Labor dispute dismissed due to lack of territorial jurisdiction over the place of work.

Rép.no. 1317/26

L-TRAV-95/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 25 MARS 2026

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

François SCORNET

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant en personne,

ET :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 3 février 2026, sous le numéro 95/26.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

2 mars 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs

moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 2 mars 2026, PERSONNE1.) a comparu en

personne, tandis que Maître Stéphanie LACROIX s’est présentée pour la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) »).

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été embauchée en qualité « d’équipier(e) polyvalent(e) » par la société

SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 octobre 2024 avec effet au même

jour.

Par courrier recommandé du 25 septembre 2025, la société SOCIETE1.) a notifié à la requérante

son licenciement avec préavis.

Par courrier recommandé du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a notifié à la requérante son

licenciement avec effet immédiat dans les termes suivants :

SCAN DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

2. Prétentions et moyens des parties

PERSONNE1.) a, par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en

date du 3 février 2026, fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le Tribunal du travail de

céans aux fins de voir déclarer abusif le licenciement.

Elle demande de condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour le

licenciement abusif, à fixer ex aequo et bono par le tribunal.

Elle demande encore de condamner l’employeur aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’elle aurait été licenciée en raison d’une demande

de 3 jours de congés pendant son préavis suivant son premier licenciement avec préavis et ce afin

de rechercher un nouvel emploi.

L’employeur lui aurait refusé cette demande de congé.

Elle soutient qu’il y aurait une absence de faute grave réelle et que les faits reprochés ne rendraient

pas immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la relation de travail, les

conditions ne seraient pas réunies pour retenir une faute grave.

Elle explique encore que la sanction serait disproportionnée par rapport à la faute reprochée, tout

en précisant que la charge de la preuve incomberait à l’employeur.

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2026, PERSONNE1.) expose qu’elle aurait été privée du

préavis et des indemnités, alors qu’elle n’aurait commis ni insubordination caractérisée, ni

abandon de poste, ni fait preuve d’un comportement déloyal.

Elle estime qu’elle aurait été en droit d’exiger 3 jours pour rechercher un nouvel emploi en raison

de sa situation en tant que salariée en préavis.

A la même audience, elle demande le paiement de l’indemnité compensatoire de préavis jusqu’au

30 novembre 2025 et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, soit un préjudice matériel

et un préjudice moral sans spécifier de montants.

PERSONNE1.) réplique qu’elle n’était pas au courant du principe de la compétence territoriale.

Quant au délai de forclusion, elle ne saurait répondre, alors que sa mère aurait procédé aux

démarches.

La société SOCIETE1.) soulève, in limine litis, l’incompétence territoriale du tribunal de ce siège.

Elle invoque l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le tribunal

compétent est celui du lieu de travail du salarié.

Elle se réfère au contrat de travail qui indiquerait comme lieu de travail le SOCIETE2.) sis à

ADRESSE3.), soit dans le ressort d’Esch-sur-Alzette.

Par conséquent, le Tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette serait compétent.

A titre subsidiaire, la défenderesse soutient que la requérante serait forclose à agir, alors qu’elle

n’aurait pas soumis sa requête dans le délai de 3 mois suivant son licenciement avec effet

immédiat.

Le licenciement avec effet immédiat ayant été notifié le 6 octobre 2025, la requérante devrait

déposer sa requête au plus tard le 6 janvier 2026, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, alors que

la requête aurait été déposée le 3 février 2026, soit tardivement.

3. Motifs de la décision

3.1. Quant à la compétence territoriale

Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la

juridiction compétente est celle du lieu du travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction

du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la

juridiction siégeant à Luxembourg.

Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l’Union

européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No

44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le

Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la

Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des

décisions en matière civile et commerciale. »

En l’espèce, étant donné que la partie défenderesse conteste la compétence territoriale du Tribunal

du travail de et à Luxembourg pour connaître de la demande de la requérante, il appartient à cette

dernière de prouver que ce tribunal est territorialement compétent pour en connaître.

Ainsi, si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient en effet au demandeur de justifier

la compétence du tribunal saisi.

Suivant l’article 7 du contrat de travail du 6 octobre 2024, il est indiqué comme lieu de travail :

« ARTICLE 7

Le lieu de travail principal se trouve à :

SOCIETE2.)

SOCIETE1.) S.à r.l.

ADRESSE3.)

ADRESSE3.)

Tel. : + 352 (…)

Le salarié(e) se déclare d’ores et déjà d’accord avec une éventuelle mutation ou transfert,

provisoire ou à durée indéterminée, dans un autre restaurant SOCIETE2.) au Grand-Duché de

Luxembourg. »

A défaut de contestations circonstanciées, il y a lieu de constater que le lieu de travail se situe à

ADRESSE3.), soit dans le ressort de la juridiction d’Esch-sur-Alzette et le déclinatoire de

compétence est fondé.

Le tribunal du travail de Luxembourg doit partant se déclarer incompétent pour connaître de la

demande de PERSONNE1.).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.) ;

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le Président à ce délégué,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de

la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé