novembre 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir

du jour de la demande en justice, sinon à compter du jugement à

intervenir,

o condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de

la somme de 6.574.- euros au titre du préjudice matériel, somme

augmentée des intérêts au taux légal à partir du 18 novembre

2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la

demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir,

o condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de

la somme de 2.000.- euros au titre du préjudice moral, somme

augmentée des intérêts au taux légal à partir du 18 novembre

2023, date de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la

demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir,

-

plus subsidiairement : condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA

au paiement de la somme de 5.168.- euros à titre de dommages et

intérêts, somme augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9

septembre 2024, sinon à partir du 18 novembre 2023, dates des deux

mises en demeure, sinon à partir du jour de la demande en justice,

sinon à compter du jugement à intervenir,

-

condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA à procéder à l’affiliation

de PERSONNE1.) sous astreinte de 10.- euros par jour de retard,

-

condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer les dépenses

de santé à hauteur de 400.- euros dont il n’a pas été remboursé par la

CNS en raison de sa désaffiliation, somme augmentée des intérêts

légaux tels que de droit,

-

constater qu’en vertu du principe de l’égalité de traitement des salariés

intérimaires avec les salariés de l’entreprise utilisatrice PERSONNE1.)

a droit à une indemnité de transport de 7 x 47 = 329.- euros et

condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de cette

somme,

-

condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement de la

somme de 2.500.- euros titre des honoraires d’avocat, somme

augmentée des intérêts au taux légal à partir du 9 septembre 2024,

sinon à partir du 18 novembre 2023, dates des deux mises en demeure,

sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon à compter du

jugement à intervenir,

-

condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement d’une

indemnité de procédure de 2.500.- euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par la même requête, PERSONNE1.) a demandé la mise en intervention

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

Faits

Le requérant a été engagé par contrat de mission d’intérim signé le 17

juillet 2023 pour la période allant du 17 juillet 2023 au 23 juillet 2023.

Il est constant en cause qu’un nouveau contrat de mission a débuté pour

la période du 24 juillet 2023 au 30 juillet 2023.

PERSONNE1.) est en arrêt maladie à partir du 25 juillet 2023.

Il ressort du décompte de la CNS que PERSONNE1.) a été affilié comme

salarié de la société anonyme SOCIETE1.) SA du 17 au 23 juillet 2023

ainsi que du 24 au 25 juillet 2023.

Moyens et prétentions des parties

Principalement PERSONNE1.) fonde ses demandes sur les dispositions

de l’article L.131-6 du Code du travail suivant lesquelles, « (1) Le contrat

de mission liant l’entrepreneur de travail intérimaire à chacun des salariés

mis à la disposition d’un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au

salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à

disposition.

[…]

(2) A défaut d’écrit ou d’écrit spécifiant que le contrat de mission est conclu

pour une durée déterminée, le salarié a droit à l’indemnité compensatoire

de préavis de la part de l’entrepreneur de travail intérimaire ».

Il réclame partant le paiement d’une indemnité de préavis équivalente à

deux mois de salaire brut à savoir 6.574.- euros.

La partie adverse s’oppose à cette demande et affirme que le contrat a été

envoyé à PERSONNE1.) par courriel du 19 juillet 2023.

PERSONNE1.) quant à lui estime que le courriel du 19 juillet 2023

concerne le premier et non pas le deuxième contrat.

Subsidiairement,

PERSONNE1.)

estime que la société anonyme

SOCIETE1.) SA a résilié avec effet immédiat le contrat de mission les liant

et ce de façon abusive.

La société anonyme SOCIETE1.) SA fait plaider que le deuxième contrat

n’a jamais été entamé par PERSONNE1.), ce dernier ne s’étant pas

présenté au travail. Il aurait partant renoncé au deuxième contrat, il s’agirait

donc d’une démission de sa part. Elle affirme par ailleurs que

PERSONNE1.) aurait commis plusieurs fautes graves en arrivant en retard

et se reposant au lieu de travailler.

En ordre plus subsidiaire PERSONNE1.) fait plaider qu’il s’agirait en fait

d’un contrat à durée indéterminé, qu’il aurait lui-même résilié pour faute

grave dans le chef de l’employeur.

La partie adverse quant à elle fait plaider que PERSONNE1.) était au

courant qu’il ne s’agissait que d’un contrat à durée déterminée alors qu’il

ressort de son courriel du 26 juillet 2023 qu’il renonce à une nouvelle

mission.

