Court validates special salary garnishment based on enforceable title without examining claim merits.

Rép. n° 1371/26

du 27.03.2026

L-SA-2212/24

Audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société en commandite par actions de droit français SOCIETE1.) SCA,

établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et

des Sociétés de Metz sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonctions

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire,

e n p r é s e n c e d e:

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante du 9 avril 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du mercredi, 18 juin 2025 à 15 heures,

salle JP 0.02.

L’affaire fut mise au rôle général lors de cette audience publique, personne n’étant à l’appel

des causes.

Comme suite à la demande de la partie créancière-saisissante du 17 juillet 2025, les parties

furent reconvoquées pour l’audience publique du mercredi 15 octobre 2025 à 15 heures, salle

JP 0.02.

L’affaire fut remise au rôle général lors de cette audience publique, personne n’étant à l’appel

des causes.

Comme suite à la troisième demande de la partie créancière-saisissante du 15 décembre 2025,

les parties furent reconvoquées pour l’audience publique du mercredi 4 mars 2026 à 15 heures,

salle JP 0.02., lors de laquelle elle fut utilement retenue et Maître Isabelle DORMOY, avocat à

la Cour, se présentant pour la société en commandite par actions de droit français SOCIETE1.)

SCA fut entendue en ses moyens et conclusion, tandis qu’PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société

en commandite par actions de droit français SOCIETE1.) SCA, partie saisissante, a été

autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements,

appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE1.), partie saisie,

entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement

du montant de 790,23 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

14 novembre 2024.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2024,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 4 mars 2026, la société en commandite par actions de droit français

SOCIETE1.) SCA a demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant autorisé.

PERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué à comparaître à l’audience, n’y a pas

comparu ni en personne, ni par mandataire.

La partie saisie étant domiciliée en France et n’ayant pas comparu, il y a lieu, en application de

l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du

tribunal saisi.

Aux termes de l’article 24 paragraphe 5 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont seules

compétentes, sans considération de domicile des parties, en matière d’exécution de décisions,

les juridictions de l’Etat membre du lieu de l’exécution.

En l’espèce, la saisie-arrêt spéciale est opérée sur le salaire de la partie saisie auprès de son

employeur, la société anonyme SOCIETE2.) SA, qui est établie et a son siège social au Grand-

Duché de Luxembourg à ADRESSE4.).

Le juge de paix de Luxembourg est donc territorialement compétent pour connaître de la

demande en validation de la partie saisissante étant donné que l’exécution de la décision

judiciaire est poursuivie sur le territoire luxembourgeois, dans le ressort du juge de paix de

Luxembourg.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci a été

remise à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard

d’PERSONNE1.), conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la société en commandite par actions de droit français SOCIETE1.)

SCA verse un certificat d’injonction de payer n°NUMERO2.) rendu le 17 septembre 2020 par

le Tribunal judiciaire de Metz, rendu exécutoire le 11 février 2021 et un certificat de titre

exécutoire européen émis par Tribunal judiciaire de Metz le 2 avril 2025 sur base de l’article

53 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

civile et commerciale, dûment signifié le 5 mai 2025.

Il est partant constant en cause que la société en commandite par actions de droit français

SOCIETE1.) SCA dispose d’un titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt

spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 790,23

euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la partie saisie et en dernier ressort,

se dit territorialement compétent,

donne acte à la partie tierce saisi, la société anonyme SOCIETE2.) SA, de sa déclaration

affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-2212/24 pratiquée par la société en commandite par actions de

droit français SOCIETE1.) SCA sur les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de

la société anonyme SOCIETE2.) SA pour la somme de 790,23 euros (sept cent quatre-vingt-

dix euros et vingt-trois cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 14 novembre 2024, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier