Court orders partial lifting of salary garnishment for child support while maintaining seizure on remaining wages.

N° 430/26

du 23 mars 2026

Audience publique du lundi, vingt-trois mars deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale a rendu le

jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière saisissante,

comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

et encore :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

_____________________________________________________________

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie

créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie

débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Par requête entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 16 février

2026, la partie débitrice saisie demanda la convocation des parties à l’audience

en vue de la mainlevée de la saisie pratiquée.

Par lettre du greffier du 18 février 2026, les parties concernées furent convoquées

à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du

mercredi, 11 mars 2026, pour y entendre statuer sur le mérite de la saisie-arrêt

pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique.

La partie débitrice saisie PERSONNE2.) et la partie créancière saisissante

exposèrent leurs moyens et explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017,

PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE2.)

entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.).

Par courrier déposé le 16 février 2026, PERSONNE2.) a requis la mainlevée de

la saisie-arrêt et les parties ont été convoquées à l’audience.

A l’audience du 11 mars 2026, PERSONNE2.) a conclu à la mainlevée de la

saisie-arrêt relative à la pension alimentaire en faveur de leur fille commune

PERSONNE3.) qui habiterait chez lui depuis deux ans.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposée à cette demande.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter non plus à la

prédite audience. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la

convocation à l’audience a été notifiée à une personne habilitée à recevoir ce

courrier, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément aux articles 79, 102 (2) et 170 (1) du nouveau code de procédure

civile.

Conformément aux conclusions concordantes des parties saisissante et saisie, il

y a lieu de prononcer la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée en cause

avec effet immédiat.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.),

par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) et en premier ressort,

reçoit la demande de PERSONNE2.) en mainlevée partielle de la saisie-arrêt

pratiquée en vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 ;

la déclare fondée ;

partant ordonne la mainlevée partielle avec effet immédiat de la saisie-arrêt

pratiquée en vertu de l’ordonnance no. D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 par

PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) pour autant que la saisie porte sur le terme

courant de la pension alimentaire pour la fille commune PERSONNE3.) ;

maintient la saisie-arrêt n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 pour le

surplus ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.