Luxembourg court dismisses disjunction request and orders joint trial due to indistinguishable claims.

No. Rôle: TAL-2026-02098

No. 2026TALREFO/00157

du 3 avril 2026

Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 3 avril 2026, tenue

par Nous Julie ZENS, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Stéphanie RIBEIRO.

DANS LA CAUSE

E N T R E

1)

PERSONNE1.), demeurant à UEA-ADRESSE1.),

2)

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

élisant domicile en l’étude de Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Laurent RIES, avocat, demeurant à

Luxembourg,

E T

1)

PERSONNE3.), journaliste, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),

2)

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Stéphane SUNNEN, avocat, demeurant

à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat, en

remplacement de Maître Charles MULLER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés du lundi matin, 30 mars

2026, Maître Laurent RIES donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses

moyens.

Maître Stéphane SUNNEN et Maître Hervé HANSEN furent entendus en leurs moyens et

explications.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploits d’huissier de justice des 5 et 9 mars 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ont fait donner assignation à PERSONNE3.) et à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir:

-

à titre principal, retirer définitivement l’article intitulé « AFFAIRE PERSONNE1.) -

Le conseiller des oligarques rattrapé par la justice » de l’éditorial du journal dans sa

version électronique ;

-

à titre subsidiaire, retirer provisoirement l’article intitulé « AFFAIRE PERSONNE1.)

- Le conseiller des oligarques rattrapé par la justice » de l’éditorial du journal dans

sa version électronique en vue d’une assignation au fond à lancer dans les 30 jours

au plus tard et qui devra se prononcer sur le sort de l’article en cause et des

responsabilités encourues, et bien entendu pendant la durée de la procédure au fond.

Les parties demanderesses basent leur demande sur l’article 933, alinéa 1er du nouveau code

de procédure civile, sinon sur l’article 932, alinéa 1er du même code.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent encore la condamnation de PERSONNE3.) et

de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens

de l’instance.

Ils réclament en outre la condamnation de chacune des parties défenderesses au paiement

d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile.

Ils concluent finalement à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir,

nonobstant opposition ou appel, avant minute et avant enregistrement, et sans caution.

En réponse à la demande de fourniture d’une caution judiciaire dirigée contre

PERSONNE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la disjonction de l’affaire en

ce qui concerne PERSONNE2.).

A l’audience des plaidoiries du 30 mars 2026, la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) a demandé in limine litis

la fourniture d’une caution judiciaire par

PERSONNE1.). Plus précisément, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

a conclu à voir ordonner à PERSONNE1.) la consignation du montant de 30.000.- euros à

titre de caution judiciaire sur base de l’article 257 du nouveau code de procédure civile selon

les modalités à décider par le tribunal.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a encore soulevé, in limine litis,

la nullité de l’assignation pour défaut d’indication du domicile de PERSONNE1.). A titre

subsidiaire, elle a conclu à voir déclarer l’assignation nulle en ce qui concerne les demandes

de PERSONNE1.).

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) s’est opposée à la disjonction des

demandes de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au motif que le litige serait indivisible.

Quant au fond, elle a conclu à voir rejeter la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a encore demandé le rejet de la

pièce 5 de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au motif que cette pièce serait incomplète

(seules les deux premières pages des deux plaintes pénales étant versées).

En tout état de cause, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) a sollicité la

condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de

10.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la

condamnation des demandeurs, sinon de PERSONNE1.), aux frais et dépens de l’instance.

A la même audience, PERSONNE3.) a également demandé, in limine litis, la fourniture

d’une caution judiciaire d’un montant de 10.000.- euros. Elle s’est opposée à la demande de

disjonction de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

PERSONNE3.) a ensuite soulevé la nullité de l’assignation en référé pour défaut

d’indication du domicile de PERSONNE1.) ainsi que pour libellé obscur. PERSONNE3.) a,

partant, conclu à voir déclarer nul l’exploit assignation en référé du 9 mars 2026.

PERSONNE3.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme

de l’assignation en référé du 9 mars 2026.

A titre principal, PERSONNE3.) a conclu à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées,

l’ensemble des demandes formulées par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) a conclu à voir ordonner une suppression partielle de

l’article se limitant aux parties jugées constitutifs d’une voie de fait.

En tout état de cause, PERSONNE3.) a demandé de renvoyer les parties à se pourvoir, le

cas échéant, devant la juridiction compétente pour en connaître et y statuer.

Elle a demandé le rejet de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité de procédure.

A titre reconventionnel, PERSONNE3.) a sollicité la condamnation solidaire, sinon in

solidum sinon chacune pour le tout, de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) à lui payer la

somme de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle a finalement demandé de laisser les frais des présentes demandes, en ce qu’elles sont

dirigées contre elle, à charge des demandeurs en référé.

Moyens des parties

À l’appui de leurs

demandes,

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.)

exposent que

PERSONNE3.) aurait rédigé un article dénommé : « Affaire PERSONNE1.) - Le conseiller

des oligarques rattrapé par la justice ; L’homme d’affaires PERSONNE1.) a été condamné

par défaut à 200.000 euros d’amende pour fraude fiscale aggravée. Il a été un des premiers

Luxembourgeois à se mettre au service des oligarques russes ». Cet article aurait été publié

par la rédaction de SOCIETE1.) en date du 26 février 2026 tant en papier que sur internet.

Ils ajoutent que le journal serait lu essentiellement en ligne et distribué largement même aux

personnes non abonnées (qui ont accès aux titres et à une partie du texte). PERSONNE1.)

et PERSONNE2.) soutiennent que le journal et les éléments clés de l’article seraient

disponibles au monde entier à celui qui recherche entre autres les mots clés des demandeurs

sur internet.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’outre le fait qu’ils seraient victimes d’une

calomnie, injure et atteinte à leur honneur et réputation, ils risqueraient de se voir confronter

à des difficultés dans la gestion de leurs avoirs.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que PERSONNE3.) se baserait sur une

condamnation pénale (amende pénale) de PERSONNE1.) nommément intervenue dans le

cadre d’un jugement par défaut qui indiquerait en sus que PERSONNE1.) n’aurait pas pu

être touché par la citation du parquet à l’audience.

