Court dismisses drunk driving charges but awards civil damages for dangerous speed violation.

Jugt n° 1061/2026

Not.: 24350/25/CC

2x ic (s)

Audience publique du 26 mars 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui

suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.) ;

- prévenu -

en présence de

PERSONNE2.),

née le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),

demeurant à F-ADRESSE4.);

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

FAITS :

Par citation du 19 janvier 2026, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement

de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 février

2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les

préventions suivantes :

circulation – ivresse (1,73 g/l) ; contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le premier juge-président constata

l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa

de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

PERSONNE2.) se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenu

PERSONNE1.), préqualifié.

Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut

entendu en son réquisitoire.

Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus

amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2026 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

numéro 24350/25/CC.

Vu l’expertise toxicologique numéro NUMERO1.) du 17 juin 2025 du Laboratoire

National de Santé.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 juin 2025 vers 01.30

heures à ADRESSE5.) sur l'autoroute ADRESSE6.) en direction de ADRESSE7.),

circulé avec un taux d’alcool de 1,73 g par litre de sang et d’avoir transgressé quatre

dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 23 février 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les

infractions libellées à son encontre, sauf à préciser qu’il estimait qu’il n’avait pas

dépassé la vitesse autorisée. Il a encore présenté ses excuses et a sollicité la clémence

du Tribunal.

Le Tribunal tient à souligner que le fait de conduire son véhicule à une vitesse

l’empêchant de pouvoir l’arrêter à tout moment, respectivement d’éviter un obstacle

constitue l’infraction de la vitesse dangereuse, et ce peu importe la vitesse maximale

autorisée sur la voie de circulation. Les autres usagers de la circulation ayant d’ailleurs

réussi à éviter une collision avec le véhicule de PERSONNE2.).

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de la

police et de l’expertise toxicologique, ensemble les aveux de PERSONNE1.) tant lors

de son interrogatoire par les agents de la police qu’à l’audience, les infractions telles que

libellées dans la citation sont établies tant en fait qu’en droit et sont à retenir à l’encontre

de PERSONNE1.).

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 juin 2025 vers 01.30 heures à ADRESSE5.) sur l'autoroute ADRESSE6.) en

direction de ADRESSE7.),

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux

d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang , en l'espèce de 1,73 g/l de sang ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas

constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer

un dommage aux propriétés publiques et privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre

elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’infraction de conduite

en état d’ivresse est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi

que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la

circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs

infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits

ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de

conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans

en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la

juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue

pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en

matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant avoir un effet

pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un

outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et

pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les

autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont

le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, PERSONNE1.) a

gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, mais prenant en considération la prise de

conscience de cette gravité par PERSONNE1.), ainsi que le repentir exprimé à

l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire

de 18 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros, qui tient compte de ses

revenus disponibles.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre

assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux

peuvent « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la

voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie

de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,

l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef

d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses ».

Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant

le sursis à l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de

conduire à prononcer à son encontre.

Au civil :

A l’audience publique du 23 février 2026, PERSONNE2.) se constitua oralement partie

civile contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. Elle évalua ses préjudices comme

suit :

-

préjudice matériel : 3.000 euros,

-

préjudice moral : 1.000 euros.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie

civile.

Concernant tout d’abord la demande en indemnisation du préjudice matériel, le Tribunal

constate que cette demande est en lien causal avec l’infraction retenue sub 4) à

l’encontre de PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal est compétent pour en connaître.

S’il est vrai que le véhicule de PERSONNE2.) avait été percuté une première fois avant

que PERSONNE1.) n’entre en collision avec celui-ci, il n’en demeure pas moins qu’il

ressort des photographies prises par les agents de la police que les dégâts occasionnés

par PERSONNE1.) au véhicule de PERSONNE2.) étaient très importants. En effet,

PERSONNE2.) avait déclaré que la première fois, son véhicule avait été percuté du côté

passager. Or, les photographies montrent clairement que suite au choc avec le véhicule

de PERSONNE1.) l’arrière de la voiture était complètement enfoncé et l’avant du

véhicule était fortement endommagé. Ces dommages trouvent leurs corollaires dans les

dégâts visibles sur les véhicules de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.).

Tout en considérant le premier choc ayant causé des dégâts au véhicule de

PERSONNE2.) et l’intervention de l’assurance à hauteur de 700 euros, le Tribunal

déclare la demande civile à titre de dommage matériel fondée et justifiée, ex aequo et

bono, pour la somme de 2.000 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000

euros.

Concernant la demande de PERSONNE2.) en indemnisation du dommage moral subi,

le Tribunal constate qu’au moment du choc entre son véhicule et celui de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) se trouvait derrière les barrières de sécurité. Le

dommage moral demandé par PERSONNE2.) ne se trouve donc pas en lien causal avec

les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.), de sorte que cette demande est

irrecevable.

PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de

son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire, la partie demanderesse au civil entendue en ses

explications, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs

explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, et le prévenu ayant eu la

parole en dernier,

au pénal :

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 125,67 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)

jours ;

prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour

la durée de dix-huit (18) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des

catégories A - F sur la voie publique ;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

avertit PERSONNE1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront

encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

au civil :

donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande tendant à l’indemnisation du dommage matériel recevable ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre de dommage matériel,

ex aequo et bono, pour le montant de deux mille (2.000) euros ;

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille (2.000)

euros ;

dit la demande civile de PERSONNE2.) tendant à l’indemnisation du dommage moral

irrecevable ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3,

154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code

de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février

1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

articles 1, 2, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement

de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l’audience par le

premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Céline MERTES, premier juge-président, en audience

publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sonia ZENITI,

substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier

électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.