Court imposes fine and mandatory site restoration for illegal waste disposal despite evidence of removal.

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Jugement n°: 80/2026

Not.: 39/26/DD

PRO JUSTITIA

Audience publique du 24 mars 2026

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 26 janvier 2026, et

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à D-ADRESSE2.),

prévenue, comparant en personne.

Procédure:

A l’appel à l’audience publique du 17 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) a

comparu en personne.

Le juge de police a vérifié l’identité de la prévenue, lui a donné connaissance de

l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informée de son droit de garder le silence, ainsi que de

son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui

sont reprochés.

La prévenue a été entendue en ses explications et moyens de défense.

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Le ministère public représenté par Maaike DEROOST, attachée de justice

déléguée du procureur d’Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

PERSONNE1.) a eu la parole en dernier.

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 91719/2025 dressé le 2 décembre 2025 par le commissariat

Echternach (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 26 janvier 2026 notifiée à la personne de la prévenue

PERSONNE1.) le 29 janvier 2026.

Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant commis l'infraction et comme détenteur de déchets,

entre le 30/11/2025 vers 13:15 heures et le 01/12/2025 vers 15:00 heures, sur le

NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), près du lieu-dit "ADRESSE5.)", sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la

gestion des déchets,

en qualité de détenteur de déchets, de n'avoir ni procédé elle-même au traitement

des déchets en s'assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et

de ses règlements d'exécution et sans s'assurer que le traitement ne correspond pas à

une activité interdite consistant dans l'abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des

déchets, ni d'avoir fait faire le traitement par un négociant, un courtier, un établissement

ou une entreprise effectuant des opérations de traitement de déchets ou par un collecteur

de déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles

9 et 10 de la loi,

PRINICIPALEMENT:

de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés en

annexe du procès-verbal n° 91719 du 02/12/2025 de la Police grand-ducale,

Commissariat Echternach, à savoir, dix sacs poubelles en plastique remplis avec

différentes emballages recyclables, ainsi qu’une boîte en carton contenant, entre autres,

une facture er un sachet du restaurant « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à

d’autres objets, ce en les abandonnant, ou à minima en ne s’assurant pas que le

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traitement des déchets soit fait légalement, sur le NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et

ADRESSE4.), près du lieu-dit « ADRESSE5.) »,

SUBSIDAIREMENT:

de ne pas avoir veillé à ce que ces déchets soient traités conformément à la loi par

un collecteur de déchets, à savoir les déchets illustrés en annexe du procès-verbal n°

91719 du 02/12/2025 de la Police grand-ducale, Commissariat Echternach, à savoir,

dix sacs poubelles en plastique remplis avec différentes emballages recyclables, ainsi

qu’une boîte en carton contenant, entre autres, une facture er un sachet du restaurant

« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à d’autres objets, ce en les abandonnant, ou à

minima en ne s’assurant pas que le traitement des déchets soit fait légalement, sur le

NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), près du lieu-dit « ADRESSE5.) » ».

La prévenue PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. Elle affirme

regretter ses agissements. Elle conteste cependant les quantités libellées par le ministère

public.

Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a reconnu avoir déposé, à

l’endroit indiqué par le Ministère public, une boîte en carton contenant uniquement du

carton. Elle conteste toutefois y avoir déposé des sacs jaunes remplis de déchets. La

prévenue soutient que ces sacs jaunes se trouvaient déjà sur place lorsqu’elle a déposé

la boîte. Elle déclare également ignorer comment un sac jaune a pu se retrouver à

l’intérieur de son carton.

A l’audience publique du 17 mars 2026, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux et les

explications données à la police tout en précisant qu’au moment des faits, elle n’était

pas encore enregistrée à ADRESSE6.) et ne disposait, de ce fait, pas encore des sacs

jaunes distribués par la commune allemande.

Le Tribunal retient que l’endroit où les déchets ont été abandonnés est un endroit

librement accessible qui n’est pas surveillé en permanence même si le personnel de

l’administration des ponts et chaussées y passe régulièrement, de sorte qu’il n’est pas à

exclure, face aux contestations de la prévenue, qu’une autre personne ait également

déposé des déchets à cet endroit peu avant la prévenu. Il n’y a dès lors lieu de ne retenir

que les quantités dont la prévenue est en aveu de les avoir déposées.

En droit, c’est la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui

trouve application en l’espèce, l’article 42 de cette loi interdisant « l’abandon, le rejet

ou la gestion incontrôlée de déchets ».

Ladite loi de 2012, dans son article 4 (1), définit les « déchets » comme « toute

substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation

de s’en défaire ».

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Les faits à la base des infractions libellée principalement ci-dessus sont établis sauf

a ne retenir que la boîte en carton, un sachet du restaurant « ENSEIGNE1.) » et une

facture de celui-ci.

La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue au vu des éléments du dossier

répressif, et notamment du procès-verbal de police et des photos versées au dossier ainsi

que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux partiels de la prévenue :

comme auteur ayant commis l'infraction et comme détenteur de déchets,

entre le 30 novembre 2025 vers 13:15 heures et le 01 décembre 2025 vers 15:00

heures, sur le NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), près du lieu-dit

"ADRESSE5.)",

en infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la

gestion des déchets,

en qualité de détenteur de déchets, de n'avoir ni procédé elle-même au traitement

des déchets en s'assurant que ce traitement soit conforme aux dispositions de la loi et

de ses règlements d'exécution et sans s'assurer que le traitement ne correspond pas à

une activité interdite consistant dans l'abandon, le rejet ou la gestion incontrôlée des

déchets, ni d'avoir fait faire le traitement par un négociant, un courtier, un établissement

ou une entreprise effectuant des opérations de traitement de déchets ou par un collecteur

de déchets ou par un collecteur de déchets privé ou public, en se conformant aux articles

9 et 10 de la loi,

de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés en

annexe du procès-verbal n° 91719 du 02/12/2025 de la Police grand-ducale,

Commissariat Echternach, à savoir, une boîte en carton contenant, entre autres, une

facture et un sachet du restaurant « ENSEIGNE1.) », ce en les abandonnant, sur le

NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.), près du lieu-dit « ADRESSE5.) »,

Quant à la peine:

Selon l’article 47 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des

déchets, dans sa version applicable depuis le 14 juin 2022, les peines pour les

contraventions peuvent aller de 24.- à 10.000.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges de la prévenue.

En l’espèce, le tribunal de police conclut que l'infraction retenue à charge de la

prévenue est sanctionnée de manière adéquate par une amende de 75.- euros.

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L’article 47 (5) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets

dispose que le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux

dans leur état antérieur et que le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne

dépassera pas un an, dans lequel le condamné aura à y procéder. Il peut assortir

l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum.

L’article 77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la

nature et des ressources naturelles lui confère les mêmes pouvoirs.

Le rétablissement des lieux doit, aux termes de la loi, obligatoirement être ordonné.

Le tribunal ordonne par conséquent le rétablissement des lieux qui, aux termes de

la loi, doit obligatoirement être ordonné, même s’il ressort des éléments du dossier

répressif que les déchets ont été enlevés dans leur intégralité, tel que c’est probablement

le cas en l’espèce.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses

explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son

réquisitoire,

condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 75.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 7,05 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 1

jour,

ordonne le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans le délai d’un mois

aux frais de PERSONNE1.).

Le tout par application des articles 4, 18, 42 et 47 de la loi modifiée du 21 mars

2012 relative à la gestion des déchets, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du code

pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386 et

388 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

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DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.