Court declares payment order void due to missed six-month objection deadline under Civil Procedure Code.

N° 502 / 26 du 25 mars 2026 Audience publique du mercredi, vingt-cinq mars deux mille vingt-six Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand- Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e : la société coopérative SOCIETE1.), établie et ayant siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, ne comparant pas à l’audience, e t : la société civile immobilière SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), inscrite au RCS de Rouen sous le numéro NUMERO2.) et au numéro d’identifiant SIRET NUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, partie défenderesse, comparant par PERSONNE1.).

F A I T S : Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3881/24 rendue en date du 16 octobre 2024 par un des juges de paix de Diekirch, la société coopérative

SOCIETE1.), préqualifiée, réclame paiement à la société civile immobilière SOCIETE2.) préqualifiée, du montant de 3.172 €. Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date du 21 octobre 2024. Par déclaration entrée au greffe le 15 novembre 2024, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance de paiement. Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 16 juillet 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 18 juillet 2025, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 19 novembre 2025 à 15.30 heures de l’après-midi en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties. A l’appel de la cause à l’audience publique du 19 novembre 2025, l’affaire fut fixée au 25 février 2026, pour plaidoiries. A cette audience elle fut utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie défenderesse, fut entendue en ses moyens. La partie demanderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3881/24 du 16 octobre 2024, il a été ordonné à la société civile immobilière SOCIETE2.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de 3.172,- € au titre de la facture 20222450 du 23 décembre 2022.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 15 novembre 2024, la société civile immobilière SOCIETE2.) a formé contredit à l’encontre de la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 16 juillet 2025, la société coopérative SOCIETE1.) a demandé la convocation des parties à l’audience.

En application de l’article 140 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure sur le contredit à l’ordonnance de l’article 137 doit être commencée dans le délai de six mois à partir du contredit, sinon l’ordonnance sera considérée comme non avenue et tous les frais seront à la charge du demandeur. En l’espèce, force est de constater qu’aucune des parties a, suite au contredit, requis la convocation des parties à l’audience endéans le délai de six mois à partir du contredit. Il s’ensuit que l’ordonnance conditionnelle de paiement est à déclarer non avenue. La partie demanderesse la société coopérative SOCIETE1.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée à l’audience. En application de l’article

75 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare l’ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA2-3881/24 du 16 octobre 2024 non avenue ; laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société coopérative SOCIETE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.