Court rejects extension of stay due to debtor's failure to negotiate with creditors.

Jugement commercial 2026TADCOMM/0113

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mars deux mille vingt-six.

Numéro TAD-2025-01418 du rôle

Réorganisation judiciaire I-2025/0002

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Geraldine HELLENBRAND,

attachée de justice à titre provisoire déléguée,

Christiane BRITZ,

greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe le 5 novembre 2025 tendant à l’ouverture d’une

procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la

préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice

de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.).

Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme

SOCIETE1.) SA par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en

date du 26 novembre 2025.

Vu la requête déposée au greffe le 9 mars 2026 tendant à la prorogation du sursis.

Ouï en chambre du conseil du 18 mars 2026 le rapport du juge-délégué.

Ouï Maître Emma DOMINGUES DE SOUSA, avocat, en remplacement de Maître

Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en sa qualité

de mandataire de la partie demanderesse.

Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe le 9 mars 2026, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-

après la « Société » ou « SOCIETE1.) ») sollicite la prorogation du sursis expirant le 26

mars 2026 accordé par jugement du 26 novembre 2025, pour une durée supplémentaire

de huit mois.

Pour justifier sa demande basée sur l’article 33, paragraphe (1) de la loi du 7 août 2023

relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite

(ci-après la « Loi du 7 août 2023 »), SOCIETE1.) expose dans sa requête qu’ « afin de

pouvoir poursuivre les négociations entamées avec d’éventuels repreneurs, la

Requérante estime qu’il serait pertinent de lui octroyer la prorogation de son sursis pour

un délai de huit mois supplémentaires ».

A l’audience du 18 mars 2026, le mandataire de la Société explique que la motivation

exposée dans la requête est erronée.

En réalité, SOCIETE1.) sollicite la prorogation du sursis au motif que la procédure

engagée en France dans le cadre du recouvrement d’une créance de 355.915,33 euros

n’a pas abouti à ce stade, précisant que la procédure de conciliation a échoué et que le

juge des référés s’est déclaré incompétent, de sorte qu’elle introduira prochainement une

assignation au fond.

Sur question du tribunal, la Société indique ne pas avoir entamé de négociations avec

ses créanciers, lesquels seraient néanmoins tenus au courant de la présente procédure.

Motifs de la décision

La demande introduite dans les forme et délai prévus par la loi est recevable.

Le tribunal rappelle que l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire, exprimé à

l’article 12 de la Loi de 2023, est de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou

des activités de l’entreprise.

Le sursis n’est pas destiné à faire gagner du temps au débiteur en attendant une

éventuelle rentrée de fonds, mais permet à celui-ci de conclure un accord amiable avec

ses créanciers, ou de mettre en œuvre un plan de réorganisation qui doit être soumis au

vote des créanciers.

La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut,

un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers.

Il convient ainsi d’assurer que la protection légale découlant de la procédure de

réorganisation judiciaire ne devienne un outil dilatoire servant uniquement les intérêts du

débiteur au détriment de ses créanciers, qui doivent quant à eux être protégés contre un

risque excessif de non-recouvrement de leurs créances.

En l’espèce, l’état de la procédure de recouvrement engagée en France est sans

incidence sur la demande en prorogation du sursis, le sursis étant accordé pour permettre

à la Société de négocier un plan de réorganisation avec ses créanciers.

En l’espèce, depuis l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, la Société

n’a pas entamé de négociations avec ses créanciers. Elle n’établit aucune volonté de

négocier et semble uniquement attendre le recouvrement d’une créance pour pouvoir

apurer son passif.

Par ailleurs, la société ne fait pas état d’activités en cours.

La demande d’SOCIETE1.) est partant à rejeter et le sursis prend fin, tel que prévu par

jugement du 26 novembre 2025, en date du 26 mars 2026.

Il convient d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil

électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant

contradictoirement, sur rapport du juge délégué,

d i t la requête recevable,

la d i t non fondée,

o r d o n n e

la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique

des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date,

l a i s s e les frais à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-

Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du greffier

Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président