Court orders payment of 110.88 euros plus legal interest and court costs to the plaintiff.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in favor of the plaintiff, ordering the defendant to pay 110.88 euros plus legal interest and court costs. The plaintiff submitted a fee invoice, and the defendant failed to respond within the statutory thirty-day period. Consequently, the tribunal granted the claim as it was procedurally valid and substantiated by the provided evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IARèglement (CE) n° 861/2007; Article 7: In small claims proceedings where the defendant fails to respond, the court may rule on the claim if it is admissible and substantiated, awarding the claimed sum, legal interest from notification, and court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire fiscal
n° 525/26
D-RPL-20/26
JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH
Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-9201 Diekirch
______________________________________________________________________
DECISION
du treize avril deux mille vingt-six
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
dans la cause entre :
PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),
partie demanderesse,
et
PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
partie défenderesse.
______________________________________________________________________
Les indications de procédure
Par formulaire déposé au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 février 2026,
PERSONNE1.) a sollicité la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant de
110,88.- euros avec les intérêts au taux contractuel sur le montant de 110,88.- euros à partir
du 6 octobre 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.
Le formulaire en question, dûment complété par la juridiction, a été notifié à la partie
défenderesse dans les formes légales en date du 25 février 2026.
La partie défenderesse n’ayant pas répondu dans le délai de trente jours à partir de cette date,
le tribunal est amené à rendre une décision sur la demande de PERSONNE1.), ceci en
application de l’article 7 du règlement (CE) N° 861/2007 tel que modifié.
La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux formes
prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.
Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires
NUMERO1.) du 5 septembre 2025 versé en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de
condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 110,88.- euros.
En l’absence d’une mise en demeure par courrier recommandé, les intérêts ne sont dus qu’à
partir de la demande en justice, soit le 25 février 2026, date à laquelle la partie défenderesse a
été informée de la demande dirigée contre elle, et ce jusqu’à solde.
Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux, à défaut de convention contraire entre parties.
Il y a lieu de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie qui
succombe.
Par ces motifs :
Le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en
dernier ressort,
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 110,88.- euros avec les intérêts
légaux à partir 25 février 2026 sur le montant de 110,88.- euros jusqu’à la date de paiement du
principal ;
dit que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel ;
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch, assisté du
greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.
Lex EIPPERS
Gilles GARSON