Court extends unemployment benefit provisional period pending final contract termination ruling.

Rép. no 1264/26

L-TRAV-62/26

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du lundi, 23 mars 2026

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2)

du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet,

Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW, établie et ayant son siège social à

L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B215.086, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Julie

KÖLZER-WARNECKE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mylène PILLET-

CARBIENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen,

7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocat, en

remplacement de Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement

à la même adresse

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et

ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro B265322, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Clarisse RETIF, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Virginie

VERDANET, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 28 janvier 2026 sous le numéro 62/26.

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du

23 février 2026 à laquelle l’affaire a été utilement retenue. Les parties ont été entendues en leurs

moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 23 février 2026, Maître Julie KÖLZER-

WARNECKE, en remplacement de Maître Mylène PILLET-CARBIENER, s’est présentée pour

PERSONNE1.), tandis que Maître Camille EUSTACHE, en remplacement de Maître Sandra

RAPP, s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la

société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Clarisse RETIF, en remplacement

de Maître Virginie VERDANET.

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Vu la requête déposée le 28 janvier 2026 devant le Président du Tribunal du travail par le requérant

aux fins de voir proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du

22 décembre 2025, rendue sous le numéro 4285/25.

A l’audience du 23 février 2026, les mandataires de la société défenderesse et de l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

se sont rapportés à prudence de justice.

Vu les articles L.521-4 et L.521-7 du Code du travail.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors qu’il

appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

La demande satisfait aux conditions de recevabilité, posées par l’article L. 521-4 (3) du Code du

travail.

D’après les éléments du dossier, la partie requérante est toujours sans travail.

L’affaire au fond, introduite par la partie requérante, n’est pas encore définitivement vidée, de

sorte qu’il y a lieu de proroger la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance précitée jusqu'à

décision définitive et pendant une nouvelle durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande recevable en la forme ;

disons que la période pour laquelle l’autorisation relative à l’attribution provisionnelle de

l’indemnité de chômage avait été accordée par ordonnance présidentielle du 22 décembre 2025

sous le numéro 4285/25 est prorogée jusqu'à décision définitive et pour une nouvelle durée de 182

jours de calendrier au maximum ;

renvoyons la partie requérante devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de

l’Emploi pour voir décider de l’attribution de l’indemnité de chômage complet, conformément aux

conditions générales inscrites au titre II au Livre V du Code du travail, et notamment celles

énumérées à l’article L.521-3 de ce Code;

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute voie

de recours ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix, siégeant comme

Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du Greffier assumé Joé KERSCHEN,

qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu’en tête.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé