Court dismisses debtor's objection to payment order, ruling debt valid despite lack of legal aid.

Rép. no. 1308/26

L-OPA2-14233/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 25 MARS 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans

la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonction

partie demanderesse,

comparant par Maître Mathilde VACCA, avocat, en remplacement de Maître Frank

WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse contredisante,

comparant en personne

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 12 décembre 2025 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14233/25

délivrée le 2 décembre 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 4

décembre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 4 mars 2026 à

9h00, salle JP 0.02, lors de laquelle l’affaire fut utilement retenue.

Maître Mathilde VACCA se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie

défenderesse contredisante comparut en personne.

Le mandataire de la partie demanderesse et la partie défenderesse contredisante furent

entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-14233 rendue en date du 2

décembre 2025 et lui notifiée le 4 décembre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 1.464,98

euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à

solde.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 12 décembre

2025, PERSONNE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle

de paiement.

A l’audience publique du 4 mars 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL a demandé le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de PERSONNE1.)

aux montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle a

fait valoir que suite aux prestations effectuées par Maître WIES pour la défense des

intérêts de PERSONNE1.) dans le cadre d’une procédure pénale, elle aurait émis,

l’assistance judiciaire ayant été refusée à PERSONNE1.), une facture d’un montant

total de 1.459,48 euros, qui malgré plusieurs rappels aurait été restée impayée.

PERSONNE1.) a reconnu le bien-fondé de la demande principale adverse, en

expliquant ne pas avoir payé le montant redû alors qu’il se trouvait sans revenus. Au

début de la procédure, Maître WIES aurait été confiant que l’assistance judiciaire allait

être accordée, mais tel n’a finalement pas été le cas.

Au vu des pièces versées et de la reconnaissance faite par PERSONNE1.), il y a lieu

de rejeter le contredit, dire la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL fondée pour le montant réclamé et de condamner dès lors

PERSONNE1.) au montant de 1.464,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance, le 4 décembre 2025, jusqu’à solde.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE1.), partie qui

succombe.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de

contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande en paiement formulée par la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL fondée,

partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 1.464,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de

la notification de l’ordonnance, le 4 décembre 2025, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière