Court awards civil damages for permanent work incapacity based on expert medical report findings.

Jugt n° 232/26

Rép. n° 1337/26

not. 2313/20/LD

PRO JUSTITIA

Audience extraordinaire du 26 mars 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a

rendu le jugement qui suit

dans l’affaire d’intérêts civils

entre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

demandeur au civil,

comparant par Maître Gennaro PIETROPAOLO, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.),

prévenu et défendeur au civil,

comparant par Maître Léa FAUVERTEIX, avocat, en remplacement de Maître Philippe

STROESSER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public,

partie jointe.

Faits :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 183/21,

rép. fisc. n° 861/21, rendu en date du 15 mars 2021, du jugement n° 158/22, rép. fisc.

n° 937/22, rendu en date du 17 mars 2022, du jugement n° 360/22, rép. fisc. n° 1910/22,

rendu en date du 30 juin 2022, du jugement n° 267/24, rép. n° 1639/24, rendu en date du

16 mai 2024 et du jugement n° 46/25, rép. n° 174/25, rendu en date du 16 janvier 2025.

Le rapport d’expertise a été finalisé le 26 juin 2025 et déposé à la Justice de Paix de

Luxembourg en date du 16 septembre 2025.

Par citation du 10 décembre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE2.) de comparaître à

l’audience publique du mardi, 24 février 2026 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le

Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer quant aux intérêts civils.

À l’appel de la cause lors de la prédite audience, les mandataires des parties ont fait

retenir l’affaire pour plaidoiries et ont été entendus en leurs moyens et conclusions.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, s’est

rapportée à prudence de justice.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience extraordinaire de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le jugement numéro 183/21 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de Police de

Luxembourg et condamnant PERSONNE2.) du chef de coups et blessures volontaires

causés à PERSONNE1.) à une amende de 250 euros, donnant au civil acte à

PERSONNE1.) de sa partie civile et ordonnant avant tout autre progrès en cause une

expertise à réaliser par un expert médical et un expert calculateur aux fins de déterminer

les degrés d’incapacité de travail, le préjudice matériel et moral ainsi que l’évaluation

des séquelles subies par la victime des suites de l’accident.

Vu les jugements remplaçant l’expert médical et plus particulièrement le jugement

numéro 46/25 rendu le 16 janvier 2025 par le Tribunal de céans, nommant le docteur

Hansjörg REIMER en remplacement du docteur Armand KOCH.

Vu le rapport des deux experts entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 16 septembre

2025.

Vu la citation à prévenu du 10 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE2.).

Il ressort de la partie médicale du rapport d’expertise en question que PERSONNE1.) a

subi, par l’effet des contraventions retenues à charge de PERSONNE2.) une incapacité

permanente de travail à compter du 4 septembre 2019 de 4 %.

Aux termes de la partie pécuniaire du rapport d’expertise, tout en tenant compte des

paiements de la CNS, les sommes suivantes resteraient à charge de la victime :

SCAN

PERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise dressé en cause et de lui

allouer un dédommagement de 13.154,71 euros.

PERSONNE2.) ne s’oppose pas à cette demande.

Il échoit par conséquent de condamner au civil PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 13.154,71 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, à

savoir le 4 mai 2019, jusqu’à solde.

Les frais et les dépens de la présente instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.),

partie qui succombe.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le mandataire de

la demanderesse au civil et celui du prévenu et défendeur au civil entendus en leurs

conclusions respectives et la représentante du Ministère Public entendue en son

réquisitoire,

revu le jugement numéro 183/21 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de Police de

céans,

vu le rapport d’expertise du docteur Hansjörg REIMER et de Maître Nicolas

FRANCOIS entré à la Justice de Paix de Luxembourg le 16 septembre 2025,

statuant en continuation du jugement numéro 46/25 rendu le 16 janvier 2025 par le

Tribunal de Police de céans,

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à hauteur de 13.154,71 euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 13.154,71

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, à savoir le 4 mai 2019,

jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de

l’expertise.

Le tout par application des articles 2, 3, 147, 152, 153, 161, 162, 163, 183-1 et 386 du

Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l’audience

extraordinaire dudit tribunal de police à ADRESSE1.), date qu’en tête, par Nous Paul

LAMBERT, Juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté du greffier Sven

WELTER, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Paul LAMBERT

(s.) Sven WELTER

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans

les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou

en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un

avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante :

guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration

pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.