Luxembourg court dismisses late contractor claims and validates seizure-arrêt against limited liability company.

Rép. n° 1336/26

L-CIV-29/26

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

la société anonyme SOCIETE1.), faisant le commerce sous l’enseigne

commerciale ENSEIGNE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

partie demanderesse

comparaissant par son administrateur PERSONNE1.),

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), établie et ayant son siège

social à ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse

comparaissant par son gérant PERSONNE2.).

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9

janvier 2026, la société anonyme SOCIETE1.) fit donner citation à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître le 29 janvier 2026 à 15.00

heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience

publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-

fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent

jugement.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 12 mars

2026 et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Suivant ordonnance présidentielle prise par le juge de Paix Anne SIMON de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 décembre 2025, la société anonyme

SOCIETE1.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), a

été autorisée à saisir toutes les sommes, deniers ou valeurs entre les mains de

l’établissement public SOCIETE3.), l’établissement public SOCIETE4.), de la

société coopérative SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) et de la

société anonyme SOCIETE7.) toutes sommes, deniers et valeurs que celles-ci

doivent ou devront à quelque titre que ce soit à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) pour avoir sûreté et paiement du montant de 8.678,24 euros sous

réserve des intérêts de retard et des frais, sans préjudice d’autres droits et actions.

Par exploit d’huissier du 7 janvier 2026, la société anonyme SOCIETE1.), faisant

le commerce sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), a fait signifier une

saisie-arrêt à l’établissement public

SOCIETE3.), l’établissement public

SOCIETE4.), de la société coopérative SOCIETE5.), de la société anonyme

SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.), aux fins de s’opposer à ce

que ceux-ci se dessaisissent, paient ou vident leurs mains en d’autres que les

siennes de sommes, deniers, valeurs ou d’objets quelconques qu’ils détiennent ou

détiendront au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) aux fins d’obtenir sûreté et paiement du montant de 8.678,24 euros

sous réserve des intérêts de retard et de frais et sans préjudice de tous autres droits

et actions.

Cette saisie est dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) en vertu

d’un exploit d’huissier du 9 janvier 2026, le courrier recommandé en ayant été

accepté le 12 janvier 2026 par PERSONNE3.) en sa qualité de gérant.

La contre-dénonciation à l’encontre des parties tierces-saisies intervient le 14

janvier 2026.

Lors des débats à l’audience du 12 mars 2026, le gérant de la société anonyme

SOCIETE1.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), a

exposé que la partie adverse aurait déménagé de ces précédents locaux et avoir à

ce titre chargé la requérante de travaux d’électricité.

Aucun contrat n’aurait été conclu à la base alors qu’il n’aurait pas été possible

d’émettre un devis précis. Par contre, tous les travaux auraient été réalisés en régie

et sur demande expresse des gérants de la société adverse.

Il y aurait lieu de constater que l’ensemble des travaux réalisés l’aurait été en

présence de l’un ou des deux gérants de la société défenderesse qui auraient par

ailleurs contresigné les fiches de travail ayant donné lieu aux deux factures

actuellement réclamées.

Les factures n’auraient à aucun moment été contestées mais la société requérante

ne serait plus retournée sur les lieux au vu des impayés.

Elle aurait par ailleurs entendu des rumeurs sur une faillite imminente de la

société, raison pour laquelle elle aurait introduit la présente saisie-arrêt sur

comptes.

Le gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contesta en bloc

l’ensemble des factures et fit état de ce que le jour même de l’audience, l’ITM

aurait été sur les lieux pour faire des constatations par rapport aux vices et

malfaçons émanant de la société adverse.

Celle-ci aurait abandonné le chantier, n’aurait pas fait usage du matériel

préexistant mais mis en place du nouveau matériel, générant en ce faisant des frais

inutiles et frustratoires. Aucune des machines ne serait pourvue d’un arrêt

d’urgence.

Sur question du Tribunal, le gérant de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) reconnut que les fiches de travail furent signées mais qu’il n’aurait

pas eu le temps pour en vérifier l’exactitude.

Sur une autre question du Tribunal, il dut confirmer que la demande en faillite

aurait été faite mais aurait pu être rabattue.

Finalement, le gérant de la société citée, tout en demandant à titre subsidiaire une

expertise sans en indiquer la mission, se déclara d’accord à payer au moins une

partie des montants réclamés par la partie adverse.

Il maintint toutefois l’inachèvement des travaux et qu’il aurait dû charger une autre

société pour les finaliser.

Le gérant de la société anonyme SOCIETE1.), faisant le commerce sous

l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), réitéra que si sa société avait été payée,

même partiellement, elle aurait continué les travaux. Or, actuellement une somme

de plus de 8.000 euros resterait ouverte, il n’y aurait eu ni contestations des fiches

de travail, voire réserves, ni contestations des factures émises.

Concernant la mise en place de nouveau matériel, il précisa que la plupart des

prises auraient été à l’américaine, inadaptées au système électrique

luxembourgeois, de sorte qu’il aurait fallu les échanger. Sur la remarque de

PERSONNE2.) de ne pas en avoir été informé, le requérant confirma, estimant

que ce n’aurait été que logique.

