Luxembourg police court convicts defendant for property damage with 200 euro fine and 2 days detention.

Jugt n° 228/26 not. 9698/25/LD PRO JUSTITIA Audience publique du 25 mars 2026 Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 30 octobre 2025 et 7 janvier 2026 contre PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Brésil), demeurant à L- ADRESSE2.) prévenu, comparant en personne, assisté de Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch

FAITS : Par citation du 30 octobre 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 28 janvier 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge. L’affaire fut décommandée par le Parquet. Par citation du 7 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 11 mars 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à l’audience publique du 11 mars 2026, PERSONNE1.) comparut en personne assisté de Maître Janete SOARES. Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE2.), fut entendue en ses réquisitions. Maître Janete SOARES développa les moyens de son mandant.

Le prévenu eut la parole en dernier. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Vu le procès-verbal NUMERO1.) dressé le 24 juin 2025 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall (C2R) G-2R-SYRD. Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er octobre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’instruction à l’audience. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.): « le 26 mai 2025, vers 07 :00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE3.), sur le parking de la société SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque Volkswagen, modèle POLO, immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en rayant le hayon arrière à l’aide d’une clé.

»

A l’audience du Tribunal du 11 mars 2026, PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge. Il a confirmé avoir fait usage de la clé de sa voiture pour causer les endommagements en question. Il a expliqué avoir agi de la sorte parce que son collègue de travail PERSONNE3.) l’avait dénoncé à tort auprès de son patron de l’époque, la société SOCIETE1.), pour des faits qu’il n’a pas commis. Cependant il s’est excusé pour ses actes qu’il regretterait profondément. Alors que l’aveu du prévenu est corroboré par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement du procès-verbal de Police dressé en cause, PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de l’infraction mise à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif et de ses aveux circonstanciés, PERSONNE1.) est convaincu : le 26 mai 2025, vers 07 :00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus particulièrement à L-ADRESSE3.), sur le parking de la société SOCIETE1.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, d’avoir volontairement endommagé le véhicule de marque Volkswagen, modèle POLO, immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE4.), en rayant le hayon arrière à l’aide d’une clé.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement faible causé à l’ordre public. L’amende en matière de police est de 25,00 euros au moins et de 250,00 euros au plus. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte des aveux du prévenu et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende de 200,00 euros, laquelle tient encore compte de ses revenus disponibles.

PAR CES MOTIFS le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le prévenu ainsi que son mandataire en leurs moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200,00 (deux cents) euros ; fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2

(deux) jours ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 16,00 (seize) euros. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 528 du code pénal, des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté de la greffière Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère public, ont signé le présent jugement. Raphaël SCHWEITZER Juge de paix Véronique RINNEN Greffière

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent jugement. L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu. Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation. L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle.