Court dismisses payment order due to unexplained negative balance and insufficient evidence of debt amount.

Répertoire No. 1310/26

L-OPA1-12042/25

Audience publique du 25 mars 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

siégeant en matière

civile et

de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SC, société coopérative, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par ses associés commandités, immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître Emilie DA GRAÇA DELGADO, avocate, en remplacement

de Maître Olivier KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

représentée par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS &

Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78,

Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

comparant

à l’audience

par Maître Noémie SCHAMMO,

avocate, en

remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 3 novembre 2025 par PERSONNE1.) contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 octobre 2025 et notifiée à

la partie défenderesse originaire en date du 21 octobre 2025, les parties furent

convoquées à l'audience publique du 7 janvier 2026.

À l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Laurent LIMPACH,

en représentation de la société Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, se

présenta pour PERSONNE1.) tandis que Maître Olivier KRONSHAGEN se

présenta pour la société SOCIETE1.) SC. L’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries

à l’audience du 11 février 2026, puis remise au 11 mars 2026.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Emilie

DA GRAÇA DELGADO, en remplacement de Maître Olivier KRONSHAGEN, et

Maître Noémie SCHAMMO, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH,

furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

En vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-12042/25 du

16 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la SOCIETE1.) SC la

somme de 12.317,15.-EUR, avec les intérêts légaux à compter de la notification

de l’ordonnance de paiement en question jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE1.) en date

du 21 octobre 2025.

Par déclaration écrite faite au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 3

novembre 2025,

PERSONNE1.)

a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement en question.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la

loi

Demandes, moyens et prétentions des parties

À l’audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) SC conclut à la confirmation de

l’ordonnance conditionnelle de paiement et sollicite l’allocation d’une indemnité

de procédure de 200.- EUR.

À l’appui de sa demande, elle expose qu’elle poursuit le recouvrement du

découvert du compte courant n° NUMERO2.) du défendeur, s’élevant à

12.317,15.- EUR et arrêté au 1er octobre 2025.

Elle précise que les parties sont entrées en relation le 1er juin 2017 et qu’elle a,

par courrier du 24 décembre 2024, résilié avec effet immédiat le contrat de

compte courant en raison de l’existence d’un découvert non autorisé.

Le défendeur conteste la demande tant en son principe qu’en son montant. Il

affirme n’avoir jamais autorisé un découvert sur son compte. Bien qu’il ait accepté

les conditions générales de la banque, celles-ci ne permettraient nullement, selon

lui, de déduire que son compte pouvait être mis en position débitrice sans son

consentement explicite.

Il relève ensuite que le premier extrait bancaire communiqué par la banque fait

apparaître un solde déjà négatif de 26.000.- EUR, montant qu’il estime

impossible à retracer. Aussi, la somme réclamée par la banque comprendrait en

grande partie non pas des dépenses effectives mais des intérêts résultant du

découvert non autorisé.

La banque réplique que le compte courant a été résilié après plusieurs rappels

demeurés infructueux et affirme que le client se trouvait en position débitrice

depuis l’année 2022. Elle renvoie en outre aux articles 19 et 64 de ses conditions

générales pour justifier la résiliation du compte.

L’appréciation du Tribunal

La demande de la société SOCIETE1.) SC ayant été introduite dans les délai et

forme de la loi est à dire recevable en la forme.

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe

à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

de sa prétention. »

Aux termes de l’article 1315 du Code civil :« Celui qui réclame l’exécution d’une

obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit

justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient donc à la société

SOCIETE1.) SC de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la

créance alléguée par elle, c’est-à-dire qu’elle doit établir qu’elle est créancière de

PERSONNE1.), et que ce dernier a l’obligation de lui payer le montant réclamé.

À l’appui de sa demande, la banque verse aux débats :

– la demande d’entrée en relation,

– les conditions générales,

– les extraits de compte,

– la grille des taux débiteurs,

– le certificat de solde,

– ainsi que le courrier de résiliation du 24 décembre 2024.

Le premier argument du défendeur consiste à dire n’avoir jamais « autorisé » un

découvert.

Ce moyen n’est toutefois pas pertinent.

D’une part, le compte courant est, par nature, un compte dont le solde varie en

fonction des opérations effectuées. Le débiteur ne conteste d’ailleurs pas que la

mise en position débitrice du compte résulte exclusivement de l’exécution

d’opérations initiées par lui.

D’autre part, PERSONNE1.) ne démontre pas avoir formulé la moindre réserve

lors de l’ouverture du compte, ni avoir informé la banque de son refus d’admettre

un solde négatif, alors que les conditions générales, qu’il reconnaît avoir

acceptées, prévoient expressément les conséquences d’un dépassement non

autorisé. En particulier, l’article 69.3 des condition générales dispose que,

« lorsque le client procède à un dépassement non autorisé sur l’un de ses

comptes, ce découvert est, sans mise en demeure préalable, passible d’intérêts

débiteurs […].

Il ressort donc clairement des documents contractuels que l’éventualité d’un

solde négatif et ses conséquences étaient prévues et acceptées.

Enfin, le défendeur n’a pas pu expliquer pourquoi, s’il refusait absolument tout

découvert, il n’a pris aucune mesure pour éviter une telle situation, telles que

l’alimentation régulière de son compte ou encore la demande de clôture du

compte.

Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.

Il n’en reste pas moins que la banque, demanderesse en paiement d’un solde

débiteur, demeure tenue non seulement d’établir l’existence de la créance, mais

aussi d’en établir le montant exact et la traçabilité.

Or, force est de constater que l’extrait de compte d’octobre 2022 produit aux

débats (pièce 3) débute par un solde déjà négatif de - 26.605,18.- EUR, dont

l’origine n’a pas été autrement expliquée par la demanderesse. La mandataire

de PERSONNE1.) a d'ailleurs légitimement attiré l’attention sur ce point, faisant

valoir qu’elle se trouve dans l’impossibilité de comprendre comment un tel solde

a été constitué en l’absence d’historique retraçant les opérations antérieures.

Il y a lieu de relever en outre que le certificat produit en pièce n° 5, par lequel la

banque certifie que le compte courant litigieux présente à ce jour un solde

débiteur de 12.317,15.- EUR, constitue une pièce purement unilatérale, ne

comportant aucun détail sur les opérations ayant conduit à ce montant. Un tel

document est insuffisant pour justifier la créance réclamée.

Dans ces conditions, et afin de permettre au tribunal de vérifier la réalité et la

composition du montant réclamé, il y a lieu d’inviter la société SOCIETE1.) SC à

produire l’intégralité des relevés de compte couvrant la période comprise entre

l’apparition du solde négatif initial et la date d’arrêté, ainsi que toute autre pièce

utile à l’examen de sa demande.

En attendant, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

avant tout autre progrès en cause

invite la société SOCIETE1.) SC à produire l’intégralité des relevés de compte

couvrant la période depuis l’apparition du solde négatif initial jusqu’à la date

d’arrêté, ainsi que toute autre pièce utile à l’examen de sa demande ;

refixe l’affaire pour la continuation des débats à l’audience publique du mercredi,

20 mai 2026 à 9.00 heures, salle JP.0.15 ;

réserve le surplus.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière