Labor court declares immediate dismissal abusive and awards severance, damages, and procedural costs to employee.

N° 429/26

du 23 mars 2026

Audience publique du 23 mars 2026

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire

de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, dans la composition

Patricia FONSECA DA COSTA

juge de paix, président

John BLUM

assesseur - salarié

Pierre BAGUETTE

assesseur - employeur

Monique GLESENER

greffier

a rendu le jugement qui suit dans la cause entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître

Serkan SERBEST, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante

actuellement en fonctions,

partie défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître

Brahim SAHKI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

ainsi que

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la

Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, en

remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch.

______________________________________________________________

Procédure :

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en

date du 17 juin 2025, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du

lundi, 7 juillet 2025 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de

paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des

causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 juillet 2025, l’affaire a été fixée

au 24 novembre 2025 et ensuite au 2 mars 2026, pour plaidoiries, où elle a

alors paru utilement avec les débats comme suit:

Maître Serkan SERBEST, comparant pour la partie demanderesse, a donné

lecture de la requête introductive d’instance et développé ses moyens.

Maître Brahim SAHKI, comparant pour la partie défenderesse, a fourni ses

réponses.

Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN,

intervenant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualités,

a été entendu en ses revendications.

Sur ce le tribunal a pris l’affaire en délibéré et il rend à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête déposée le 17 juin 2025 au greffe de la justice de paix de et à

Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.), pour voir constater le caractère abusif de

son licenciement avec effet immédiat intervenu le 19 mai 2025.

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de son ancien employeur au

paiement des sommes suivantes :

-

5.275,58.- euros au titre de l’indemnité de préavis,

-

31.653,48.- euros au titre du préjudice matériel,

-

10.000.- euros au titre du préjudice moral,

-

4.680.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et

-

3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure en application de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Finalement elle demande encore la condamnation de la partie adverse aux frais

et dépens de l’instance.

Par la même requête, PERSONNE1.) a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’Emploi.

La requête, régulière en la forme, est à déclarer recevable.

Lors de l’audience du 2 mars 2026, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

a formé une demande reconventionnelle tendant à voir

condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.250,29 euros

correspondant au salaire versé pour la période du 19 au 31 mai 2025, ou, à

défaut, à ordonner la compensation avec les sommes qui pourraient

éventuellement être mises à sa charge.

Faits

PERSONNE1.) est entrée au service de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), en qualité d’aide vendeuse avec effet au 10 novembre 2022.

Par courrier recommandé du 19 mai 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a procédé au licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.),

courrier conçu dans les termes suivants :

*

*

*

*

*

*

*

« lettre de motifs »

Moyens et prétentions des parties

PERSONNE1.) fait plaider que le licenciement serait à considérer comme

abusif du fait qu'il serait intervenu dans une période de protection contre le

licenciement. En effet, le certificat de congé pour raisons familiales allant du 12

mai 2025 au 30 mai 2025.

L’employeur fait valoir qu’il aurait reçu un courrier de la CNS l’informant du refus

de prise en charge, suivant lequel il se serait senti en droit de mettre fin au

contrat de travail.

A titre subsidiaire, il conteste les montants réclamés tant en leur principe qu’en

leur quantum.

Motifs de la décision

A) Quant à la validité du licenciement avec effet immédiat du 19 mai 2025 et

la protection contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du Code du

travail

La validité de ce licenciement est contestée par la requérante qui soutient qu’il

est intervenu à une époque à laquelle elle bénéficiait de la protection de l’article

L.121-6 du Code du travail contre le congédiement, accordée aux salariés

incapables de travailler pour raison de santé.

L’article L.121-6 du Code du travail interdit à l’employeur dûment averti de l’état

d’incapacité de travail ou en possession d’un certificat médical d’incapacité de

travail, de licencier un salarié, même pour motif grave.

Il n’est pas contesté que par décision du 13 mai 2025, la CNS a émis un refus

de prise en charge des périodes d’incapacité de travail pour raison de congé

pour raisons familiales.