Ils ajoutent que PERSONNE3.) aurait informé PERSONNE1.) de l’existence de ce jugement

et le mandataire de PERSONNE1.) aurait fait défense à PERSONNE3.) de faire état des

noms de PERSONNE1.) et de son épouse PERSONNE2.), qui ne serait pas concernée du

tout par le jugement et la condamnation. Même le fils des demandeurs serait cité dans

l’article litigieux. Le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aurait expliqué à

PERSONNE3.) qu’une opposition contre ce jugement par défaut serait immédiatement

entrepris, le délai de recours pour l’opposition n’ayant même pas commencé à courir au vu

de l’absence de notification du jugement par défaut.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) poursuivent qu’ils auraient insisté sur le fait que

l’opposition rétracterait et annulerait un jugement par défaut qui n’aurait plus de raison

d’être ni existence. Il en serait d’autant plus ainsi que PERSONNE1.) n’aurait jamais été

touché par la citation et que cette déclaration du représentant du parquet aurait été reprise

dans le corps du jugement. Ils précisent qu’en date du 26 février 2026, PERSONNE1.) aurait

fait opposition contre le jugement n°326/2026.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font ensuite état d’une violation délibérée des règles en

matière de pseudonymisation des décisions de justice dans les publications. Ils invoquent, à

cet égard, une note de service du 24 mai 2023 du Procureur Général d’Etat et du Président

de la Cour Supérieure ainsi qu’un règlement grand-ducal du 15 mars 2024. Ils estiment que

cette violation délibérée matérialiserait une intention délibérément méchante.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que PERSONNE3.), qui serait une

journaliste très expérimentée fin de carrière, ne pourrait pas ignorer les règles de publication

qui lui auraient par ailleurs été rappelées avant la publication in extenso. Il en serait de même

de la rédaction du journal SOCIETE1.), tous des journalistes expérimentés de carrière et

chevronnés.

Selon PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) aurait été animée par une

« volonté de nuire basée sur un historique relationnel GROUPE1.) devenu « toxique » avec

le temps ». Ils soutiennent que PERSONNE3.) aurait longtemps tenu « en échec »

PERSONNE1.) pour lui soustraire des informations et l’aurait considéré comme « indicateur

forcé » en le menaçant d’écrire sur son environnement s’il se distançait d’elle.

PERSONNE1.) soutient avoir entretenu une relation privée étroite avec PERSONNE3.) qui

lui aurait dévoilé ses sources et qui aurait régulièrement discuté avec lui au sujet de la

provenance de ses informations en général.

Les demandeurs considèrent par ailleurs qu’il n’y aurait aucun intérêt de décrire le régime

matrimonial de l’épouse PERSONNE2.) ni d’ailleurs de mentionner qu’elle aurait été

entendue par la police au sujet de la liquidation de la société de PERSONNE1.). Ils donnent

à considérer que le contentieux fiscal au sujet du seul boni de liquidation aurait été clôturé

en 2020 définitivement sans amende fiscale et que ce serait par inadvertance que ce fait

n’aurait pas été considéré plus tard.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soutiennent que PERSONNE3.) aurait dû s’interroger sur

des questions de son ressort au sujet de la jurisprudence de la Cour de Cassation de février

2025 relative au non bis in idem administratif-judiciaire et de l’interdiction de l’estoppel en

matière administrative. Ils estiment que l’on ne saurait dénoncer un contribuable après avoir

eu satisfaction et clôturé le dossier.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir qu’au-delà de l’interdiction de principe de

citer des jugements par défaut même en pseudonymisant les identités complètes des

personnes y figurant, les jugements par défaut seraient interdits par principe d’être cités par

la presse.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contestent notamment les allégations suivantes de

l’article litigieux :

« -page 2 paragraphe 4 : PERSONNE1.) est une légende de la face sombre de la place

financière. Son nom est apparu au début des années 2000 au détour de plusieurs affaires de

délinquance politico-financière pour son rôle d’intermédiaire au service de personnages

peu fréquentables

-page 2 paragraphe 4 : ...fugitif PERSONNE4.)

-page 2 paragraphe 6 : franco-israélien d’origine russe PERSONNE5.) … poursuivi pour

une affaire de vente d’armes...

-page 2 avant-dernier paragraphe : … et soutient notamment le fils de PERSONNE1.) qui

est pilote

-page 3 paragraphe 2 : les avoirs s’élèvent à 17 millions

-page 4 paragraphe 1 : … et son épouse PERSONNE2.), mariés sous le régime de la

séparation de biens

-page 4 paragraphe 6 : … le même jour par un policier du commissariat de

Capellen....PERSONNE2.) soutient devant l’enquêteur … elle raconte aussi que son mari a

réglé la dette fiscale pour avoir enfin sa paix

-page 5 paragraphe 5 : … n’a pas été notifié de sa citation à comparaître ».

Quant à leur préjudice, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font état d’une atteinte à leur

honneur et à leur réputation qui seraient la suite de l’article de presse litigieux. Cet article

relaterait une condamnation, qui, au vu de l’opposition, n’aurait plus de raison d’être et qui

serait non-avenue juridiquement. Par ailleurs, cette publication violerait les règles issues de

la protection des données personnelles. De surcroît, les jugements par défaut seraient

interdits de toute publication et à plus forte raison d’une publication reprenant les noms

entiers du concerné et de son épouse non concernée du tout. PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) ajoutent que tant dans leur vie privée que dans leurs rapports avec les

instituts financiers, ils risqueraient de rencontrer des reproches infondés et des obstacles non

fondés auxquels ils ne sauraient faire face de sorte que cette publication inopinée leur

causerait un énorme préjudice non susceptible d’être réparé par la suite.

En droit, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) exposent que la jurisprudence définirait

traditionnellement la voie de fait « comme étant constituée par une atteinte manifestement

illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui par des actes matériels posés par

leur auteur en vue d’usurper un droit qu’il n’a pas ou pour se rendre justice à soi-même ».

Une évolution récente de la jurisprudence aurait aussi reconnu que « l’article 933 alinéa 1er

du nouveau code de procédure civile pourrait être mis en œuvre pour combattre une voie de

fait qui se manifesterait par l’inertie ou le comportement purement passif de son auteur ».

