Tribunal declares summons null due to obscure wording under Article 154 of the Civil Procedure Code.

No. Rôle: TAL-2026-02529

No. 2026TALREFO/00158

du 10 avril 2026

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 10 avril 2026,

tenue par Nous Christian SCHEER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole

STARCK.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

ici valablement représentée par son co-gérant, Monsieur PERSONNE1.), demeurant

professionnellement au siège social, à l’adresse duquel domicile est élu,

partie demanderesse comparant par Monsieur PERSONNE1.),

E T

Maître David YURTMAN, avocat, inscrit au Barreau de Luxembourg, ayant son étude

sise à L-1330 Luxembourg, 2B, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

partie défenderesse comparant par Maître Gwendoline BELLA-TCHONGUI

FRECH, avocat, demeurant à Luxembourg.

F A

I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du mardi

matin, 7 avril 2026, Monsieur PERSONNE1.), donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Maître Gwendoline BELLA-TCHONGUI FRECH fut entendue en ses conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de

vacation des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2026, la société SOCIETE1.) S.à.r.l a fait

donner assignation à Maître David YURTMAN à comparaître devant le Président du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour

voir :

-

ORDONNER à Maître David YURTMAN, sous astreinte de 250,00 € par jour de

retard passé un délai de 8 jours après la signification de l’ordonnance :

1. La restitution immédiate et intégrale du dossier « PERSONNE2.) / SOCIETE1.)

S.à.r.l » ;

2. L’émission de sa note d’honoraires finale arrêtée à la date de fin de mandat ;

3. La communication des coordonnées du Commissaire de justice mandaté en

France et la preuve de sa saisine.

-

CONDAMNER Maître David YURTMAN à payer à la société SOCIETE1.) S.à.r.l,

une indemnité de procédure de 2.000 € pour couvrir les frais de la présente action

rendue nécessaire par sa carence, ainsi qu’aux entiers dépens (fais d’huissier).

-

ORDONNER l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

Quant à l’exception du libellé obscur

A l’audience du 7 avril 2026, la partie défenderesse a soulevé en premier lieu la nullité

de l’assignation pour cause de libellé obscur. Elle estime que l’assignation ne lui permet

pas de comprendre exactement sur quel fondement juridique, elle est attraite ni de

préparer utilement sa défense. Elle reproche à la requérante de mélanger l’urgence et le

trouble manifestement illicite sans les distinguer.

L’exception du libellé obscur trouve son fondement légal dans l’article 154, point 1) du

Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « […] l’assignation doit contenir

[…] l’objet et un exposé sommaire des moyens […] à peine de nullité ».

Concernant la sanction du libellé obscur, il faut rappeler que ce moyen relève de la

régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de

l’assignation.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 précité et

échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication exacte des

prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui

forment la base de la demande. La description des faits doit être suffisamment précise

pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour

ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le

choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, L’exceptio obscuri

libelli, in Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, p. 290).

La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui

demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de

la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de

l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

L’objet d’une demande en justice est constitué par les prétentions du demandeur, alors

que la cause d’une telle demande consiste dans l’ensemble des faits se trouvant à la base

de la demande.

Si la cause peut être décrite sommairement, le libellé de la prétention formulée à

l’encontre de l’adversaire doit être énoncé de façon claire, complète et exacte, de façon

à déterminer et délimiter l’objet initial du litige afin de permettre non seulement à la

partie défenderesse d’élaborer d’ores et déjà ses moyens en connaissance de cause et,

éventuellement, transiger si elle l’estime nécessaire, mais encore au tribunal de connaître

exactement le litige dont il est saisi pour qu’il puisse y statuer utilement.

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur

puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière

expresse (Cour d’appel, 7 juillet 2010, Pas. 32, p. 615), ce qui est d’autant plus

important dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, où l’instruction se fait

à l’audience.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive

d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions (ou

plaidoiries) ultérieures, ni par les conclusions (ou plaidoiries) de l’adversaire dont

l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon

suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (Cour d’appel, 15 juillet

2004, n° 28124 du rôle).

S’agissant de la recevabilité de l’exception du libellé obscur, le tribunal constate, en

l’occurrence, que le moyen a été soulevé par le mandataire de PERSONNE3.) en tout

début de ses plaidoiries.

Le moyen de nullité tiré du libellé obscur est, par conséquent, recevable pour avoir été

soulevé in limine litis.

En matière de référé, l’intervention du juge est strictement encadrée par les articles 932

et suivants du Nouveau Code de procédure civile, lesquels distinguent notamment

l’hypothèse de l’urgence de celle du trouble manifestement illicite, ces deux fondements

constituant des chefs de compétence autonomes, soumis à des conditions d’application

distinctes.

L’urgence suppose la caractérisation d’un péril actuel ou imminent justifiant une

intervention rapide du juge, tandis que le trouble manifestement illicite consiste, quant

à lui, en toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une

violation évidente de la règle de droit.

En l’espèce, la requérante intitule un même développement « Sur l’urgence et le trouble

manifestement illicite » sans opérer la moindre distinction entre ces deux fondements,

ni exposer séparément les éléments de fait et de droit propres à chacun d’eux.

Les griefs invoqués et les faits allégués y sont présentés de manière indistincte, sans

qu’il soit possible de déterminer avec précision si les mesures sollicitées sont fondées

exclusivement sur l’urgence, exclusivement sur l’existence d’un trouble manifestement

illicite, ou cumulativement sur ces deux chefs, ni, dans cette dernière hypothèse, sur

quels éléments précis repose chacun des fondements invoqués.

Il suit de ce qui précède que l’objet de l’assignation ne remplit pas le critère de précision

posé par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile.

Le libellé obscur constitue un vice de forme entraînant la nullité de l’exploit s’il est,

conformément à l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, justifié

qu’il a pour effet de porter atteinte aux intérêts du défendeur, donc de lui causer un grief.

La notion de grief visé par l’article 264, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile

ne porte aucune restriction. L’appréciation du grief se fait in concreto, en fonction des

circonstances de la cause. Le grief est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour

conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité

dommageable peut être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cass. 12 mai

2005, Pas. 33, p. 53).

Le tribunal considère que le défaut de précision de l’objet de la demande est de nature à

causer grief au défendeur en ce qu’il a été gêné dans l’organisation de sa défense, et plus

précisément dans le choix des moyens appropriés à faire valoir contre les prétentions

imprécises formulées à son encontre par le demandeur.

L’irrégularité commise portant atteinte aux intérêts du défendeur, elle entraîne la nullité

de l’assignation introductive d’instance et, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de

la demande introduite par la société SOCIETE1.) S.à.r.l.

Il devient, partant, oiseux d’examiner les autres moyens de défense avancés par Maître

David YURTMAN.

Au vu du sort réservé à la demande principale, la demanderesse est à débouter de sa

demande accessoire en obtention d’une indemnité de procédure.

P A R C E S M O T I F S

Nous Christian SCHEER, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons nul l’exploit introductif d’instance du 12 mars 2026;

partant,

déclarons la demande irrecevable ;

déboutons la société SOCIETE1.) S.à.r.l de sa demande en allocation d’une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons la société SOCIETE1.) S.à.r.l aux frais et dépens de l’instance.