Opposition to bankruptcy judgment allowed; court lifts bankruptcy due to full debt payment and asset recovery.

Jugement commercial 2026 TADCOMM/0112

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mars deux mille vingt-six.

Numéro du rôle: TAD-2026-00384

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

Vice-Président,

Fernand PETTINGER,

Premier Juge,

Geraldine HELLENBRAND,

Attachée de justice à titre provisoire

déléguée,

Christiane BRITZ,

Greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de

faillite suivant jugement du 25 février 2026 du Tribunal d’Arrondissement de

et à Diekirch,

partie demanderesse par opposition suivant exploit de l’huissier de justice

Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 2 mars 2026,

comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., établie et ayant

son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son ou ses gérant(s)

actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des

sociétés sous le numéro NUMERO2.),

comparant par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

2. Maître

Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, pris

en sa qualité de curateur de la faillite de la SOCIETE1.) S.A., établie

et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au

registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.),

comparant en personne,

parties défenderesses sur opposition aux fins du prédit exploit KURDYBAN.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants :

1) du jugement numéro 2026TADCOMM/0055 rendu par le tribunal de ce

siège en date du 25 février 2026 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la

SOCIETE1.);

déclare la SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 25 août

2025;

nomme juge-commissaire Madame l’attachée de justice à titre provisoire

déléguée Geraldine HELLENBRAND ;

désigne comme curateur Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour,

demeurant à Mersch,

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège

la déclaration de leurs créances avant le 25 août 2026, sous peine de

forclusion;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé

en une seule journée;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 16 mars 2026 à

11:15 heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume,

salle des audiences;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER

WORT

et

TAGEBLATT,

édités

à

Luxembourg

respectivement Esch-sur-Alzette;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite.»

2) de l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en

date du 2 mars 2026, par lequel la SOCIETE1.) S.A., a fait déclarer et signifier

à 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et à 2. Maître

Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

7570 Mersch, 90, rue Nicolas Welter, pris en sa qualité de curateur de la faillite

de la SOCIETE1.), qu’elle relève formellement opposition contre le prédit

jugement du 25 février 2026,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux

défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 18 mars 2026 à 10.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite

ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2026-00384.

A l’appel des causes à l’audience publique du 18 mars 2026, l’affaire fut

utilement retenue et Maître Marie-Thérèse KALUKULA, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître Audrey SEBE, exposa l’affaire.

Le curateur Maître Christian HANSEN fut entendu en ses moyens et

explications.

Maître

Ousmane TRAORÉ,

avocat, demeurant à Luxembourg,

en

remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, exposa les moyens de sa

partie.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience publique du 25 mars 2026.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 25 février 2026 par le tribunal de ce siège,

statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la SOCIETE1.) S.A. sur

assignation de la part de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l..

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en

date du 2 mars 2026, la SOCIETE1.) a formé opposition contre le prédit

jugement et a conclu à voir rapporter le jugement déclaratif de faillite du 25

février 2026.

Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former

opposition par le failli lui-même est de huitaine et pour toute autre partie

intéressée, l’opposition doit être formée dans la quinzaine à partir de l’insertion

du jugement déclaratif de faillite dans les journaux mentionnés dans l’article

472 du même code.

L’opposition introduite par la SOCIETE1.) S.A. datant du 2 mars 2026, elle est

recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le prédit jugement du 25 février 2026 avait déclaré la SOCIETE1.) en état de

faillite sur assignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l.,

qui faisait valoir à son encontre une créance de 6.519,95.- EUR.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant

qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à

établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son

crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,

n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,

n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante estime que c’est à tort que la SOCIETE1.)

a été déclarée en état de faillite alors que les conditions de la faillite n’auraient

pas existé, à savoir l’état de cessation de paiement et l’ébranlement de son

crédit.

Elle expose que la dette du demandeur en faillite, la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) S.àr.l. à hauteur de 7.583,70.- EUR, la dette du Bureau

d’études SOCIETE3.) SARL à hauteur de 2.942,50.- EUR, la dette de la

société SOCIETE4.) SARL à hauteur de 393,07.-EUR, la dette du SOCIETE5.)

à hauteur de 444,74.- EUR et la dette de la société SOCIETE6.) à hauteur de

1.150,11.- EUR ainsi que les frais et honoraires du curateur à hauteur du

montant de 3.511,22.- EUR, auraient d’ores-et-déjà été payées. Elle fait encore

état du montant total de 64.981,80.-EUR, qui serait bloqué entre les mains du

notaire Maître Jean-Paul MEYERS ayant vocation à être versé à la société en

état de faillite. La partie opposante conclut partant à voir rapporter la faillite.

Le curateur confirme le paiement de toutes les dettes déclarées et des frais

d’administration de la faillite. Il ne s’oppose pas quant à la demande de voir

rapporter le jugement de faillite.

Le demandeur en faillite ne s’oppose pas non plus à cette demande.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,

et notamment vu le paiement de la dette du demandeur en faillite et de toutes

les dettes déclarées, des frais et honoraires du curateur, et vu le montant total

de 64.981,80.-EUR, qui est bloqué entre les mains du notaire Maître Jean-Paul

MEYERS ayant vocation à être versé à la SOCIETE1.), il y a lieu de retenir

que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef de la

SOCIETE1.) et qu'il échet partant de rabattre la faillite.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur

restent cependant à charge de la SOCIETE1.) étant donné que c’est par les

négligences de cette dernière que la procédure de la faillite a été déclenchée.

(Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge-commissaire,

dit l’opposition formée par la SOCIETE1.) recevable et fondée ;

met

le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 25

février 2026 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en

ont été la conséquence;

dit

que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent

immédiatement;

remet la SOCIETE1.) au même et semblable état qu'avant le prédit jugement

du 25 février 2026;

condamne la SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la SOCIETE1.);

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous

Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté

du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président