Le délai de recours de quarante jours à partir de la notification de la décision

de refus de la CNS du 13 mai 2025 n’avait pas encore expiré le 19 mai 2025,

de sorte que PERSONNE1.) continuait encore à être couverte par la protection

contre le licenciement, prévue à l’article L.121-6 (3) du Code du travail, à la date

de son licenciement.

PERSONNE1.) bénéficiait au moment de son licenciement de la protection de

l’article L.121-6 (3) du Code du travail.

Le licenciement litigieux est partant à déclarer abusif.

B) Quant à l’indemnisation

1. Indemnité compensatoire de préavis

PERSONNE1.) a partant droit au paiement d’une indemnité compensatoire de

préavis.

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis

constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des

articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799; 23.11.1995,

n° du rôle 16850).

Par ailleurs, l’employeur ne saurait être tenu, à la fois, de rembourser les

indemnités de chômage se rapportant à la période théorique de préavis (article

L.521-4 (5) du Code du travail) et de payer une indemnité compensatoire de

préavis pour cette même période tandis que le salarié, de son côté, ne saurait

ne saurait être indemnisé deux fois de sa perte de revenus pour une même

période (cf. Cour d’appel, III, 12.11.2020, n° du rôle CAL-2020-00272).

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que

jusqu’à la fin de la période théorique de préavis, allant du 19 mai 2025 au 19

juillet 2025, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage à concurrence

de la somme brute de (919,27 (juin 2025) + 1.482,69 (juillet 2025) =) 2.401,96.-

euros.

Il résulte encore des pièces versées en cause et des plaidoiries lors de

l’audience du 2 mars 2026 que PERSONNE1.) a perçu son salaire intégral du

mois de mai alors même que son licenciement est intervenu le 19 mai 2025.

Elle aurait dû toucher la somme brute de 1.438,79.- euros mais a touché la

somme brute de 2.637,79.- euros (2.637,79 – 1.438,79 = 1.199.-).

Il y a lieu de faire droit à la demande de compensation de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) concernant la somme trop perçue par la

salariée pour le mois de mai 2025, à savoir 1.199.- euros.

Il y a lieu de déduire les sommes de 2.401,96.- euros + 1.199.- euros (2.637,79

– 1.438,79) de l’indemnité compensatoire de préavis (5.275,58.- euros) ce qui

équivaut au montant de 1.674,62.- euros.

Il y a lieu d’allouer la somme brute de 1.674,62.- euros à PERSONNE1.) au titre

d’indemnité compensatoire de préavis.

2. Préjudice matériel

En application de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, lorsqu’elle juge qu’il

y a usage abusif du droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée,

la juridiction du travail condamne l’employeur à verser au salarié des

dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par lui du fait de son

licenciement.

Le salarié victime d’un licenciement abusif n’en peut obtenir réparation que s’il

établit l’existence d’un préjudice en relation causale directe avec la faute

commise par son ancien employeur. Si l’indemnisation du préjudice matériel du

salarié doit être aussi complète que possible, seules les pertes subies se

rapportant à une période qui aurait raisonnablement dû suffire pour lui

permettre de trouver un nouvel emploi à peu près équivalent sont indemnisées.

En effet, le salarié licencié est obligé de faire tous les efforts pour trouver, dès

que possible, un emploi de remplacement et partant minimiser son préjudice

matériel, faute de quoi la perte de revenus dont il se plaint ne peut être

considérée comme se trouvant en relation causale directe avec le licenciement

abusif.

Le salarié doit notamment procéder immédiatement, après son licenciement, à

la recherche d’un nouvel emploi.

Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un dommage par le congédiement

abusif.

En effet, le salarié licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches

nécessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la

relation causale entre l’éventuel préjudice matériel et le licenciement dont il a

fait l’objet. Il faut que le salarié ait effectué des recherches personnelles

régulières et assidues pour rechercher un emploi.

Seules les pertes subies se rapportant à une période qui aurait raisonnablement

dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi sont indemnisées, le

salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi

de remplacement et pour minimiser son dommage.

En l’occurrence, PERSONNE1.) était âgée de 34 ans au moment du

licenciement.

