Court accepts opposition to penalty order and reduces traffic fine from 300 to 100 euros.

Jugt n° 240/26

not. 6845/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 26 mars 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 13 novembre

2025

contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu,

comparant en personne.

Faits :

Par ordonnance pénale numéro 2422 rendue le 15 septembre 2025, PERSONNE1.) a été

condamné du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 300 euros ainsi

qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 3 novembre 2025,

PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question.

Par citation du 13 novembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du jeudi, 5 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée

contre l’ordonnance pénale en question.

Lors de la prédite audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique

du jeudi, 5 mars 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19.

A l’appel de l’affaire à cette audience, le prévenu comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance

de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Julien KONSBRUCK, fut entendu en ses

conclusions et réquisitions.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu l’ordonnance pénale numéro 2422/25 rendue en date du 15 septembre 2025 par le

Tribunal de Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamné à une amende

de 300 euros.

Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 24 octobre 2025.

Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 3 novembre 2025, PERSONNE1.) a

relevé opposition contre ce jugement.

Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à

déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Vu le procès-verbal numéro 14502/2024 dressé le 6 décembre 2024 par la Police Grand-

ducale, Unité de la Police de la Route, UPR-CSA.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un

motocycle immatriculé NUMERO1.), le 7 septembre 2024 à 20.19 heures à

Luxembourg, Hollerich LAML, été en inobservation du signal coloré lumineux rouge.

Suite à une refixation de l’affaire, PERSONNE1.) a soumis au Tribunal un certificat de

résidence établissant que depuis le 16 octobre 2024, il réside à l’adresse ADRESSE3.).

Il ressort néanmoins du procès-verbal dressé par la Police que tant l’avis de constatation

du 8 novembre 2024 que l’avis de procès-verbal du 6 décembre 2024 ont été envoyés à

l’ancienne adresse du prévenu à ADRESSE4.).

Il s’ensuit que PERSONNE1.) n’a jamais été informé de l’existence d’une infraction

constatée à son encontre, de sorte à ce que la procédure prévue par la loi du 25 juillet

2015 portant création du système de contrôle de sanction automatisé n’a pas été

respectée.

PERSONNE1.) n’a cependant pas autrement contesté l’infraction mise à sa charge.

Il ressort des éléments du dossier répressif et des aveux du prévenu que l’infraction

libellée à son encontre est établie tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« étant conducteur d’un motocycle immatriculé NUMERO1.) sur la voie publique,

le 7 septembre 2024 à 20.19 heures à Luxembourg, Hollerich-LAML,

inobservation du signal coloré lumineux rouge. »

Au vu des circonstances spéciales de l’espèce, il y a lieu de condamner PERSONNE1.)

à une amende de 100 euros seulement.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du

Ministère Public entendu en son réquisitoire et le prévenu en ses moyens de défense,

reçoit l’opposition ;

partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de

céans sous le numéro 2422/25 rendue en date du 15 septembre 2025 ;

statuant à nouveau :

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de

100 (cent) euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un)

jour,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16 (seize) euros.

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des

articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27,

28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161,

162, 163, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

*

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.