Court allows claim for vehicle damage caused by improper fire extinguisher use and awards procedural costs.

Rép. n° 1328/26

L-CIV-104/26

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

Dans la cause

entre :

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

partie demanderesse

comparaissant par Maître Valérie TURK, avocat, en remplacement de Maître

François TURK, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.),

partie défenderesse

comparaissant en personne.

____________________________________________________

Faits

Par exploit d’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 12 février

2026, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 12

mars 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant

en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer

sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du

présent jugement.

À l’appel des causes à la prédite audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Valérie TURK respectivement PERSONNE2.) furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e

j u g e m e n t

q u i

s u i t :

Par exploit d’huissier du 12 février 2026, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour

voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de ce dernier à lui

réparer le préjudice causé à son véhicule par suite de l’usage irrégulier d’un

extincteur et portant sur 2.252,84 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

des faits, 16 mai 2025, sinon de la date du décaissement, 28 novembre 2025, sinon

de la demande en justice et jusqu’à solde, à une indemnité de procédure de 1.500

euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et aux frais et

dépens de l’instance.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, PERSONNE1.) a fait exposer

par son mandataire qu’en date du 16 mai 2025, entre 4.41 heures et 4.43 heures,

au niveau -3 du parking A/B se trouvant devant le terminal A de l’aéroport Findel

à Luxembourg, PERSONNE2.) aurait fait un usage irrégulier d’un extincteur,

projetant de la poudre d’extinction sur des véhicules garés à proximité, dont le

véhicule de marque BMW modèle X3, immatriculé NUMERO1.) appartenant au

demandeur.

Les faits auraient par la suite été reconnus par l’auteur, en l’occurrence par

PERSONNE2.).

PERSONNE1.) aurait emmené son véhicule auprès d’un garage BMW aux fins

qu’il soit procédé au nettoyage du véhicule. Or, il se serait avéré, durant les travaux

de nettoyage, que les particules très fines de la poudre d’extinction auraient

pénétrées non seulement dans l’habitacle du véhicule mais également dans le

compartiment moteur, obstruant des conduits d’air, nécessitant des travaux

complémentaires et partant un prix supérieur à un simple nettoyage.

La facture finale aurait porté sur 2.252,84 euros dont PERSONNE1.) sollicite

réparation sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

À l’audience du 12 mars 2026, PERSONNE2.) reconnut les faits et expliqua s’être

trouvé à une soirée d’enterrement de vie de garçon avec des amis. Après avoir bu

un peu, il déclara avoir pris l’extincteur et émis quelques doses de poudres

d’extinction dans l’air.

Il se serait mis en rapport avec l’actuelle partie demanderesse, ce qui fut confirmé

de l’autre côté de la barre, et déclara avoir dans un premier temps contesté la

facture lui soumise, alors qu’il aurait voulu proposer un montant de 1.000 euros.

Il aurait préalablement consulté un avocat qui aurait mis un doute sur les

prétentions adverses, estimant qu’elles seraient surfaites. PERSONNE1.) aurait

par ailleurs été le seul des propriétaires de véhicules concernés qui aurait réclamé

réparation pour des dégâts, ce qui lui aurait paru louche.

Désormais et après avoir vu les pièces adverses, PERSONNE2.) reconnut

l’importance des dégâts et déclara ne plus les contester.

Le mandataire de PERSONNE1.) se basa notamment sur l’attestation du garage

BMW ayant réalisé les travaux pour rappeler l’importance des devoirs à réaliser

pour dégager ces particules de poudres nocives à la santé du système d’aération et

de remettre le véhicule en état, la poudre s’étant incrustée dans la peinture.

La facture versée reprendrait l’ensemble des travaux réalisés qui seraient tous en

relation avec l’incident incriminé.

La partie requérante aurait été reconnaissante à PERSONNE2.) de la contacter,

même si au final il aurait fallu passer par une action en justice pour que ce dernier

reconnaisse ses torts et accepte d’indemniser la victime.

Il s’en serait suivi une action en justice qui aurait engagé des frais évitables, si

encore la partie adverse avait été quelque peu plus conciliante. Le requérant

maintiendrait dès lors ses prétentions à une indemnité de procédure.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en réparation sur base des articles 1382

et 1383 du Code civil de dégâts causés à un véhicule par une personne ayant

arbitrairement fait usage d’un extincteur dans un parking souterrain.

Pour prospérer dans cette demande, il faut que celui qui se prévaut du préjudice

prouve une faute dans le chef de la partie contre laquelle il agit et un lien causal

entre les deux.

L’ensemble de ces éléments se trouve réuni dans le présent dossier alors qu’il n’est

aucunement contesté que PERSONNE2.) a fait usage dudit extincteur dans les

circonstances données, que le véhicule de

PERSONNE1.)

a subi des

endommagements tant sur l’extérieur que dans les circuits d’aération internes,

engendrant des frais importants qui se trouvent en relation causale avec les

agissements de la partie adverse.

Il échoit par conséquent, eu égard aux pièces soumises et explications données,

ensemble l’aveu des faits par PERSONNE2.), que la demande est à déclarer

fondée et justifiée pour le montant de 2.252,84 euros avec les intérêts légaux à

partir du jour des faits, 16 mai 2025, et jusqu’à solde.

Suivant les échanges faits à l’audience, il s’avère que les parties ont tenté de

trouver un arrangement extra-judiciaire qui a échoué par suite de la contestation

du montant réclamé par l’auteur des faits.

Il a par conséquent fallu que PERSONNE1.) introduise une action en justice et

engage des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son

quantum, le montant de 250 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie

qui succombe.

P A R C E S M O T I F S :

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la pure forme,

donne acte à PERSONNE2.) qu’il reconnaît les faits et qu’il ne conteste plus le

montant réclamé,

dit la demande fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de

2.252,84 (deux mille deux cent cinquante-deux virgule quatre-vingt-quatre) euros

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, 16 mai 2025, et jusqu’à solde,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 250

(deux cent cinquante) euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Anne-Marie WOLFF, juge de paix directeur, assistée du greffier

Sven WELTER, avec lequel le présent jugement a été signé, date qu'en tête.

Anne-Marie WOLFF

Sven WELTER