Labor court dismisses case due to lack of territorial jurisdiction over the employee's last workplace location.

REPERTOIRE NR.: 1362/2026

L-TRAV-609/24

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2026

Le Tribunal du Travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

Patricia HEMMEN

juge de paix, siégeant comme présidente

du Tribunal du Travail de et à Luxembourg

Angela DA COSTA

assesseur-employeur

Pierre SCHREINER

assesseur-salarié

Jill LEJEUNE

greffière

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître

Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg,

partie demanderesse, comparant par Maître Emilie SCHEIDT, avocat à la Cour,

demeurant professionnellement à Luxembourg,

et

l’établissement public SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représenté par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, sinon par son directeur actuellement en fonctions, créé par une loi du 23

décembre 1998 portant création de l’établissement public « SOCIETE1.) », inscrit au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), juriste auprès de SOCIETE1.),

dûment mandatée.

Procédure

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -

déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 27 août 2024.

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique

du 9 septembre 2024. L’affaire subit ensuite plusieurs remises et fut utilement retenue

à l’audience du 10 mars 2026.

Lors de cette audience Maître Emilie SCHEIDT comparu pour la partie demanderesse,

tandis que PERSONNE2.) comparu pour la partie défenderesse.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

J u g e m e n t q u i s u i t :

Indications de procédure

Par requête déposée au greffe le 27 août 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son

ancien employeur l’établissement public SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à

comparaître devant le tribunal du travail de ce siège aux fins de déclarer abusif le

licenciement avec préavis du 18 décembre 2023 et de l’entendre condamner, sous le

bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme totale de 180.541,92

euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral.

Elle conclut encore à la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de

3.393 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil au titre de dommages et

intérêts pour le préjudice que constituent les frais et honoraires d’avocat qu’il a dû

engager.

Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation aux

frais et dépens de l’instance.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

Compétence territoriale

SOCIETE1.) soulève in limine litis, avant toute défense au fond, l’incompétence

territoriale du tribunal du travail de Luxembourg au motif que le lieu de travail de

PERSONNE1.) au moment du licenciement et depuis le 12 octobre 2022 aurait été à

la maison de soins « Wolwer » à ADRESSE3.). Le tribunal du travail d’Esch-sur-

Alzette serait ainsi compétent.

Auparavant, PERSONNE1.) aurait été affectée, dans un premier temps, à partir du 27

avril 2015, au ENSEIGNE1.) « ADRESSE4.) » à ADRESSE5.), et ensuite, à partir du

13 novembre 2017, à la maison de soins « ADRESSE6.) » à ADRESSE3.). Elle

n’aurait partant jamais travaillé dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg ni

dans ressort de plusieurs juridictions.

PERSONNE1.) fait valoir que le siège de SOCIETE1.) se situe à ADRESSE7.). Le

choix de compétence pour le tribunal du lieu du domicile du défendeur serait partant

favorable à ce dernier.

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier

la compétence du tribunal saisi.

Il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que son lieu de travail

se trouvait dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg.

Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance

insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la

juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente

la juridiction siégeant à Luxembourg. »

Il est de principe que pour la détermination du lieu de travail, il convient d’apprécier la

situation réelle et concrète du salarié, partant de tenir compte du lieu de travail effectif

du salarié au moment du licenciement.

La loi ne prévoit pas d’exception ou d’alternative, notamment aucune option en faveur

du for du domicile du défendeur.

En l’espèce, il résulte de la lettre de motifs et il n’est pas contesté que le dernier lieu

de travail effectif de PERSONNE1.) se situait à ADRESSE3.).

PERSONNE1.) ne soutient ni n’établit avoir travaillé sur l’ensemble du territoire du

Grand-Duché de Luxembourg.

Il ne ressort ainsi d’aucune des pièces versées en cause que le tribunal du travail saisi

par PERSONNE1.) soit territorialement compétent pour connaître de sa demande.

C’est partant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui est territorialement compétent

pour connaître de la demande de PERSONNE1.), de sorte que le tribunal du travail

de Luxembourg doit se déclarer incompétent pour en connaître.

Indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure par

PERSONNE1.) est à dire non fondée.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre

parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de

PERSONNE1.),

déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Patricia HEMMEN, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant

comme Présidente du Tribunal du Travail, et les assesseurs prédits et prononcé par

la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Jill LEJEUNE, en audience

publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont

signé le présent jugement.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE