Court dismisses action due to withdrawal, awards defendant partial procedural costs of 1,500 euros.

N° 432/26

du 23 mars 2026

Audience publique du lundi, vingt-trois mars deux mille vingt-six

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le NUMERO1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en

fonctions,

partie demanderesse,

comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocat, en remplacement de Maître

Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement

en fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

F A I T S :

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA4-2629/25 rendue en

date du 10 novembre 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 15.000.-

euros.

Ladite ordonnance conditionnelle de paiement fut notifiée en date du 17

novembre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 5 décembre

2025, la partie défenderesse forma contredit contre ladite ordonnance de

paiement.

Par lettre du greffier du 11 décembre 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique du lundi, 9 mars 2026, pour y entendre statuer sur le mérite

des prétentions réciproques des parties.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi,

16 mars 2026.

Maître Fiona SPEICHER, comparant pour la partie demanderesse et Maître

Laurent NIEDNER, comparant pour la partie défenderesse, furent entendus en

leurs moyens et explications.

Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement no. D-OPA4-2629/25 du 10

novembre 2025, il a été ordonné à la société anonyme SOCIETE2.) de payer à

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), le montant de 15.000.- euros à titre

de cotisations pour les premiers semestres des années 2019 à 2022 ainsi que pour

l’année 2023.

Par courrier de son mandataire entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch

en date du 5 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE2.) a régulièrement

formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement. A sa

demande, les parties ont été convoquées à l’audience.

Suivant acte daté du 5 janvier 2026 et entré au greffe de la Justice de Paix de

Diekirch en date du 26 janvier 2026, intitulé « désistement d’action »,

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), a déclaré se désister purement et

simplement de l’action introduite contre la partie défenderesse, la société

anonyme

SOCIETE2.)

introduite par requête en matière d’ordonnance

conditionnelle de paiement datée du 30 octobre 2025 et enrôlée sous le numéro

D-OPA4-2629/25.

Les représentants de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ont apposé leur

signature sur l’acte, précédée de la mention manuscrite « bon pour désistement

d’action ».

Le désistement, qui traduit une volonté non équivoque d’abandon de la part du

demandeur, peut porter sur l’instance ou l’action.

Le désistement d’instance est une renonciation à l’instance engagée qui va

s’éteindre à titre principal. Le droit litigieux n’est pas atteint et l’action reste

ouverte au plaideur.

Le désistement d’action au contraire est celui qui porte sur le droit lui-même

d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention. Le désistement d’action

emporte en effet non seulement abandon d’une instance introduite à un certain

moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le

désistement d’action emporte dès lors renonciation définitive et extinction du

droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent

en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne

faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés

(cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de

Luxembourg, page 559).

Cette solution repose sur la considération que le défendeur n’a rien à perdre dans

un abandon définitif par le demandeur de ses droits allégués et qu’aucun motif

légitime ne peut donc justifier un refus d’acceptation.

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur

ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du

défendeur n’est pas requise en ce qui concerne le désistement d’action.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing

privé et n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la

seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir

relativement aux prétentions en litige et accessoirement l’extinction de l’instance.

A cet égard, il y a lieu de retenir que le demandeur dans la présente affaire est

toujours l’association sans but lucratif SOCIETE1.), et non pas la société

anonyme SOCIETE2.) qui a formé contredit.

Le Tribunal ne peut dès lors que constater l’effet extinctif produit par la

déclaration de désistement d’action signée par l’association sans but lucratif

SOCIETE1.) (cf. TAL, 7 décembre 2023, no. du rôle TAL-2019-07689 ainsi que

jurisprudence et doctrine y citée).

Il y a partant lieu d’admettre le désistement et de déclarer l’action éteinte.

La partie qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter

les frais.

A l’audience publique du 16 mars 2026, la société anonyme SOCIETE2.) a

demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande est recevable en la forme et fondée pour le montant de 1.500.- euros

alors qu’il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge

de la société anonyme SOCIETE2.) qui a dû exposer des frais pour se défendre

contre la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.), de son désistement de

l’action introduite par requête datée du 30 octobre 2025 contre la société

anonyme SOCIETE2.) (no. D-OPA4-2629/25) ;

partant, déclare l’action éteinte par l’effet du désistement ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) de sa demande en allocation d’une

indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.), à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) le montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile ;

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.), aux frais et dépens de

l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.