Syrian tenant withdraws appeal against eviction; court declares case extinguished and awards costs to tenant.

Jugement N° 2026TADCOMM/0107

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mars deux mille vingt-six

Numéro du rôle : TAD-2026-00138

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.), à SOCIETE1.), en République Arabe Syrienne, de

nationalité syrienne, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER,

demeurant à Luxembourg, du 13 janvier 2026,

comparant par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en l’étude duquel domicile est élu,

et:

1. l’Etat du Grand Duché de Luxembourg, 2, place Clairefontaine à L-1341

Luxembourg, représenté par le Ministre d’état actuellement en fonctions, sinon

par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de

l’Accueil,

2. l’Office National d’Accueil (ONA), établi 5, rue Carlo Hemmer à L-1734

Luxembourg, représenté par son Directeur actuellement en fonctions,

ne comparant pas,

parties intimées aux fins du prédit exploit GEIGER.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à

Luxembourg, du 13 janvier 2026, PERSONNE1.), né le DATE1.), à SOCIETE1.), en

République Arabe Syrienne, de nationalité syrienne, demeurant à L-ADRESSE1.), a

fait signifier à 1. l’Etat du Grand Duché de Luxembourg, 2, place Clairefontaine à L-

1341 Luxembourg, représenté par le Ministre d’état actuellement en fonctions, sinon

par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, et 2.

l’Office National d’Accueil (ONA), établi 5, rue Carlo Hemmer à L-1734 Luxembourg,

représenté par son Directeur actuellement en fonctions, qu’il relève formellement

appel du jugement n°1743/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le

Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

de contrat d’accueil et

d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique

en date du 4 décembre 2025.

Par même exploit GEIGER, il a fait donner assignation à 1. l’Etat du Grand Duché de

Luxembourg et à 2. l’Office National d’Accueil (ONA), à comparaître à l’audience

publique du mercredi, 4 février 2026, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal

d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation sans droit ni

titre, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de l'assignation

reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2026-00138.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 4 février 2026, l’affaire fut fixée à

l’audience publique du 11 mars 2026. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue

et Maître Mathieu WERNOTH, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement

de Maître Lukman ANDIC, fut entendu en ses moyens et conclusions.

Ni l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ni l’Office National de l’Accueil, ne se

présentèrent à l’audience.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 4 décembre 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

de contrat d'accueil ou d'hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la requête en la forme, a dit

qu'PERSONNE1.) est à considérer comme étant occupant sans droit ni titre depuis le

1er février 2024, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous

ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la

notification du présent jugement, au besoin, a autorisé l'ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG

-

OFFICE NATIONAL DE L'ACCUEIL à faire expulser

PERSONNE1.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables

sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a déclaré recevable

et fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXENBOURG - OFFICE

NATIONAL DE L'ACCUEIL en allocation d'une indemnité de procédure, a condamné

PERSONNE1.) à payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - OFFICE

NATIONAL DE L'ACCUEIL le montant de 250.-euros, a dit qu'il n'y a pas lieu

d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement et a condamné PERSONNE1.)

aux frais et dépens de l'instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

13 janvier 2026.

A l’audience du 11 mars 2026, la partie appelante en cause a remis un acte intitulé

«désistement d’instance» aux termes duquel PERSONNE1.) se désiste de son appel.

Cet acte a été signé par Maître Lukman ANDIC, mandataire de PERSONNE1.) et une

copie a été envoyée par courriel aux parties intimées Etat du Grand-Duché de

Luxembourg et Office National de l’Accueil pour information.

Conformément à l’article 545 du nouveau code de procédure civile, il convient dès lors

de déclarer l’instance éteinte.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de contrat

d’accueil et d’hébergement et en matière d’appel d’occupation sans droit ni titre,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et

d'acceptation de ce désistement,

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude

WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier Christiane

BRITZ.

Le greffier

Le vice-président