Appréciation

Il résulte des pièces versées au dossier qu’un courriel a été adressé à

PERSONNE1.) par la société anonyme SOCIETE1.) SA en date du 19

juillet 2023. Dans ce message, l’employeur indique : « En PJ le contrat de

la semaine à nous retourner signé ». Deux documents y étaient joints :

– un fichier intitulé « A Règlement du personnel intérimaire SOCIETE1.) »,

– un fichier intitulé « M PERSONNE1.) ».

La date du courriel – un mercredi – ainsi que la mention expresse « contrat

de la semaine », sans aucune référence à une « semaine suivante »,

permettent de considérer que l’employeur visait le contrat couvrant la

semaine en cours. Le document « M PERSONNE1.) » confirme cette

interprétation, puisqu’il correspond manifestement au contrat de la

semaine 29, soit la période du 17 au 23 juillet 2023.

Aucun autre élément du dossier ne révèle qu’un second contrat aurait été

transmis à PERSONNE1.).

Au vu de ces éléments, il n’est pas établi que l’employeur ait adressé à

PERSONNE1.) un contrat de mission couvrant une période différente de

celle du 17 au 23 juillet 2023, ni qu’un second contrat lui aurait été remis

dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Dès lors, la condition d’existence d’un écrit, telle qu’exigée par l’article

L.131-6, paragraphe (1), du Code du travail, n’est pas remplie.

PERSONNE1.) est donc fondé à solliciter l’indemnité compensatoire de

préavis prévue au paragraphe (2) du même article.

Il y a, partant, lieu de condamner la société anonyme SOCIETE1.) SA à

payer à PERSONNE1.) la somme brute de 6.574.- euros.

Les autres demandes ayant été formulées à titre subsidiaire, le tribunal

n’en fera pas l’analyse. L’existence ou non d’un licenciement, son éventuel

caractère abusif ainsi que les conséquences qui pourraient en découler ne

seront pas examinés, ces prétentions étant toutes subordonnées à la

demande principale, laquelle est accueillie en l’espèce.

Quant à la demande à voir procéder à la réaffiliation rétroactive

PERSONNE1.)

sollicite la condamnation de la société anonyme

SOCIETE1.) SA à procéder à sa réaffiliation rétroactive auprès du Centre

commun de la sécurité sociale pour la période du 25 juillet 2023 au 8

septembre 2023, et ce sous astreinte de 10.- euros par jour de retard à

compter du mois suivant la notification du présent jugement.

Le tribunal du travail constitue une juridiction d’exception, dont la

compétence ne s’étend qu’aux litiges que la loi lui attribue expressément.

Les règles relatives à la compétence matérielle des juridictions étant

d’ordre public, il appartient au juge de les vérifier d’office.

Aux termes de l’article 293 du Code des assurances sociales, les

contestations portant sur l’affiliation auprès des organismes de sécurité

sociale ainsi que sur le paiement des cotisations relèvent de la compétence

exclusive des juridictions sociales.

Il s’ensuit que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de la

demande

tendant

à

ordonner

une

réaffiliation

rétroactive

de

PERSONNE1.) auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Quant à la demande en remboursement des dépenses de santé

La juridiction du travail est également incompétente pour connaître de cette

demande.

Quant aux frais d’avocat

PERSONNE1.) réclame le montant de 2.500.- euros à titre de dommages

et intérêts pour frais d’avocat, outre les intérêts.

La société anonyme SOCIETE1.) SA s’oppose à ladite demande.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le

fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des

sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat,

n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation

de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle,

à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à

savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le

préjudice (cf. Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par

l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Or, les frais de

défense constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation

de la victime ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense

ou s’il en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à

réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense,

dont les honoraires d’avocat.

Pour prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) de

prouver une faute dans le chef de la société anonyme SOCIETE1.) SA, un

préjudice dans son propre chef, ainsi qu’un lien de causalité entre ladite

faute et ledit préjudice.

PERSONNE1.) restant en défaut de verser une preuve de paiement des

honoraires, le préjudice effectif de ce dernier n’est pas établi.

Il y a partant lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.)

en obtention de dommages et intérêts pour frais d’avocat.

Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande PERSONNE1.) allocation d’une indemnité de procédure de

2.500.- euros est à écarter, il n’a pas établi qu’il serait inéquitable de laisser

à sa charge les frais non compris dans les dépens de l’instance.

