Court convicts driver of parking violation and orders payment of fine plus vehicle removal costs.

Jugt n° 225/26

not. 1207/25/LC

PRO JUSTITIA

Audience publique du 25 mars 2026

Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 6 janvier

2026

contre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (France), demeurant à L-

ADRESSE2.)

prévenue,

comparant en personne

FAITS :

Par citation du 6 janvier 2026, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à

l’audience publique du mercredi, 11 mars 2026 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19,

devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la

prévention mise à sa charge.

A l’appel de l’affaire à la prédite audience, PERSONNE1.) comparut en personne.

Monsieur le juge-président vérifia l’identité de PERSONNE1.), lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame PERSONNE2.), fut entendue en ses

réquisitions.

La prévenue eut la parole en dernier.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal NUMERO1.) dressé le 15 janvier 2025 par la police grand-

ducale, Région Capitale, Service Régional de police de la route Capitale L-SRPR.

Vu la citation à prévenue du 6 janvier 2026, régulièrement notifiée à

PERSONNE1.).

Vu l’instruction à l’audience.

Le ministère public reproche à PERSONNE1.):

« étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le

15/01/2025, vers

07 :02

heures, à

ADRESSE3.), sans préjudice des

circonstances de temps et de lieu exactes,

inobservation du signal C.18. / stationnement interdit. »

Il résulte du procès-verbal dressé en cause que le 15 janvier 2025, vers 07.00

heures, les agents de Police ont été dépêchés dans la ADRESSE3.) à ADRESSE3.),

alors que le véhicule portant les plaques d’immatriculation NUMERO2.) (L) était

garé sur un emplacement de stationnement malgré l’interdiction d’y stationner

signalée par des panneaux C,18. Il en ressort encore que le stationnement a été

provisoirement interdit par le règlement d’urgence pris par l’ORGANISATION1.)

audit emplacement pour la période du 14 au 24 janvier 2025 en raison de travaux.

Comme la propriétaire du véhicule, identifiée en la personne de la prévenue

PERSONNE1.), ne fut pas joignable, le véhicule précité a été enlevé sur réquisition

des agents de police et mis en fourrière.

Le même jour, vers 11.30 heures, PERSONNE1.) se présentait à la fourrière afin

de récupérer son véhicule, en contestant la matérialité de l’infraction lui reprochée.

Au vu des contestations émises, le véhicule a été restitué à PERSONNE1.) sans

que cette dernière n’ait à s’acquitter ni d’un avertissement taxé pour les infractions

à la réglementation de la circulation routière constatées, ni des frais d’enlèvement

et de mise en fourrière.

Lors de son audition devant la police et à l’audience publique du 11 mars 2026,

PERSONNE1.) a déclaré qu’elle a stationné son véhicule le 4 janvier 2025 sur

l’emplacement en question. Comme elle aurait été opérée le 6 janvier 2025 et se

trouvait en arrêt de maladie continue jusqu’au 17 janvier 2025, elle n’aurait pas été

consciente de l’interdiction de stationnement qui a débuté postérieurement à son

opération. Elle a encore versé un certificat médical d’incapacité de travail allant du

6 au 17 janvier 2025.

L’article 166 du l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques interdit le stationnement

de véhicules, entre autres, aux endroits pourvus d’un signal d’interdiction

conformément aux dispositions de l’article 107 du même arrêté grand-ducal.

Il y a lieu de relever que les procès-verbaux établis en matière spéciale, telle qu’en

matière d’infraction à la réglementation de la circulation routière, font foi de leur

contenu jusqu’à preuve contraire, quelle que soit par ailleurs la qualité de l’agent

rédacteur, du moment que les procès-verbaux sont réguliers et que le verbalisant,

officier, agent ou agent adjoint est compétent et remplit les conditions légales et

réglementaires de nomination et d’assermentation.

Il convient encore de relever que les contraventions au Code de la route relèvent

des infractions dites matérielles qui ne comportent pas d’élément moral, c’est-à-

dire l’intention d’enfreindre la loi est indifférente à la constitution de l’infraction

et lesdites infractions existent par le seul fait de la perpétration de l’acte prohibé,

que ce soit suite à une simple faute, à une négligence ou à un défaut de prévoyance

ou de précaution.

Le Tribunal constate qu’il résulte d’un règlement d’urgence pris par

l’Administration Communale de la ORGANISATION2.) que le stationnement était

interdit audit emplacement pour la période du 14 au 24 janvier 2025 en raison de

travaux.

Il convient ensuite de rappeler qu’il résulte du procès-verbal dressé en cause que le

véhicule de la prévenue était stationné au mépris de l’interdiction de stationnement

précitée et que les panneaux de signalisation C,18, stationnement interdit, étaient

bien visibles. Il suffit à cet égard de se référer aux photographies annexées au

procès-verbal.

L’infraction, purement matérielle, est partant établie à suffisance.

Le Tribunal tient cependant à titre superfétatoire à relever qu’il ressort de l’article

5 du règlement municipal de la circulation de la ORGANISATION2.) que « sans

préjudice des dispositions concernant

l’interdiction ou la limitation de

stationnement, il est interdit de laisser parqué ou stationné, sans raison valable, un

véhicule au-delà des 24 heures sur la voie publique ».

Donc en tout état de cause PERSONNE1.) n’avait pas le droit de laisser son

véhicule pendant une telle durée à l’emplacement en question.

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience ainsi que

des considérations exposées ci-dessus, le Tribunal retient que PERSONNE1.) est

convaincue de l’infraction suivante retenue à sa charge, à savoir :

étant propriétaire d’un véhicule automoteur,

le 15/01/2025, vers 07 :02 heures, à ADRESSE3.),

inobservation du signal C.18. / stationnement interdit.

Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux

prescriptions édictées par l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’une amende

de 25,00 à 1.000,00 euros.

Au vu de la gravité des faits, et en tenant compte de la situation personnelle de la

prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à sa charge à une amende de

100,00 euros.

En vertu de l’article 17 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955, lorsque

l’infraction à l’origine de la mise en fourrière donne lieu à une action publique qui

aboutit à une décision judiciaire, tel c’est le cas en l’espèce, lesdits frais sont

recouvrés comme frais de justice. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.),

outre les frais de sa poursuite pénale, également aux frais d’enlèvement et de garde

encourus depuis l’enlèvement de la voiture par les forces de l’ordre jusqu’à sa

restitution à la prévenue.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, la prévenue

entendue en ses explications et moyens de défense,

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à 1 (une)

amende de 100,00 euros (cent euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1

(un) jour ;

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y compris les frais

d’enlèvement et de mise en fourrière de son véhicule, liquidés à 242,00 euros

(deux cent quarante-deux euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 166 de l’arrêté grand-ducal du 23

novembre 1955, des articles 1, 7, 14bis et 17 de la loi modifiée du 14 février 1955,

des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145,

146, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience

publique dudit Tribunal de police de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous

Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, siégeant comme juge de police, assisté de

la greffière Véronique RINNEN, qui, à l’exception du représentant du Ministère

public, ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du Code de

Procédure pénale et il doit être formé par le prévenu, la partie civile, la partie civilement responsable

ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours qui suivent la date du prononcé du présent

jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du Tribunal de Police pour signer

l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement

ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du Tribunal de Police

de Luxembourg à l’adresse électronique suivante : guichet.jpl@justice.etat.lu.

Si l’appelant est détenu, il peut déclarer son appel à l’un des membres du personnel de

l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d’éducation.

L’appel sera porté devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière

correctionnelle.