Cette évolution récente s’alignerait par ailleurs sur la conception de la doctrine française de

la voie de fait.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) considèrent que la violation flagrante des instructions du

Procureur Général et du Président de la Cour Supérieure sur la pseudonymisation des

jugements (et publications) et des règles relatives à la protection des données personnelles

et des atteintes à la vie privée serait un trouble manifestement illicite, constitutif d’une voie

de fait telle que visée par l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

Quant à l’article 932, alinéa 1er du même code, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment

que la jurisprudence exigerait traditionnellement que deux conditions seraient réunies pour

que le juge puisse prononcer des mesures provisoires, à savoir l’existence d’un différend et

l’urgence. En toute logique, il existerait un différend quant aux conditions dans lesquelles

la journaliste aurait publié un article au sujet d’un jugement relatant une condamnation par

défaut, audience à laquelle PERSONNE1.) n’aurait pas été cité valablement ni touché.

En ce qui concerne l’urgence, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avancent qu’il faudrait

retenir que « la notion d’urgence implique que l’absence de solution apportée à la situation

contentieuse engendre une atteinte intolérable aux droits ou intérêts du demandeur ou

consacre une situation sur laquelle il ne serait pas possible de revenir dans le cadre d’une

instance au fond ».

Compte tenu du péril encouru par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en rapport avec les

banques et leurs contacts d’affaires et vie privée en général, la condition de l’urgence serait

donnée en l’espèce. Cette urgence ne serait, par ailleurs, nullement diminuée par le fait que

le présent référé, visant le retrait de l’article respectivement sa mise en veille, ne serait

entrepris qu’à l’heure actuelle. Au contraire, le fait que l’état de choses allégué existerait

depuis le 26 février 2026, n’aurait fait qu’accroître l’urgence avec laquelle des mesures

devraient être prises, alors que les acteurs économiques et notamment les banques

commenceraient à exiger des explications.

Quant à la caution judiciaire demandée par PERSONNE3.) et par la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) estiment qu’elle ne serait

pas applicable à PERSONNE2.) qui habiterait au Luxembourg. Ils se rapportent à prudence

de justice en ce qui concerne la demande de caution dirigée contre PERSONNE1.). Ils

avancent que la caution judiciaire ne s’appliquerait pas en matière de référé. Ils demandent

la disjonction de leur affaire au motif que PERSONNE2.) habiterait au Luxembourg et ne

devrait donc pas fournir de caution. Ils estiment que la demande de PERSONNE2.) serait

fondée étant donné qu’elle disposerait d’un droit individuel et qu’elle serait étrangère au

jugement mentionné dans l’article.

Quant au montant de la caution judiciaire, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu de

prendre en compte uniquement le risque direct et non le risque potentiel. Le risque direct

serait constitué par les frais et dépens et par l’indemnité de procédure qui serait

éventuellement prononcée.

Concernant le domicile de

PERSONNE1.), le mandataire de

PERSONNE1.)

et

PERSONNE2.) expose que la notification à domicile n’existerait pas dans les émirats arabes

unis étant donné qu’il n’y aurait pas de poste. Les courriers seraient délivrés par des services

postaux privés. PERSONNE1.) serait inscrit à l’ambassade. Il soutient que la mention

« ayant comme adresse » signifierait que PERSONNE1.) habiterait à cette adresse. Il

soutient que la mention « ayant comme adresse » aurait été traduit de l’anglais « having his

registered adresse at », ce qui signifierait qu’il demeurerait à cette adresse.

Le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a encore précisé que PERSONNE1.)

n’avait ni un permis luxembourgeois, ni une matricule luxembourgeoise et qu’il était affilié

à une sécurité sociale privée. Il a encore affirmé que la pension de PERSONNE1.) lui était

versé à Dubaï.

Le mandataire de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a en outre indiqué avoir informé

PERSONNE3.) que PERSONNE1.) disposait d’une adresse à MONACO, en Italie et au

Luxembourg puisqu’il s’agirait des seules adresses que le mandataire de PERSONNE1.)

aurait enregistré dans son téléphone portable. L’adresse à MONACO serait celle du fils de

PERSONNE1.). L’adresse à ADRESSE5.) en Italie serait la résidence secondaire du fils de

PERSONNE1.) et l’adresse à Luxembourg serait celle où habiterait PERSONNE2.).

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

Conformément à l’article 257 du nouveau code de procédure civile, la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) requiert que caution soit fournie par

PERSONNE1.) de payer les frais et dommages- intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Elle cite l’article 257 du nouveau code de procédure civile et soutient que cet article

s’appliquerait « en toutes matières », y compris en référé. Il s’appliquerait donc dans la

présente instance. Pour que le défendeur puisse demander la fourniture d’une caution

judiciaire, il faudrait que (i) lui-même, c’est-à-dire le défendeur, soit un résident

luxembourgeois et (ii) le demandeur soit un résident étranger.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) déclare qu’elle serait une société

commerciale de droit luxembourgeois dont le siège social et l’administration centrale

seraient situés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Elle serait donc un résident

luxembourgeois qui serait en droit de demander la fourniture d’une caution judiciaire à

l’égard d’un demandeur résidant à l’étranger.

Elle poursuit qu’aux termes de l’assignation, PERSONNE1.) serait qualifié comme suit :

« [...] de nationalité luxembourgeoise, ayant comme adresse UEA-ADRESSE1.) ».

PERSONNE1.) serait donc un ressortissant luxembourgeois, résidant à l’étranger.

Selon la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), PERSONNE1.) serait un «

demandeur étranger » au sens de l’article 257 du nouveau code de procédure civile.

L’« étranger » au sens du texte serait tout demandeur « résidant à l’étranger ».

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) estime que l’origine,

respectivement la nationalité du demandeur serait indifférente. Il y aurait lieu de tenir

compte du seul lieu de résidence.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) précise encore que l’article

257(2) du nouveau code de procédure civile poserait certaines exceptions à l’obligation de

fournir caution en fonction du pays de résidence du demandeur.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) ne

déclarerait pas son domicile dans l’assignation, ce qui constituerait une cause de nullité. Par

ailleurs, l’assignation ne comprendrait aucun indice que PERSONNE1.) résiderait dans un

pays tombant dans le champ visé par l’article 257 (2) du nouveau code de procédure civile.

Si PERSONNE1.) devait résider à l’adresse « UEA-ADRESSE1.) » indiquée dans son

assignation, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) estime qu’il ne

pourrait pas bénéficier des exceptions posées à l’article 257 (2) précité. Dubaï serait située

sur le territoire des Emirats arabes unis, qui ne seraient ni Etat membre de l’Union

européenne, ni un Etat membre du Conseil de l’Europe, ni un Etat avec lequel le

Luxembourg serait lié par une convention internationale qui stipulerait la dispense d’une

caution judiciaire.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) fait encore valoir que si le juge

constate que les conditions légales sont remplies, le juge aurait l’obligation d’ordonner la

caution judiciaire. Elle conclut que sa demande de fourniture de caution serait fondée en son

principe.

Quant au montant de la caution judiciaire, la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) cite un arrêt de la cour d’appel du 8 novembre 2023 (n°CAL-2023-00478 du

rôle) dans lequel la cour aurait notamment retenu que

« La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages-intérêts résultant du

procès auxquels le demandeur peut être condamné, c’est-à-dire du montant probable des

frais qui resteront à sa charge s’il succombe, ainsi que des dommages et intérêts qu’il

pourra encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée du chef de procédure

abusive et vexatoire. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent

du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans l’intentement même du procès. Les

dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la

demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-même.

(Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Dans la fixation du montant de la caution la Cour tient compte du droit fixe, du droit

proportionnel majoré d’un tiers, des dommages et intérêts réclamés et de l’indemnité de

procédure demandée de même que des frais de traduction et de signification ».

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) indique qu’elle développera ci-

après que l’assignation de PERSONNE1.) serait nulle étant donné que celui-ci n’y a pas

indiqué son domicile et qu’il a même eu l’intention de cacher son domicile. De plus, l’action

de PERSONNE1.) serait constitutive d’une procédure bâillon. PERSONNE1.) aurait été

insatisfait de ce qu’un journaliste aurait écrit le concernant et aurait cherché à faire censurer

l’article en question. Il n’aurait pas exercé de droit de réponse et il n’aurait pas introduit

d’action au fond.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) fait plaider que si PERSONNE1.)

succombe dans son action, elle pourrait demander l’allocation de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du code civil devant

le juge du fond. L’instance en question serait certes distincte de la présente instance mais il

s’agirait de dommages et intérêts qui résulteraient du présent procès, de sorte que leur

montant prévisible ferait partie de l’assiette de la caution judiciaire.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) évalue provisoirement son

préjudice causé par la procédure abusive et vexatoire adverse à 15.000.- euros.

Elle précise qu’elle demandera, dans la présente instance, que lui soit allouée une indemnité

de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile d’un montant de

10.000.- euros.

Elle poursuit que si PERSONNE1.) succombe, elle devra lui faire signifier l’ordonnance à

intervenir en pays étranger. Elle évalue les frais de signification de l’ordonnance à intervenir

en pays étranger non-membre de l’Union européenne et/ou du Conseil de l’Europe à 1.500.-

euros et les frais de traduction dans une langue étrangère d’un pays étranger non-membre

de l’Union européenne et/ou du Conseil de l’Europe à 3.500.- euros.

Eu égards à ces éléments, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

demande la fixation du montant de la caution judiciaire à fournir par PERSONNE1.) à

30.000.- euros (15.000 + 10.000 + 1.500 + 3.500).

Concernant la disjonction de l’affaire demandée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la

société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) déclare s’y opposer au motif que les

moyens seraient intimement liés. Le litige serait indivisible car il y aurait soit lieu d’ordonner

la suppression de l’article, soit de rejeter la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) invoque, en deuxième lieu, la

nullité de l’assignation au motif que le domicile de PERSONNE1.) n’y serait pas indiqué et

ce en violation de l’article 153 du nouveau code de procédure civile.

Elle précise que PERSONNE2.) serait qualifiée comme « demeurant à L-ADRESSE2.) » et

que PERSONNE1.) serait qualifié comme « ayant comme adresse UEA-ADRESSE1.) ».

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) donne à considérer que le

jugement pénal par défaut du 28 janvier 2026 versé en pièce 1 aurait retenu que

PERSONNE1.) demeurerait à l’adresse dubaïote précitée et que la citation à prévenu aurait

été « régulièrement notifiée » à cette adresse.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) souligne que dans son acte

d’opposition du 26 février 2026, PERSONNE1.) n’aurait pas indiqué son domicile.

L’adresse dubaïote précitée serait certes mentionnée, mais elle serait précédée des mots «

[...] adresse renseignée dans le jugement [...] ». Aux termes de ce même acte d’opposition,

PERSONNE1.) ferait notamment plaider qu’il n’aurait pas été touché par la citation pénale.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) précise que l’indication du

domicile correct serait à qualifier de nullité de forme, soumise aux exigences de l’article 264

du nouveau code de procédure civile. Elle déclare qu’elle devrait connaître le domicile de

son contradicteur afin de pouvoir (i) faire signifier l’ordonnance qui interviendra, (ii) faire

exécuter les condamnations pécuniaires, notamment quant à l’indemnité de procédure, qui

seront prononcées aux termes l’ordonnance qui interviendra et (iii) faire assigner

PERSONNE1.) au fond en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Elle

aurait donc un grief du fait de ces problèmes d’exécution des décisions à intervenir liés au

fait que PERSONNE1.) cacherait son domicile et le domicile exact de PERSONNE1.) ne

serait pas décelable à partir des éléments de l’assignation.

Quant au fond, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) précise, tout

d’abord, que l’article litigieux aurait été publié le 26 février 2026 à 6 heures du matin.

L’opposition formée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre le jugement par défaut

aurait donc nécessairement été déposée après la publication de l’article litigieux. Ainsi, pour

autant que le raisonnement de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) soit retenu par le juge des

référés, le dépôt d’une opposition contre un jugement par défaut ne pourrait rétroactivement

invalider l’article litigieux qui existerait régulièrement à partir de sa publication.

Concernant la première base légale invoquée, à savoir l’article 933 du nouveau code de

procédure civile, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) soutient qu’il

faudrait établir un trouble manifestement illicite. Pour que le trouble soit illicite, une norme

devrait avoir été transgressée. En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) invoquerait la

violation d’une note de service sans verser la note en question aux débats. La société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) conteste que la note en question interdirait

aux journalistes de publier les noms des personnes mentionnées dans un jugement par

défaut. Par ailleurs, elle conteste que cette note de service adressée aux avocats, soit

opposable aux journalistes.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) déclare que selon PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), il existerait une interdiction de principe de citer des jugements par défaut.

Elle conteste l’existence d’un tel principe et estime qu’une telle règle, si elle devait exister,

serait inconstitutionnelle.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) ajoute que PERSONNE1.) et

PERSONNE2.) devraient par ailleurs établir que le trouble allégué serait manifeste. Tel ne

serait pas le cas en l’espèce. La présente affaire ne serait pas comparable à l’affaire

« ALIAS1.) » où l’organe de presse se serait vue interdire par le juge du fond, et non par le

juge des référés, de mentionner le nom et le prénom et de publier l’image du dénommé

ALIAS1.).