Il ressort des pièces du dossier que PERSONNE1.) a signé un nouveau contrat

de travail en tant qu’aide éducatrice en formation en date du 2 septembre 2025

avec effet à cette date. PERSONNE1.) a partant retrouvé un travail trois mois

après son licenciement et ce dans une nouvelle branche d’activité. Au vu de cet

élément il est établi à suffisance que la partie demanderesse a effectué des

recherches d’emploi.

Partant, le tribunal décide qu’un délai de trois mois pour retrouver un nouvel

emploi est à considérer comme étant raisonnable, de sorte que la demande en

obtention de dommages et intérêts pour préjudice matériel est à déclarer

fondée.

Au vu du fait que PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage jusqu’au

mois d’août 2025, le préjudice matériel correspond à la différence entre son

salaire et les indemnités touchées pour le seul mois d’août 2025, les deux

autres mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis.

Il y a partant lieu de lui allouer la somme de 2.637,79 – 1.334,42 = 1.302,77.-

euros.

3. Préjudice moral

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte

portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de son ancienneté

et ses fonctions ainsi que des circonstances dans lesquelles son licenciement

s’est opéré, ex aequo et bono à la somme de 1050.- euros.

C) Quant à la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail afin

d’obtenir le remboursement des indemnités de chômage avancées par lui à

PERSONNE1.).

Il demande la condamnation de l’employeur à lui payer le montant de 3.889,59.-

euros.

Aux termes de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement déclarant

abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds

pour l’Emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié.

Le licenciement de PERSONNE1.) ayant été déclaré abusif, il convient de

condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à rembourser à

l’ETAT le montant de 3.889,59.- euros à titre d’indemnités de chômage, avec

les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs.

D) Frais d’avocat

PERSONNE1.) réclame le montant de 4.680.- euros à titre de dommages et

intérêts pour frais d’avocat, outre les intérêts.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s’oppose à ladite demande.

L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le

fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des

sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, mais

n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à

condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir

une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf.

Cass., 9 février 2012, n° 2881).

Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé par

l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Or, les frais de défense

constituent à l’évidence un dommage réparable et l’indemnisation de la victime

ne sera pas totale si elle est amputée de ces frais de défense ou s’il en a coûté

au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à réparation intégrale du

dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires

d’avocat.

Pour prospérer dans sa demande, il appartient à PERSONNE1.) de prouver

une faute dans le chef de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), un

préjudice dans son propre chef, ainsi qu’un lien de causalité entre ladite faute

et ledit préjudice.

PERSONNE1.) restant en défaut de verser une preuve de paiement des

honoraires, le préjudice effectif de cette dernière n’est pas établi.

Il y a partant lieu de déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) en

obtention de dommages et intérêts pour frais d’avocat.

E) Quant à l’indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et

non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui

payer le montant qu’il détermine.

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non

compris dans les dépens à la charge de PERSONNE1.). Il convient partant de

lui allouer une indemnité de procédure de 500.- euros.

P A R C E S M O T I F S

Le tribunal du travail de Diekirch, siégeant en matière de contestations entre

salariés et employeurs, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la déclare partiellement fondée, partant,

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de PERSONNE1.) intervenu

le 19 mai 2025,

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis à concurrence du montant de 1.674,62.- euros,

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

matériel à concurrence du montant de 1.302,77.- euros,

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice

moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 1.050.- euros et non

fondée pour le surplus,

partant :

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) la somme brute de 1.674,62 + 1.302,77 = 2.977,39.- euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 17 juin 2025,

jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) au titre du préjudice moral la somme de 1.050.- euros avec les

intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 17 juin 2025, jusqu’à

solde,

déclare recevable et fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,

dirigée à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.),

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à rembourser à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant de 3.889,59.- euros, avec les

intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à

solde,

dit fondée la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile à concurrence de 500.- euros,

partant

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la

somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens

de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audience publique dudit tribunal du travail de

Diekirch, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der

aler Kiirch", date qu'en tête et ont le président et le greffier signé le jugement.