Court rejects defendant's fine opposition but convicts intervening party on multiple traffic violations.

Jugt n° 234/26 not. 6527/25/LC PRO JUSTITIA Audience extraordinaire du 26 mars 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 10 décembre 2025 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne et PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.), partie intervenante volontairement, comparant en personne, assisté de l’interprète Johan Willem Henri (Hans) NIJENHUIS.

Faits : Par ordonnance pénale numéro 2698 rendue le 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a été condamné du chef de plusieurs infractions au code de la route à une amende de 100 euros, à trois amendes de 70 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.

Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 21 novembre 2025, PERSONNE1.) releva opposition contre l’ordonnance en question. Par citation du 10 décembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition formée contre l’ordonnance pénale en question. A l’appel de l’affaire à cette audience, le prévenu comparut en personne. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. PERSONNE2.) informa le Tribunal de Police de son intervention volontaire. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE2.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, fut entendue en ses conclusions et réquisitions. PERSONNE2.) eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : PERSONNE1.) Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro 2542/2025 dressé le 15 juillet 2025 par la Police Grandducale, Région Capitale, Police de la Route-Service Avertissements Taxés.

Vu l’ordonnance pénale numéro 2698/25 rendue en date du 15 octobre 2025 par le Tribunal de Police de céans par laquelle PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 100 euros et à trois amendes de 70 euros chacune. Cette ordonnance pénale a été notifiée à PERSONNE1.) le 13 novembre 2025. Par un courrier entré au Parquet de Luxembourg le 21 novembre 2025, PERSONNE1.) a relevé opposition contre cette ordonnance pénale. Alors que l’opposition a été faite dans les forme et délai prévus par la loi, celle-ci est à déclarer recevable de sorte qu’il y a lieu de statuer à nouveau. A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a contesté les infractions mises à sa charge en exposant qu’il avait mis à disposition son véhicule à son salarié PERSONNE2.). Les infractions reprochées à PERSONNE1.) n’étant établies ni en fait, ni en droit, le prévenu est à en acquitter. PERSONNE2.) PERSONNE2.) a déclaré à l'audience publique vouloir comparaître volontairement devant ce tribunal pour répondre des préventions initialement reprochées à son patron PERSONNE1.) en confirmant que c’était bien lui qui était le détenteur du véhicule en question pendant la période incriminée. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa comparution volontaire de ce chef. PERSONNE2.) est partant à retenir dans les liens des infractions pour lesquelles il a comparu volontairement. PERSONNE2.) est partant convaincu : « en tant que détenteur d’un véhicule automoteur immatriculé « NUMERO1.)»,

1. le 20 décembre 2024 à 10.39 heures à Luxembourg, rue Carlo Hemmer, stationnement sur un emplacement réservé à la livraison et marqué comme tel,

2. le 2 mai 2025 à 10.52 heures à Luxembourg, Dernier Sol,

3. le 8 mai 2025 à 13.57 heures à Luxembourg, Dernier Sol, inobservation du signal C.18 / stationnement interdit

4. le 5 mai 2025 à 9.13 heures à Luxembourg, Dernier Sol, inobservation de l’obligation d’exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d’un parcmètre à distribution de tickets. » Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne PERSONNE2.) - du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) à une amende de 70 euros et - du chef des infractions retenues sub 2), 3) et 4) chacune à une amende de 50 euros, lesquelles amendes tenant encore compte de la situation financière du prévenu P a r c e s m o t i f s le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et les prévenus en leurs conclusions, PERSONNE1.) reçoit l’opposition ; partant, déclare non avenue l’ordonnance pénale rendue par le Tribunal de Police de céans sous le numéro 2698/25 rendue en date du 15 octobre 2025 ; statuant à nouveau : acquitte PERSONNE1.) du chef des infractions non établies à sa charge ; laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ; PERSONNE2.) donne acte à PERSONNE2.) de sa comparution volontaire ; condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à une amende de 70 (soixante-dix) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ;

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à une amende de 50 (cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ; condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à une amende de 50 (cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ; condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à une amende de 50 (cinquante) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 (un) jour ; condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale. Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 7, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 161, 162, 163, 191, 386, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience extraordinaire dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Paul LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven WELTER, qui ont signé le présent jugement. (s.) Paul LAMBERT (s.) Sven WELTER * Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.