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) soutient que la demande

« d’enlèvement définitif » d’un article de presse dépasserait les pouvoirs du juge des référés.

Elle note que contrairement à ce qui serait indiqué dans la demande subsidiaire de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ceux-ci n’auraient pas assigné au fond.

Selon la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), la suppression pure et

simple d’un article de presse constituerait une ingérence au sens de l’article 10 de la

convention européenne des droits de l’homme. Pour qu’une telle ingérence soit valable, elle

devrait être prévue par la loi. Dans l’affaire « ALIAS1.) », il y aurait eu violation de droits

du dénommé ALIAS1.) dont celui-ci aurait été titulaire en vertu de la loi luxembourgeoise.

Tel ne serait pas le cas en l’espèce, aucune violation d’un droit n’étant invoqué.

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) estime encore que la mise en

balance des droits en cause, retenue par le juge du fond dans l’affaire « ALIAS1.) »,

échapperait aux pouvoirs du juge des référés.

A toutes fins utiles, la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) précise que la

demande tendant à la suppression intégrale de l’article serait disproportionnée et qu’en

conséquence l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme devrait primer.

PERSONNE3.)

PERSONNE3.) demande également que PERSONNE1.) soit condamné à fournir une

caution judiciaire. Elle renvoie sur ce point aux développements de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.)

Suite aux développements du mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant au

domicile de PERSONNE1.), elle demande acte que PERSONNE1.) habite à Dubaï à

l’adresse indiquée dans l’assignation.

A la demande de disjonction de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), PERSONNE3.) répond

qu’il serait impossible de scinder la demande en retrait définitif de l’article litigieux en deux.

Tant la demande que le préjudice seraient indissociable. Il n’y aurait par ailleurs aucune

urgence qui justifierait la disjonction.

PERSONNE3.) invoque ensuite également la nullité de l’exploit d’assignation pour

violation de l’obligation d’indiquer le domicile du demandeur. Elle fait valoir que lors d’un

entretien téléphonique avec le mandataire des parties demanderesses en amont de la

publication de l’article litigieux, ce dernier lui aurait dit que PERSONNE1.) habiterait en

Italie et à Luxembourg, qu’il disposerait aussi d’une adresse à Monaco, mais qu’il ne

disposerait pas d’adresse à Dubaï. Elle constate que PERSONNE1.) renseignerait cependant,

dans son assignation en référé du 5 mars 2026, la même adresse à Dubaï.

PERSONNE3.) en déduit que PERSONNE1.) aurait indiqué une adresse de domicile

inexacte dans son assignation, en violation des dispositions de l’article 153 du nouveau code

de procédure civile, lequel impose, à peine de nullité, que tout acte d’huissier de justice

mentionne le domicile du demandeur.

PERSONNE3.) explique que cette irrégularité serait loin d’être anodine. En effet, l’absence

d’indication d’un domicile réel et exact serait de nature à lui causer un préjudice. Dans

l’hypothèse où PERSONNE3.) obtiendrait gain de cause et que le juge des référés

condamnerait les parties demanderesses au paiement d’une indemnité de procédure,

l’exécution de cette condamnation s’en trouverait compromise. De même, toute action au

fond subséquente de PERSONNE3.) en obtention d’une condamnation des demandeurs à

des dommages et intérêts, risquerait d’être compromise, faute de pouvoir signifier tout acte

introductif d’instance au domicile.

PERSONNE3.) estime qu’à défaut de disposer d’une adresse valable, et à défaut d’un

paiement volontaire de la part de PERSONNE1.), le recouvrement forcé de l’indemnité de

procédure serait rendu particulièrement difficile, voire impossible. Son grief serait ainsi

établi, et il y aurait lieu de déclarer l’assignation nulle.

Quant à la nullité de l’exploit d’assignation pour libellé obscur, PERSONNE3.) fait valoir

que l’assignation ne répondrait pas aux exigences minimales de clarté et de structuration

juridique requises par l’article 154 du nouveau code de procédure civile.

Elle considère que les parties demanderesses se borneraient à énoncer une série de griefs

sans les articuler dans un raisonnement juridique cohérent, lui permettant de prendre

utilement position et d’organiser sa défense.

Quant au fond du litige, PERSONNE3.) expose être une journaliste professionnelle au sens

de l’article 3 (6) la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias

comme l’attesterait sa carte de presse. Elle exercerait son métier pour le média en ligne

MEDIA1.), qui serait un éditeur au sens de 1’article 3 (3) de la loi précitée du 8 juin 2004.

Elle aurait, après des recherches approfondies, rédigé l’article intitulé : « AFFAIRE

PERSONNE1.) - Le conseiller des oligarques rattrapé par la justice » publié le 26 février

2026 sur le site MEDIA1.).

PERSONNE3.) renvoie, tout d’abord, à l’article 10 de la convention européenne de

sauvegarde des droits et des libertés fondamentales qui prévoit la liberté d’expression. Elle

fait également état de la directive 2024/1069 relative à la protection des personnes qui

participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les

procédures judiciaires abusives tout en précisant que cette directive n’a pas encore été

transposée en droit luxembourgeois.

PERSONNE3.) estime que la demande formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

présenterait un caractère manifestement disproportionné, excessif et déraisonnable. La

suppression pure et simple de l’intégralité de l’article litigieux, telle que demandée par

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), constituerait l’atteinte la plus grave pouvant être portée

à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, en ce qu’elle aboutirait à faire disparaître

totalement une publication du débat public.

PERSONNE3.) fait valoir qu’il aurait appartenu aux demandeurs d’envisager des mesures

moins attentatoires, permettant d’opérer une mise en balance adéquate entre leurs intérêts et

les libertés fondamentales en présence. À cet égard, plusieurs voies leur auraient été ouvertes

:

-

exercer leur droit de réponse, tel que prévu par la législation applicable, afin de porter

leur version des faits à la connaissance du public ;

-

saisir la commission des plaintes du comité de presse instituée par la loi du 8 juin

2004;

-

solliciter des mesures moins invasives, telles que la suppression, l’occultation ou la

limitation ciblée de certains passages de l’article, plutôt qu’une suppression intégrale

de celui-ci.

PERSONNE3.) affirme ensuite que la demande principale de retrait définitif de l’article

litigieux échapperait, de toute façon, au juge des référés qui n’aurait pas le pouvoir de

trancher définitivement le fond dans la présente affaire. La demande tendant à voir retirer

définitivement l’article litigieux serait dès lors à déclarer d’emblée irrecevable,

Pour le surplus, les demandes adverses seraient encore à rejeter en ce qu’elles ne

rempliraient pas les conditions des articles 933, alinéa 1er et 932, alinéa 1er du nouveau code

de procédure civile.

Concernant les conditions du référé sauvegarde - voie de fait (article 933, alinéa 1er du

nouveau code de procédure civile), PERSONNE3.) conteste l’existence tant d’un dommage

imminent que d’un trouble manifestement illicite.

PERSONNE3.) reproche aux demandeurs de formuler des allégations vagues qui ne seraient

étayées par aucune pièce. Il ne serait pas établi que les demandeurs risqueraient de rencontrer

des problèmes avec des instituts financiers suite à la publication de l’article litigieux.

PERSONNE3.) conteste également l’existence d’un trouble manifestement illicite qu’elle

définit comme la violation évidente d’une règle de droit. Elle rappelle que l’argumentation

adverse sur ce point ne serait pas claire de sorte qu’il lui serait très difficile, voire impossible

de prendre position utilement.

Quant à la prétendue diffamation, calomnie ou injure, PERSONNE3.) fait valoir que les

demandeurs n’expliqueraient pas en quoi l’article litigieux serait constitutif d’une

diffamation, calomnie ou d’une injure à leur encontre. Ils n’exposeraient aucun

raisonnement juridique s’appuyant sur les dispositions pertinentes du code pénal.

PERSONNE3.) fait état d’un e-mail officiel du 26 mars 2026 dans lequel le mandataire de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aurait informé le mandataire de la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) que ses mandants n’entendaient « nullement discuter en

référé la question de la diffamation, calomnie etc. ».

PERSONNE3.) déduit de ces déclarations que le trouble manifestement illicite invoqué par

les demandeurs ne consisterait pas dans la prétendue commission d’une infraction pénale.

Quant à la prétendue violation d’une note de service du procureur général et du président de

la cour supérieure, PERSONNE3.) conteste que la note en question, qui ne serait pas versée

aux débats, constituerait une norme juridique opposable à un journaliste. Une interprétation

contraire constituerait une violation flagrante du principe de la liberté d’expression et de la

liberté de presse.

Elle donne à considérer que la liberté d’expression constituerait un droit fondamental et que

toute ingérence dans un tel droit fondamental devrait être prévu par la loi et justifié par

l’intérêt général. Une note de service du procureur général et du président de la cour

supérieure ne remplirait pas ces conditions.

Aux reproches formulés au point numéro 2 de l’exploit d’assignation et plus précisément

quant à l’affirmation des demandeurs que l’opposition aurait anéanti le jugement par défaut,

PERSONNE3.) répond que cette affirmation serait dépourvue de pertinence dans le cadre

du présent litige et ne saurait, en elle-même, caractériser l’existence d’un trouble

manifestement illicite faute d’expliquer la norme juridique qui aurait été méconnue.

PERSONNE3.) conteste par ailleurs que le seul acte d’opposition anéantirait le premier

jugement rendu par défaut. Elle invoque l’article 91, alinéa 1er du nouveau code de procédure

civile prévoyant que le premier jugement n’est anéanti que par le jugement qu’il rétracte.

PERSONNE3.) rappelle encore que l’article litigieux a été publié le 26 février 2026 sur le

site internet de reporter et que l’opposition a été formée le même jour. Elle n’aurait donc pas

pu avoir connaissance de l’opposition au moment de la rédaction de l’article litigieux. Elle

ajoute avoir précisé dans l’article litigieux que le mandataire des parties demanderesses lui

aurait assuré « vouloir faire opposition du jugement ».

Aux reproches formulés au point numéro 6 de l’exploit d’assignation, et plus précisément

aux prétendus allégations « sales envers les requérants ne connaissant pas de limites »,

PERSONNE3.) répond que les demandeurs omettraient d’expliquer concrètement quelle

norme juridique aurait été méconnue afin de justifier un trouble manifestement illicite.

PERSONNE3.) explique que l’ensemble des affirmations contenues dans l’article litigieux

reposerait sur un travail journalistique minutieux tenant compte d’éléments factuels et

objectifs. Les demandeurs ne feraient d’ailleurs valoir aucun élément concret duquel il

ressortirait que le contenu de l’article litigieux ne correspondrait pas à la réalité.

Aux reproches formulés au point numéro 4 de l’exploit d’assignation, et plus précisément à

l’allégation des demandeurs que l’article aurait été rédigé dans une intention de nuire en

raison de la relation « GROUPE1.) devenu toxique avec le temps », PERSONNE3.) répond

que les demandeurs ne préciseraient pas quelle norme juridique aurait été méconnue de

nature à justifier un trouble manifestement illicite.

PERSONNE3.) conteste cette allégation en précisant qu’elle n’aurait jamais entretenu de

relation personnelle ou suivie avec PERSONNE1.). Les seuls contacts, au demeurant

sporadiques, seraient intervenus dans un cadre strictement professionnel.

Quant à la prétendue violation des règles relatives à la protection des données personnelles

et à la vie privée, PERSONNE3.) soutient que les demandeurs ne préciseraient pas quelle

règle juridique aurait été violée au titre de la protection des donnée personnelles ou du

respect de la vie privée.

PERSONNE3.) fait valoir que dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait que l’article

litigieux constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de PERSONNE1.)

et PERSONNE2.), ces derniers ne démontreraient pas le caractère illicite de cette ingérence.

Selon PERSONNE3.), le juge des référés ne saurait se prononcer sur le caractère licite ou

non de l’ingérence alléguée étant donné qu’une telle appréciation supposerait une mise en

balance des droits fondamentaux en présence, à savoir, d’une part, la liberté d’expression —

et plus particulièrement la liberté de la presse — et, d’autre part, le droit au respect de la vie

privée et à la protection des données personnelles. Elle estime qu’une telle analyse,

nécessairement in concreto, requerrait un examen approfondi relevant du juge du fond et

excèderait dès lors les pouvoirs du juge des référés.

