Court allows foreign company's debt claim against non-appearing defendant, awarding 800 euros plus procedural fees.

Répertoire No: 652/2026

E-CIV-288/25

Audience publique du 24 mars 2026

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause entre :

la société de droit étranger SOCIETE1.) SRL, établie et ayant son siège social

à B-ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéroNUMERO1.), représentée

par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

- partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), gérante, à l’audience

publique du 28 octobre 2025, 26 janvier 2026 et 16 mars 2026,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (anciennement dénommée

SOCIETE3.) S.àr.l.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE2.),

CEO, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

- partie défenderesse - comparant par PERSONNE2.), gérant, à l’audience

publique du 26 janvier 2026, ne comparant pas à l’audience publique du 16

mars 2026.

Faits :

Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 9 octobre

2025, la société de droit étranger SOCIETE1.) SRL a donné citation à la société

à responsabilité limitée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix

d'Esch-sur-Alzette, à l'audience publique du 28 octobre 2025 pour y voir statuer

conformément au dispositif dudit exploit qui restera annexé au présent

jugement. Ce rôle porte le numéro de rôle 288/25.

A l’appel de la cause le 28 octobre 2025 l’affaire fut fixée au 26 janvier 2026,

puis refixée contradictoirement au 16 mars 2026.

A l’appel de la cause le 16 mars 2026 l’affaire fut utilement retenue.

PERSONNE1.), comparant pour la société de droit étranger SOCIETE1.) SRL,

donna lecture de la citation et fut entendue en ses moyens et conclusions. La

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) n’a pas comparu.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement

qui suit :

Par exploit d'huissier de justice du 9 octobre 2025, la société de droit étranger

SOCIETE1.) SRL a donné citation à la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour

la voir condamner au paiement du montant de 800.- € avec les intérêts légaux à

partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle conclut encore à l’allocation

d’une indemnité de procédure de 300.- € et à l’exécution provisoire du jugement

à intervenir.

La demande tend au recouvrement du solde impayé d’une facture n°

NUMERO3.) du 1er avril 2025.

A l’audience publique du 16 mars 2026 la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) n’a pas comparu.

Compte tenu toutefois du fait qu’elle avait comparu à celle du 26 janvier 2026,

il y a lieu de retenir qu’elle a comparu et en application des dispositions des

articles 74 et 76 du nouveau code de procédure civile le présent jugement est

dès lors à rendre contradictoirement à son encontre.

En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne

comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge

d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée.

La demande est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les délai et

formes de la loi.

Au regard des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la

demande est également à déclarer fondée pour le montant réclamé de 800.- €.

Sur ce montant il y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 9 octobre

2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société de droit étranger SOCIETE1.) SRL ayant été contrainte d’agir en

justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que

le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 150.- €. Sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le

montant de 150.- €.

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort et compte tenu du fait que le

recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la

demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par

provision est à rejeter (cf. Jurisclasseur Procédure, V° exécution provisoire,

fascicule 516, nos 5 et 6).

Il y a partant lieu de rejeter la demande tendant à l’exécution provisoire du

présent jugement.

Par ces motifs :

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

la dit fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société de droit étranger SOCIETE1.) SRL le montant de 800.- € avec les

intérêts légaux à partir du 9 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à

solde,

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le

montant de 150.- €,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la

société de droit étranger SOCIETE1.) SRL de ce chef le montant de 150.- €,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens

de l’instance,

rejette la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch/Alzette par Monique

SCHMIT, juge de paix directeur adjoint, assistée du greffier Joëlle GRETHEN,

qui ont signé le présent jugement.