Quant à l’indemnité de transport

PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société anonyme

SOCIETE1.) SA au paiement de la somme de 329.- euros au titre de

l’indemnité de transport.

Il découle du contrat de mission couvrant la période du 17 juillet au 23 juillet

2023 que PERSONNE1.) percevait une indemnité de déplacement de 10.-

euros par jour.

Il n’est pas contesté que le salarié intérimaire exerce son travail au sein de

l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés

permanents de celle-ci. Le règlement grand-ducal du 23 septembre 1996

portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de

travail pour les métiers d’installateur sanitaire, d’installateur de chauffage

et de climatisation, et plus précisément la convention collective applicable

à ces métiers, s’applique dès lors à PERSONNE1.).

Il ressort de cette convention collective que :

- 6.1.4. Lorsque l’ouvrier se rend directement du domicile au chantier sans

passer par le siège, la distance aller et retour prise en compte pour le calcul

du temps de voyage et, le cas échéant, de l’indemnité kilométrique,

correspond à la distance domicile-chantier diminuée de la distance

domicile-siège. Le temps de trajet et l’indemnité kilométrique sont ensuite

calculés selon les articles 6.1.5. et 6.1.6.

- 6.1.5. Le temps de trajet aller et retour est rémunéré au taux horaire

normal, à raison d’une minute par kilomètre, en tant que temps de travail

non productif ne donnant pas droit à majoration. Aucun temps de trajet

n’est dû lorsque celui-ci s’effectue pendant l’horaire normal de travail.

- 6.1.6. Lorsque le salarié utilise sa propre voiture sur demande expresse

de l’employeur, il lui est versé une indemnité kilométrique de 7,5.- Flux/km

aller et retour. En cas de transport de quantités importantes de matériel,

une indemnité mensuelle supplémentaire de 600.- Flux est due.

Il découle de ces dispositions que PERSONNE1.) pouvait prétendre à une

indemnité kilométrique de 15,25.- euros par jour ainsi qu’à une indemnité

de temps de trajet de 25,96.- euros, soit un total journalier de 41,21.- euros.

En tenant compte des 10.- euros par jour déjà perçus par PERSONNE1.)

au titre d’indemnité de déplacement, il y a lieu de condamner la société

anonyme SOCIETE1.) SA à lui verser le solde restant dû, soit 218,47.-

euros.

Quant à la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a informé le tribunal qu’il n’a pas de

revendications à formuler dans le cadre de la présente affaire.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant à l’exécution provisoire

PERSONNE1.)

réclame encore l’exécution provisoire du présent

jugement.

La demande en exécution provisoire du présent jugement doit être

déclarée non fondée alors que les conditions d’application des articles 115

et 148, alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile ne se trouvent pas

remplies.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations

entre salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier

ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

dit qu’il n’est pas établi que la société anonyme SOCIETE1.) SA ait

adressé à PERSONNE1.) un contrat de mission couvrant une période

autre que celle du 17 au 23 juillet 2023, ni qu’un second contrat lui aurait

été transmis dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant sa mise à

disposition,

dit qu’en application de l’article L.131-6, paragraphe (1), du Code du

travail, la condition d’existence d’un écrit n’a pas été remplie,

partant,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.)

l’indemnité compensatoire de préavis prévue à l’article L.131-6,

paragraphe (2), du Code du travail, soit la somme brute de 6.574.- euros

avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2024, jour de la demande

en justice, jusqu’à solde,

se déclare incompétent pour connaître de la demande tendant à la

réaffiliation rétroactive de PERSONNE1.) auprès du Centre commun de la

sécurité sociale pour la période du 25 juillet 2023 au 8 septembre 2023,

se déclare incompétent pour connaître de la demande en dommages et

intérêts fondée sur les conséquences alléguées de la désaffiliation auprès

du Centre commun de la sécurité sociale,

déclare la demande en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.)

SA en paiement d’une indemnité de transport partiellement fondée,

partant,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.)

la somme de 218,47.- euros au titre du solde de l’indemnité de

déplacement due conformément à la convention collective déclarée

d’obligation générale avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2024,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant

en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de l’absence de

revendications à formuler dans le cadre du présent dossier,

déclare la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure non fondée, partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent

jugement,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei

der aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le

jugement.