Court allows provisional unemployment benefits to employee who filed for job registration before litigation.

Rép.no 1279/2026

(rôle L-TRAV-126/26)

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 24 mars 2026

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER,

en matière d'allocation d'indemnités de chômage complet en application de l'article L.521-4(2) du

code du travail (Livre V – Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet, Chapitre

premier – Régime général, Section 2. Conditions d’admission) ;

sur requête introduite par

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de

Maître Patrice

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1611 Luxembourg, 1,

avenue de la Gare,

PARTIE DEMANDERESSSE,

comparant par Maître Elias JEDIDI, avocat, en remplacement de Maître Patrice

MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

la société anonyme SOCIETE1.) s.a.,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration,

PARTIE DEFENDERESSE,

représentée par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., établie et ayant son

siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro B 220 509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée KLEYR

GRASSO GP s.à r.l., établie et ayant son siège social à la même adresse, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître

Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse,

comparant par Maître Kian SAMIMI, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Strassen,

ainsi que de

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place

de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont

les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le

Fonds pour l’emploi,

dûment informé,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S:

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de Paix de Luxembourg en date du 12 février 2026.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience du 3 mars 2026.

Après refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du 17 mars 2026.

A l’audience de ce jour, Maître Elias JEDIDI comparut pour la partie demanderesse, tandis que la

partie défenderesse comparut par Maître Kian SAMIMI. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut représenté par

Maître Claudio ORLANDO.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement

explications.

L’affaire fut prise en délibéré par la Présidente du Tribunal du Travail et elle rendit à l'audience

publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé

l'ordonnance qui suit:

Par requête déposée le 12 février 2026 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg,

PERSONNE1.), préqualifié, a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

A l’audience du 17 mars 2026, les parties défenderesses, la société anonyme SOCIETE1.) s.a. et

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, se sont rapportées à prudence de justice.

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Vu les articles L.521-4(2) et L.521-7 du code du travail.

L’article L.521-4(2) du code du travail dispose que dans les cas d’un licenciement pour motif grave

ou d’une démission motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant

du fait ou de la faute de l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige

concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à se voir autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à la condition que le demandeur

d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du code du travail et qu’il ait porté

préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente.

Ainsi, aux termes de l’article L.521-7 du code du travail :

« Pour bénéficier de l’indemnité de chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire

comme demandeur d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa

demande d’indemnisation. ».

Il résulte des pièces versées que le requérant a porté le litige concernant son licenciement devant

la juridiction de travail compétente avant d’introduire sa demande tendant à se voir attribuer

l’indemnité de chômage complet.

Il résulte finalement de l’attestation de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI du 11 février 2026 que le requérant s’est inscrit comme demandeur d’emploi le 16

janvier 2026 et qu’il a introduit sa demande d’octroi des indemnités de chômage complet le 21

janvier 2026.

Il résulte partant des pièces versées que la demande présentée par le requérant satisfait aux

conditions prescrites par les articles L.521-4(2) et L.521-7 du code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d'autoriser l'attribution par provision de

l'indemnité de chômage complet laquelle est à verser au requérant en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité de son licenciement, jusqu'à décision

définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

P A R C E S M O T I F S:

le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme Présidente du

Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) s.a., ainsi qu’à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

qu’ils se rapportent à prudence de justice ;

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours

de calendrier au maximum et ceci à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès

de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie

PERSONNE1.)

devant

la

Directrice

de

l’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V - Emploi

et Chômage, Titre II - Indemnités de chômage complet, et notamment celles énumérées à

l’article L.521-3 du code du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de

Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER