Court convicts defendant of simple theft for shoplifting worth 48.67 euros and imposes six months imprisonment.

Jugement n° 1046/2026

not. 745/26/CD

ex.p.(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

comparant en personne, assisté de Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

_________________________________________________________________________

Par citation du 25 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mars 2026 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol simple.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et

de ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fit usage de son droit de garder le silence.

La représentante du Ministère Public, Aïcha PEREIRA, Substitut du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Célia LIMPACH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 745/26/CD

et le procès-verbal n° 20076/2026 du 7 janvier 2026 dressé en cause par la Police grand-

ducale, Commissariat ADRESSE2.) (C3R).

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 183/26 rendue en date du 11 février 2026 par la Chambre du

conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu

PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction

aux articles 461 et 463 du Code pénal.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 janvier 2026, vers 9.43 heures, à

ADRESSE3.), notamment au supermarché SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au

préjudice du supermarché susvisé les objets suivants :

-

une bouteille ACTIVIA d’une valeur de 2,29 euros

-

une bouteille de whisky JACK DANIEL’S d’une valeur de 23,49 euros,

-

une bouteille de cognac GRAND MARNIER d’une valeur de 22,89 euros,

soit pour une valeur totale de 48,67 euros.

En fait

En date du 7 janvier 2026 vers 9.50 heures, la Police est appelée à intervenir au magasin

SOCIETE2.), situé dans la ADRESSE4.) à ADRESSE2.), en raison d’un vol à l’étalage. À

proximité du passage souterrain se trouvant à une centaine de mètres du magasin, les agents

sont accueillis par plusieurs employés du commerce. Ceux-ci expliquent que l’individu se

tenant auprès d’eux avait franchi les caisses avec plusieurs articles sans en acquitter le prix.

Ils précisent avoir décidé de l’interpeller avec l’aide de plusieurs passants, puis d’alerter

immédiatement la Police. L’homme, identifié en la personne du prévenu PERSONNE1.), aurait

reconnu les faits sur place et aurait restitué les objets volés.

Les policiers visionnent les images de vidéosurveillance du magasin. Celles-ci montrent

clairement le prévenu s’emparer de plusieurs bouteilles, les dissimuler dans son manteau,

puis passer les caisses sans payer.

Tant lors de son interrogatoire de police qu’à l’audience, le prévenu a fait usage de son droit

de se taire.

En droit

L’infraction reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du

dossier répressif et notamment des déclarations de la plaignante PERSONNE2.), de

l’exploitation des caméras de vidéosurveillance ainsi que des constatations et investigations

de la police grand-ducale consignées dans le procès-verbal n°20076/2026 du 7 janvier 2026.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 janvier 2026, vers 9.43 heures, à ADRESSE3.), notamment au supermarché

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartenaient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les

objets suivants :

-

une bouteille ACTIVIA d’une valeur de 2,29 euros

-

une bouteille de whisky JACK DANIEL’S d’une valeur de 23,49 euros,

-

une bouteille de cognac GRAND MARNIER d’une valeur de 22,89 euros,

soit pour une valeur totale de 48,67 euros

partant des choses ne lui appartenant pas ».

Quant à la peine

En application des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un

emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits et d’un antécédent judiciaire spécifique, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois.

En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu,

toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est encore

exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale.

Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer

d’amende à l’égard de ce dernier par application de l’article 20 du Code pénal.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) ayant fait usage de

son droit de se taire, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le

mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés

à 147,22 euros,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 1,

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, et 196 du Code de procédure pénale,

dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge et Annabelle

GABAIL, Juge-Déléguée, légitimement empêchée à la signature, et prononcé en audience

publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Philippe FRÖHLICH,

Greffier, en présence de Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui, à

l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à

minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre

fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.