Court dismisses employee's default objection to lawyer fee payment order in Luxembourg civil procedure.

N° 500 / 26

du 25 mars 2026

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mars deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour

le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée

par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente

procédure par PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

même adresse,

partie demanderesse, comparant par Maître Julie OÉ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE2.), salarié, né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant actuellement défaut, mais ayant initialement comparu

en personne.

F A I T S :

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-278/24 rendue en

date du 18 janvier 2024 par le juge de paix directeur à Diekirch, la société à

responsabilité

limitée

SOCIETE1.),

préqualifiée,

réclame

paiement

à

PERSONNE2.) préqualifié, du montant de 299,81 €.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse

en date du 29 janvier 2024.

Par déclaration entrée au greffe le 13 février 2024, la partie défenderesse a formé

contredit contre la prédite ordonnance de paiement.

Par courrier entré au greffe de la justice de paix en date du 21 février 2024, la partie

demanderesse a demandé la convocation des parties à l’audience.

Par lettre du greffier du 29 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience

publique du mercredi, 5 juin 2024 à 16.00 heures de l’après-midi en la salle des

audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la

Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des

parties.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 juin 2024, l’affaire fut fixée au 20

novembre 2024, pour plaidoiries et, après trois reports supplémentaires, elle a paru

utilement en date du mercredi 25 février 2026 avec les débats qui se sont déroulés

comme suit :

Maître Julie OÉ, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire

et développa ses moyens.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle

le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit:

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA1-278/24 du 18 janvier 2024,

il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) le montant de 299,81 € au titre d’un mémoire d’honoraires du 22 août

2023.

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 13 février

2024, PERSONNE2.) a régulièrement formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), les parties ont été

convoquées à l’audience.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, notamment la

taxation par le Barreau de Luxembourg du mémoire d’honoraires litigieux du 22 août

2023, le contredit de PERSONNE2.), qui ne s’est pas présenté à l’audience pour

maintenir ses contestations, est à déclarer non fondé.

La convocation ayant été remise à la personne de PERSONNE2.), il y a lieu de statuer

par un jugement réputé contradictoire à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

par un jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE2.) et en dernier

ressort,

reçoit le contredit en la forme ;

le déclare non fondé ;

partant,

condamne PERSONNE2.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

le montant de 299,81 € avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement – 29 janvier 2024 – jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience publique

en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch »,

date qu'en tête et avons signé avec le greffier.