Concernant les conditions du référé-urgence (article 932, alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile), PERSONNE3.) soutient que l’article litigieux serait en ligne depuis un

mois. Les parties demanderesses ne démontreraient pas l’urgence de le retirer, même

provisoirement.

Elle soutient par ailleurs qu’il n’existerait aucun « différent » entre parties de nature à

justifier l’application de l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de procédure civil. Il

existerait également des contestations sérieuses. Les conditions de l’article 932, alinéa 1er

du nouveau code de procédure civil ne seraient donc pas réunies.

A titre subsidiaire, PERSONNE3.) sollicite, pour autant que le juge des référés arrive à la

conclusion que certains aspects de l’article litigieux constituent une voie de fait, que seuls

ces passages soient occultés, sinon pseudonymisés et ceci afin d’éviter une ingérence

disproportionnée au droit de la liberté d’expression et afin d’éviter une censure pure et

simple de la presse.

Appréciation

-

Quant aux pièces 5 et 6 de Maître Laurent RIES

La société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) demande le rejet de la pièce 5 de

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) au motif que cette pièce serait incomplète (seules les

deux premières pages des deux plaintes pénales étant versées).

Suite à cette demande de rejet, Maître Laurent RIES a déclaré retirer sa pièce 5 des débats.

Il a également retiré sa pièce 6.

Le tribunal ne tiendra donc pas compte de ces pièces dans l’appréciation de la demande de

de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.).

-

Quant à la demande de donné acte

PERSONNE3.) demande acte de la déclaration du mandataire de PERSONNE1.) et de

PERSONNE2.) que PERSONNE1.) habite à l’adresse « UEA-ADRESSE1.) » indiquée dans

l’assignation.

Cette demande de donné acte est à déclarer irrecevable pour être dépourvue de toute portée

juridique (en ce sens Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 44053 du rôle, arrêt n° 186/17-I-

CIV), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et/ou de simples

constatations (en ce sens Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 42420 du rôle, arrêt n° 72/17-VII-

CIV).

Il est rappelé à ce titre que la mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis

et non de constater des faits ou des actes dont se prévalent les parties. Les demandes de

constat, de voir dire ou de donner acte ne constituent pas des demandes en justice tendant à

ce que soit tranché un point litigieux.

La demande de PERSONNE3.) est donc à déclarer irrecevable.

-

Quant à la caution judiciaire

Tant la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) que PERSONNE3.)

demandent la condamnation de PERSONNE1.) à fournir une caution judiciaire.

L’article 257 du nouveau code de procédure civile dispose que :

« « (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au

deuxième paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le

défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et

dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que

caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.

(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès

ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur

résidence sur le territoire:

– d’un Etat membre de l’Union européenne,

– d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou

– d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule

la dispense d’une telle caution ».

Il convient de relever, en premier lieu, que les parties défenderesses ont soulevé l’exception

de caution judiciaire « avant toute exception ».

PERSONNE1.) soutient que le mécanisme de la caution judiciaire ne s’appliquerait pas en

matière de référé.

Le mécanisme de la caution judiciaire est prévu par les articles 257 et 258 du nouveau code

de procédure civile.

Ces dispositions figurent au livre IV « des tribunaux inférieurs » du nouveau code de

procédure civile, et plus précisément au titre des règles relatives aux exceptions. Il faut en

conclure que ces dispositions sont applicables à toutes les juridictions et que le juge des

référés auprès de chacune des juridictions du premier degré peut être saisi d’une telle

demande.

L’exception de caution judiciaire invoquée par les parties défenderesses est dès lors

recevable.

La cautio judiciatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre

les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger,

personne physique ou morale, qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le

paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction

luxembourgeoise, et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait

disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît

pas les jugements rendus au Luxembourg (voir Exposé des motifs, doc. parl. n° 5837 ; Cour

d’appel, 5 novembre 2014, n° 38403 du rôle).

Le principe est donc que tout étranger est tenu de fournir caution lorsqu’il intente une action

principale en justice devant les tribunaux luxembourgeois, ou lorsqu’il intervient comme

demandeur pour soutenir une action primitivement formée par un Luxembourgeois : la

cautio judicatum solvi ne peut être réclamée en principe que par un Luxembourgeois ;

l’étranger ne doit la cautio judicatum solvi que pour autant qu’il est demandeur principal

ou intervenant.

Ce principe reçoit cependant exception dans le cas où l’étranger demandeur ou intervenant

peut invoquer à son profit une dispense de fournir caution résultant du fait qu’il a son

domicile ou siège sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat

membre du Conseil de l’Europe ou d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une

convention internationale qui prévoit une telle dispense (article 257, paragraphe 2 du

nouveau code de procédure civile). Le demandeur est encore dispensé de fournir la caution

s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le

paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès (article 258, paragraphe 2 du

nouveau code de procédure civile).

Concernant la notion d’« étranger » au sens de l’article 257, alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile, il convient de rappeler que l’objectif du législateur est « d’aménager au

profit du défendeur une garantie de recouvrement des créances pécuniaires qui pourraient

découler à son profit d’un litige entamé par une personne établie à l’étranger, et à

l’encontre de laquelle des problèmes d’exécution pourraient survenir » (Th. HOSCHEIT,

le droit judiciaire privé au grand-duché de Luxembourg, 2e éd., 2019, n° 945).

Il ressort encore des travaux parlementaires que

« La Conférence nationale de Justice a recommandé de supprimer le critère lié à la

nationalité qui, en plus de son caractère discriminatoire, serait injuste dans l’hypothèse où

un ressortissant luxembourgeois, qui ne dispose d’aucune attache au Luxembourg, n’est

pas astreint au versement d’une caution, tandis qu’une caution peut être exigée d’un

étranger résidant au Luxembourg et y possédant des attaches.

Sur base des recommandations de la Conférence nationale de la justice et en s’inspirant du

droit belge10, il est proposé de réformer les articles 257 et 258 du NCPC comme suit:

L’interdiction d’exiger la caution judicatum solvi sera étendue à toutes les personnes,

physiques ou morales, qui ont leur domicile ou résidence sur le territoire soit d’un pays

membre de l’Union européenne, soit d’un pays membre du Conseil de l’Europe. Afin de

garantir une meilleure lisibilité, il est proposé de faire référence aux conventions

internationales stipulant la dispense d’une telle caution. Toutes les personnes, qui ne

tombent pas sous l’une de ces catégories, pourront donc être soumises au versement d’une

garantie. En pratique, la caution judicatum solvi ne jouera que dans des cas très

exceptionnels.