Concernant les arrêts d’urgence, ils n’auraient pas été demandés, n’auraient pas

été fournis et n’auraient pas été installés. En conséquence, la partie adverse n’en

aurait eu aucun préjudice, faute de facturation.

Suivit des échanges animés entre les deux parties, chargés de reproches mais sans

intérêt pour la présente instance.

La société anonyme SOCIETE1.), faisant le commerce sous l’enseigne

commerciale ENSEIGNE1.), maintint sa demande en condamnation de la partie

adverse aux deux factures avec validation corrélative de la saisie sur comptes

tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) conclut à la mainlevée

pure et simple de la saisie alors que la créance adverse ne serait pas certaine,

liquide et exigible.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation liée à une validation

de saisie-arrêt sur comptes par rapport à deux factures relatives à des travaux

réalisés en régie qui sont désormais contestées à l’audience avec demande en

mainlevée de la saisie.

Il échoit de rappeler que les parties sont liées par un contrat de prestation de

services en matière d’installations électriques à fournir, sans contrat à la base mais

réalisé en régie.

Il est de jurisprudence qu’en matière de prestations de services, la présomption

d’acquiescement aux factures par l’absence de contestations rapprochées est

réfragable. Il appartient en effet au Tribunal de déterminer, en présence de

contestations émises, si elles sont sérieuses.

Suivant les pièces soumises par la société anonyme SOCIETE1.), faisant le

commerce sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), deux factures ont été

émises, l’une le 7 novembre 2025 pour 6.247,75 euros, l’autre le 14 novembre

2025 pour 2.430,49 euros, les deux étant basées sur des fiches de travail des 5, 6

et 7 novembre 2025 respectivement du 13 novembre 2025, portant chacune la

signature du client. Aucune réserve n’y a été portée.

Il ne résulte d’aucune pièce versée de part et d’autre qu’antérieurement à

l’introduction de la présente action, des contestations auraient été émises,

verbalement ou par écrit.

Désormais, à la barre de l’audience, PERSONNE2.) fait état de contestations

relatives au matériel fourni, notamment les prises nouvelles et la longueur des

câbles. Il fait état de ce que les anciennes prises auraient pu être récupérées et

réutilisées, ce qui aurait réduit d’autant la facture finale.

Il est également fait état de ce que la société adverse a laissé les travaux inachevés.

Une expertise est demandée sans qu’il ne soit précisé quelles vérifications sont à

faire par l’homme de l’art à nommer.

Enfin, PERSONNE2.) fait état qu’il pourrait payer une partie des sommes

réclamées.

Le Tribunal constate que deux sociétés commerciales sont engagées dans la

présente relation et qu’en conséquence la preuve est libre. Il n’est pas contesté que

la partie citée a fait appel à la société d’électricien pour réaliser des travaux et

celle-ci s’est exécutée en fonction des demandes, faisant contresigner les fiches de

travail afférentes.

Jusqu’aux plaidoiries à la présente audience aucune contestation formelle n’est

rapportée.

Actuellement, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) invoque des vices

et incohérences dans les travaux réalisés sans pour autant apporter d’autres

preuves que des photographies ne permettant pas de conclure qu’il s’agit bien du

chantier en cours et du travail fourni par la société adverse.

Dans ces circonstances, le Tribunal considère les contestations émises comme

étant tardives et non sérieuses et déclare la demande en condamnation fondée et

justifiée pour le montant réclamé de 8.678,24 euros, à augmenter des intérêts

légaux à partir du jour de la demande, 9 janvier 2026, et jusqu’à solde.

La saisie-arrêt sur comptes est à valider dans ces mêmes proportions.

Les frais et les dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.), partie qui succombe.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en condamnation en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société anonyme SOCIETE1.), faisant le commerce sous l’enseigne commerciale

ENSEIGNE1.), le montant de 8.678,24 (huit mille six cent soixante-dix-huit

virgule vingt-quatre) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande,

9 janvier 2026,

déclare bonne et valable,

partant valide la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public

SOCIETE3.), l’établissement public SOCIETE4.), de la société coopérative

SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme

SOCIETE7.), suivant exploit d’huissier du 7 janvier 2026, au préjudice la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour la somme de 8.678,24 (huit mille six

cent soixante-dix-huit virgule vingt-quatre) euros avec les intérêts légaux à partir

du jour de la demande, 9 janvier 2026, et jusqu’à solde,

dit qu’en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies, l’établissement

public

SOCIETE3.), l’établissement public

SOCIETE4.), de la société

coopérative SOCIETE5.), de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société

anonyme SOCIETE7.), se reconnaîtront ou seront jugées débitrices à l’encontre

de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) seront par elles versées entre

les mains de la partie demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.), faisant le

commerce sous l’enseigne commerciale ENSEIGNE1.), sous réserve des intérêts,

frais et autres actions,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier

Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Sven WELTER