Opposition to a payment order dismissed because it was filed after the 30-day statutory deadline expired.

Rép. n°1257/26

du 23 mars 2026

Dossier n° L-OPA2-13384/24

Audience publique du lundi, 23 mars 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause

e n t r e :

l’ORGANISATION1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

en fonctions, poursuites et diligences de son receveur général, élisant domicile à la Recette

communale à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse originaire,

partie défenderesse sur opposition,

comparant par PERSONNE1.), ayant procuration écrite,

e t

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire,

partie demanderesse sur opposition,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________

Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de et à Luxembourg

en date du

4 décembre 2024,

PERSONNE2.)

a été sommé de payer à

l’ORGANISATION1.), Recette Communale, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR,

la somme de 8.114,33 EUR avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Cette ordonnance conditionnelle de paiement fut

rendue exécutoire en date du 12 février 2025 pour le montant de 6.824,33 EUR avec les

intérêts légaux sur la somme de 8.114,33 EUR à compter du 9 décembre 2024 jusqu’à

solde.

Le prédit titre exécutoire fut notifié à PERSONNE2.) le 14 février 2025.

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 28 février 2025,

PERSONNE2.) a relevé « opposition à titre exécutoire ».

Les parties furent d’abord convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal

de paix de ce siège à l’audience publique du 17 mars 2025. Suite à des discussions entre

parties en vue d’un arrangement, l’affaire avait été rayée. Aucun arrangement n’ayant été

trouvé, les parties furent de nouveau convoquées, à la demande de l’ORGANISATION1.),

à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du 16 février

2026. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 mars

2026.

A cette audience, la partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur opposition,

comparant par PERSONNE1.), fut entendue en ses moyens et explications.

La partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur opposition, comparant par

Maître Tom KRIEPS, fut également entendue en ses moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à

laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement qui suit

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de et à Luxembourg

en date du 4 décembre 2024,

PERSONNE2.)

a été sommé de payer à

l’ORGANISATION1.), Recette Communale, outre une indemnité de procédure de 25,- EUR,

la somme de 8.114,33 EUR avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la

notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Cette ordonnance conditionnelle de paiement fut rendue exécutoire en date du 12 février

2025 pour le montant de 6.824,33 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 8.114,33

EUR à compter du 9 décembre 2024 jusqu’à solde (la réduction du montant s’explique par

la décision du collège échevinal d’accorder une réduction sur le prix de l’eau

surconsommée).

Le prédit titre exécutoire fut notifié à PERSONNE2.) le 14 février 2025. La notification a eu

lieu à ADRESSE3.).

Par écrit entré au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 28 février 2025,

PERSONNE2.) a relevé « opposition à titre exécutoire ».

A l’audience publique du 9 mars 2026, les débats ont été limités à la question de la

recevabilité de l’opposition et au moyen d’incompétence territoriale du tribunal de céans.

L’ORGANISATION1.), Recette Communale, après avoir fait rappeler que l’affaire porte sur

le recouvrement d’une créance de la Commune pour des factures de consommation d’eau,

a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition et a demandé à voir maintenir le titre exécutoire

rendu en cause. A l’appui de son moyen d’irrecevabilité, la Commune renvoie aux

dispositions du Nouveau Code de la procédure civile, telles que modifiées par la loi du 15

juillet 2021, et insiste sur le fait que depuis l’entrée en vigueur de ladite loi, aucune

opposition n’est possible contre un titre exécutoire. A titre subsidiaire, et quant l’adresse

utilisée en début de procédure, la Commune fait valoir que la mère de l’opposant, qui a

réglé les factures de ce dernier, a demandé que les factures lui soient envoyées à

ADRESSE3.).

PERSONNE2.), conscient que la loi et la procédure ont changé, soutient qu’un recours doit

néanmoins être possible et conclut dès lors à la recevabilité de son opposition. La

procédure est donc valable.

Il soulève ensuite l’incompétence territoriale du tribunal de céans et soutenant que la

demanderesse aurait dû agir devant la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette. En effet, la

Commune a fait établir le titre exécutoire contre PERSONNE2.) à une adresse sise à

ADRESSE3.), soit l’adresse de la mère de l’opposant. PERSONNE2.) fait valoir qu’il n’a

jamais lui-même eu son domicile à ADRESSE3.), alors qu’il a toujours été immatriculé à

ADRESSE2.). La compétence du tribunal de paix de Luxembourg n'est dès lors pas donnée

en l’espèce. Même si la Commune a peut-être agi de bonne volonté (l’opposant ne saurait

cependant confirmer que sa mère se soit en effet déplacée à la Commune pour solliciter un

envoi des factures à ADRESSE3.), de sorte que cette allégation est contestée), il importe

de relever que la procédure aurait juridiquement dû être lancée devant le tribunal d’Esch-

sur-Alzette.

Appréciation

Quant à la recevabilité de l’opposition introduite par PERSONNE2.) le 28 février 2025, il

convient de rappeler que la loi du 15 juillet 2021, qui a modifié les articles 129 et suivants

du Nouveau Code de procédure civile, est entrée en vigueur le 16 septembre 2021, partant

antérieurement à la signature de l’ordonnance conditionnelle de paiement préqualifiée. Il

s’ensuit que celle-ci suit la nouvelle procédure.

Suivant cette nouvelle loi, le délai pour faire contredit porte désormais sur 30 jours à partir

de la notification de l’ordonnance initiale et ce n’est qu’après l’écoulement de celui-ci que

la partie créancière peut requérir un titre exécutoire.

Conformément à l’article 139 alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile, tel que

modifiée, l’ordonnance rendue exécutoire produira les effets d’un jugement contradictoire

(sous l’empire de l’ancien article 139 alinéa 4, l’ordonnance exécutoire produisait les effets

d’un jugement par défaut, de sorte qu’une opposition était possible sous l’empire de

l’ancienne procédure).

Une telle ordonnance rendue exécutoire et portant, comme en l’occurrence, sur un montant

dépassant 2.000,- EUR peut faire l’objet d’un appel.

Par contre, quant à la voie de l’opposition, il convient de rappeler que conformément à

l’article 85 du Nouveau Code de procédure civile, seul le jugement rendu par défaut peut

être frappé d’opposition.

Il suit des développements qui précèdent que l’opposition est irrecevable, de sorte que le

titre exécutoire sortira ses pleins et entiers effets.

Par ces motifs

Le tribunal de paix

de et à Luxembourg, siégeant en matière

civile, statuant

contradictoirement, en instance d’opposition à titre exécutoire,

dit irrecevable l’opposition d’PERSONNE2.) contre le titre exécutoire n° L-OPA2-13384/24

du 12 février 2025,

dit que le titre exécutoire n° L-OPA2-13384/24 du 12 février 2025 sortira à ce stade ses

pleins et entiers effets,

condamne PERSONNE2.) aux frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à

Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le

présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Steve KOENIG

Véronique JANIN

Juge de Paix

Greffière