(…) » (Commentaire des articles, doc. parl. n°5837, point 6, p. 9 et 10).

L’intention du législateur, clairement exprimé dans les travaux parlementaires précités, était

donc de permettre aux défendeurs d’exiger qu’une caution judiciaire soit fournie par le

demandeur résidant à l’étranger et ce indépendamment de la nationalité du demandeur.

Il est constant en cause que PERSONNE1.) réside à Dubaï, et plus précisément à l’adresse

« UEA-ADRESSE1.) » indiquée dans son assignation en référé. Contrairement à ce que fait

plaider la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1, il importe peu à cet égard

que l’assignation mentionne « ayant comme adresse » au lieu de « demeurant à ». Le

mandataire de PERSONNE1.) a expressément déclaré, lors de l’audience des plaidoiries,

que PERSONNE1.) habitait à l’adresse précitée à Dubaï.

Il convient donc de retenir que PERSONNE1.) est un « demandeur étranger » au sens de

l’article 257 précité du nouveau code de procédure civile et ce même s’il est de nationalité

luxembourgeoise.

PERSONNE1.) n’établit, ni même n’allègue l’existence d’une convention internationale

stipulant à son profit une dispense de constituer caution.

PERSONNE1.) n’établit, ni même allègue qu’il est propriétaire d’un immeuble sur le

territoire du Grand-Duché de Luxembourg tel que le prévoit l’article 258 (2) du nouveau

code de procédure civile.

Il n’invoque au demeurant aucun autre moyen qui le dispenserait de la fourniture d’une

caution, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande des parties défenderesses.

Aux termes de l’article 258, paragraphe 1er du nouveau code de procédure civile, « [l]e

jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est

fournie ».

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts résultant du

procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés, c’est-à-dire du

montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent, ainsi que des

dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande reconventionnelle

fondée sur leur propre demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux

qui résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans le fait d’avoir intenté le

procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé

par la demande malicieuse ou imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-

même, mais non les honoraires d’avocat (Cour d’appel, 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les

références y citées).

Le risque de non-recouvrement d’un défendeur, face à un demandeur, se réduit en principe

au montant que le défendeur pourrait réclamer à titre de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire, d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile ainsi que de frais de justice.

Les frais de justice sont ceux des procédures auxquelles les parties sont astreintes pour faire

reconnaître ou régler leurs droits par une juridiction. La notion de frais est donc plus large

que celle d’émoluments et de dépens, et il faudra tenir compte des frais de traduction et de

signification des ordonnances à intervenir.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que

celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Compte tenu des considérations qui précèdent, la présente juridiction fixe le montant de la

caution judiciaire à fournir par PERSONNE1.) au montant de 5.000,- euros pour la société

à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) et à 5.000.- euros pour PERSONNE3.).

Conformément aux dispositions de l’article 258, paragraphe 1er, alinéa 2 et paragraphe 2 du

nouveau code de procédure civile, le juge peut remplacer la caution par toute autre sûreté,

et notamment par la consignation de la somme indiquée.

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause et par application des articles 257 et

258 du nouveau code de procédure civile, d’ordonner à PERSONNE1.) de consigner auprès

de la caisse de consignation le montant de (5.000 + 5.000=) 10.000,- euros à titre de caution

judiciaire au profit des parties défenderesses.

-

Quant à la disjonction

La faculté de renvoi, de jonction et de disjonction d’instances du juge – pouvoir qu’il exerce

de manière discrétionnaire – constitue un correctif lui permettant, notamment, d’éviter que

des demandes connexes, qui présentent entre elles un lien tel que la solution de l’une pourrait

influer sur la solution de l’autre ou qu’il existe un risque de contrariété ou d’inconciliabilité

de décisions si elles étaient toisées séparément, le soient dans un même jugement.

En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent le retrait d’un article de presse.

Si chacun pouvait demander le retrait de cet article en invoquant des moyens qui lui sont

propres, les époux GROUPE2.) ont décidé d’introduire cette demande ensemble. Dans leur

exploit introductif d’instance, ils formulent par ailleurs les mêmes moyens sans faire la

distinction selon les droits de PERSONNE2.) qui auraient été violés et ceux de

PERSONNE1.). De plus, les défendeurs répondent de manière globale à ces moyens uniques

présentés par PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il est ainsi impossible de déterminer quels

sont les moyens invoqués par PERSONNE2.) à l’appui de sa demande et quels sont ceux

invoqués par PERSONNE1.). De même, il est impossible de déterminer quels sont les

moyens de défense opposés par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) et

par PERSONNE3.) aux moyens de PERSONNE2.) et quels sont les moyens de défense

opposés par les parties défenderesses aux moyens de PERSONNE1.).

Au vu ces considérations, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice

d’instruire la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) ensemble d’autant plus que

ces derniers avaient eux-mêmes considérés qu’il était dans leur intérêt d’instruire les

demandes ensemble en introduisant un seul acte introductif d’instance. Le fait que les parties

demanderesses aient exigé la fourniture d’une caution judiciaire à l’égard de PERSONNE1.)

n’a pas pour effet de remettre ces considérations en cause et ne devrait, en principe, pas

retarder considérablement l’instruction de la demande de PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

Il convient de préciser, à cet égard, que l’affaire est refixée pour continuation des débats à

l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 21 avril 2026 à 9.00 heures.

Les débats ayant été limités dans un premier temps à la question de la caution judiciaire, il

convient de réserver tous demandes, droits et moyens des parties en attendant que la

consignation ordonnée soit effectuée. Il en est de même en ce qui concerne les frais et

dépens de l’instance.

P A R C E S M O T I F S

Nous Julie ZENS, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

déclarons irrecevable la demande de donné acte de PERSONNE3.),

avant tout autre progrès en cause,

ordonnons à PERSONNE1.) de consigner auprès de la caisse de consignation, établie à L-

1475 Luxembourg, 3, rue du St. Esprit, la somme de 10.000,- euros à titre de caution

judiciaire au profit de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) et de

PERSONNE3.),

déclare non fondée la demande de disjonction formée par les parties demanderesses,

refixons l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés

du mardi matin, 21 avril 2026 à 9.00 heures, salle TL.3.06, troisième étage, bâtiment TL

de la Cité judiciaire au Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

recours et sans caution,

réservons le surplus.