Landlord wins default judgment for unpaid rent and eviction in Luxembourg bail court.

N° 505 / 26

du 25 mars 2026

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mars deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement

qui suit dans la cause

e n t r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège à L-

ADRESSE1.), représentée par son président PERSONNE0.),

partie demanderesse, comparant par PERSONNE0.),

e t

PERSONNE1.), sans état actuel connu, né le DATE1.), demeurant à L-

ADRESSE2.),

partie défenderesse, laissant défaut.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 27 janvier 2026 au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de

paix de Diekirch à l'audience publique du mercredi, 25 février 2026 à 14.30 heures

à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur

le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 25 février 2026 l’affaire fut

utilement retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

PERSONNE0.), comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de

l’affaire et développa ses moyens.

La partie défenderesse ne fut pas présente ou représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekrich en date du 27

janvier 2026, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a régulièrement fait

convoquer PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre

condamner à payer le montant de 22.140,- € à titre d’arriérés de loyers et de

charges. En outre, la partie demanderesse sollicite la condamnation du locataire au

déguerpissement des lieux loués.

A l’audience publique du 25 février 2026, la partie demanderesse a déclaré

augmenter sa demande au titre des arriérés de loyers et de charges au montant total

de 25.420,- € pour la période d’août 2023 à février 2026 inclus.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à l’encontre de PERSONNE1.) est à

déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 25.420,- €, ceci pour la

période d’août 2023 à février 2026.

Le non-paiement des mensualités aux époques convenues constituant une cause

justificative de la résiliation du contrat, la demande en résiliation, nécessairement

comprise dans la demande en déguerpissement, est également à déclarer fondée.

La partie défenderesse, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni

représentée à l’audience publique du 25 février 2026. La convocation ayant été

notifiée à sa personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire

à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement à l’encontre de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), par

un jugement réputé contradictoire à l’encontre de PERSONNE1.) et en premier

ressort,

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de l’augmentation de sa

demande au montant total de 25.420,- € ;

reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

le montant de 25.420,- € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2026 jusqu’à

solde ;

déclare le contrat résilié entre parties ;

condamne PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés à L-ADRESSE2.)

agricole, avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 40 jours à

partir de la notification du présent jugement ;

au besoin, autorise l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à faire expulser

PERSONNE1.) dans les formes prévues par la loi et aux frais de ce dernier, ces

frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

employés ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre audience

publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler

Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.