Court orders expert appointment for window store malfunction dispute with provisional execution.

RÉFÉRÉ N° 2026TADREF/021

Numéro TAD-2026-00395 du rôle.

Audience publique extraordinaire des référés tenue le vendredi, 27 mars 2026 à 8.30 heures

au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes

Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

Suzette KALBUSCH, greffier assumé,

dans la cause

ENTRE

1. PERSONNE1.), pharmacien-biologiste, demeurant à L-ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), biologiste, demeurant à L-ADRESSE2.),

parties demanderesses, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). S.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,

partie défenderesse, comparant par PERSONNE3.), directeur technique et associé de la

société.

FAITS

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, immatriculé près le Tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, du 20 mars 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). S.àr.l. à comparaître

devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des

référés, au Palais de Justice à Diekirch, à l’audience publique des référés du mardi, 24 mars

2026, à quatorze heures quinze, aux fins spécifiées ci-après :

A cette audience, l’affaire a été utilement retenue.

Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire

d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), a exposé l’assignation et a été entendue en ses

explications.

PERSONNE3.), directeur technique et associé de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) S.àr.l., a été entendu en ses moyens de défense et explications.

Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé à l’audience

publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 mars 2026, à laquelle fut rendue l’

ORDONNANCE

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2026, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (désignés

ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.). S.àr.l. à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement

de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert avec la

mission plus amplement spécifiée au dispositif de leur assignation.

Au soutien de leur demande, les consorts GROUPE1.) exposent que dans le cadre du projet

de rénovation de leur maison sise à L-ADRESSE2.), ils ont chargé la société SOCIETE1.)

S.àr.l. de la fourniture et la pose des menuiseries extérieures.

Dès l’installation des fenêtres qui a été achevée en février 2023, un dysfonctionnement au

niveau des commandes des stores intégrés Iso-Shadow aurait été constaté.

Malgré les nombreux courriers et rappels envoyés par les parties demanderesses et les

diverses interventions de la société SOCIETE1.) S.àr.l., cette dernière n’aurait pas encore

réussi à résoudre intégralement les désordres constatés.

Les consorts GROUPE1.) souhaitent partant voir désigner un expert judiciaire afin que les

causes et origines des dysfonctionnements constatés soient déterminés de manière

contradictoire par un homme de l’art.

A l’audience, les consorts GROUPE1.) proposent de nommer l’expert Adil TAKIR.

La société SOCIETE1.) S.àr.l. marque son accord avec le principe de la mesure d’instruction

sollicitée par les consorts GROUPE1.). Elle souligne cependant qu’elle n’a procédé qu’à la

livraison et l’installation des fenêtres, y compris des actionneurs de fenêtre, tandis que

l’installation électrique aurait été réalisée par une entreprise tierce, à savoir la société

SOCIETE3.). Elle estime dès lors qu’il serait utile que la société SOCIETE3.) participe

également aux opérations d’expertise, alors qu’il ne serait pas exclu que le problème soit lié à

l’installation électrique. Elle indique ainsi qu’elle invitera la société SOCIETE3.) à participer

volontairement à l’expertise, ce à quoi les consorts GROUPE1.) ne s’opposent pas. Elle

précise finalement qu’elle a déjà procédé au remplacement de certaines fenêtres, de sorte que

les dysfonctionnements ne concerneraient plus toutes les fenêtres.

Appréciation de la demande

La demande des consorts GROUPE1.) est basée principalement sur l’article 350 du Nouveau

Code de procédure civile, sinon subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er et plus

subsidiairement encore sur l’article 933 alinéa 1er du même code.

L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime

de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la

demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Non subordonnée aux conditions de l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la

demande basée sur l’article 350 précité a un caractère autonome et ne doit répondre qu’aux

exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à part (i) l’absence de procès au fond,

(ii) l’existence d’un motif légitime d’établir, (iii) par une mesure d’instruction légalement

admissible, (iv) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend à éviter tout procès

au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver des éléments de preuve soumis au

risque d’un dépérissement prochain ou à établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et

qui ne sont pas soumis au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d’un procès au

fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Il y a ainsi motif

légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on

veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond

entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige.

En l’espèce, en tenant compte des pièces et renseignements fournis en cause, il appert que

les conditions légales posées par l’article 350 précité sont remplies en l’espèce, alors que les

consorts GROUPE1.) justifient d’un intérêt légitime à faire établir par un homme de l’art les

éventuels dysfonctionnements affectant les commandes des stores intégrés des fenêtres qui

ont été installées par la société SOCIETE1.) S.àr.l., ce en vue d’une éventuelle action en

responsabilité à introduire à l’encontre de cette dernière ; étant précisé qu’aucun procès au

fond n’est pendant entre les parties suivant les informations dont dispose le tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande des consorts GROUPE1.).

En l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse par rapport à l’expert et la

mission proposés par les parties demanderesses, le tribunal décide de nommer l’expert Adil

TAKIR avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance, étant relevé

que celle-ci correspond à la mission proposée par les parties demanderesses sauf en ce qui

concerne l’évaluation de « tout préjudice » (point 3 in fine) qu’il y a lieu de supprimer étant

donné que l’évaluation des dommages subis ne relève pas de la compétence d’un homme de

l’art.

En ce qui concerne l’avance des frais d’expertise, il est de principe qu’il appartient à la partie

demanderesse d’avancer les frais de la mesure d’instruction qu’elle sollicite sur base de

l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant donné que celle-ci est instituée dans

son intérêt probatoire.

Il appartient ainsi aux consorts GROUPE1.) de faire l’avance des frais d’expertise.

Etant donné que la reconnaissance des droits respectifs des parties dépend de l’instance au

fond à introduire, le cas échéant, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire, il y a lieu de

réserver les frais et dépens de l’instance de référé en l’état actuel de la procédure.

Les consorts GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de

l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et

sans caution.

Les parties demanderesses n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la

présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande,

de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la

présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu

du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant

l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Silvia MAGALHAES ALVES, premier juge près le Tribunal d’arrondissement de et à

Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal,

assistée du greffier assumé Suzette KALBUSCH, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par

provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Adil TARIK, établi

professionnellement à L-6793 Grevenmacher, 97, route de Trèves, avec la mission de concilier

les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal

d’arrondissement de Diekirch pour le 30 juin 2026 au plus tard, de :

1. dresser un état des lieux relatif au dysfonctionnement des commandes des stores

intégrés Iso-Shadow installés par la société SOCIETE1.) S.àr.l. sur la menuiserie

extérieure de la maison des consorts PERSONNE4.), sise à L-ADRESSE2.),

2. déterminer les causes et les origines du dysfonctionnement des commandes des

stores intégrés Iso-Shadow et se prononcer sur les éventuels non-conformités aux

règles de l’art et manquements professionnels constatés,

3. proposer les mesures propres à y remédier et en évaluer le coût ainsi que celui de

toute moins-value éventuelle,

disons que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous

renseignements utiles et à entendre même de tierces personnes,

disons que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont tenus de verser par provision à l’expert

une avance sur sa rémunération de 1.500.- euros et d’en justifier le versement au greffe du

Tribunal d’arrondissement de ce siège,

disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait

rapport,

disons que l’expert devra, en toutes circonstances, Nous informer de la date de ses

opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

disons que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert

devra Nous en avertir et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision

supplémentaire,

disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement

par la Présidente du Tribunal de céans sur simple requête à lui présentée,

réservons les frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution.