Court allows provisional unemployment benefits for employee who resigned due to employer's grave fault pending final ruling.

REPERTOIRE NR.: 1227/2026

L-TRAV-147/26

ORDONNANCE

rendue le vendredi 20 mars 2026 par Patricia HEMMEN, juge de paix à Luxembourg,

siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière Jill

LEJEUNE,

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Élise ALLAEYS, avocat, demeurant

professionnellement à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué -:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions

Monsieur PERSONNE2.), inscrite au registre de commerce des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie défenderesse, comparant par son gérant PERSONNE2.),

ainsi que de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le Ministre d’État,

ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour autant que

de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-

2763 Luxembourg, 26, rue Sainte-Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour

l'emploi,

comparant par Maître

Virginie VERDANET,

avocat

à la

Cour, demeurant

professionnellement à Luxembourg.

Faits

Le 23 février 2026, PERSONNE3.) a introduit une requête — annexée à la présente

ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du Travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 17

mars 2026.

Lors de cette audience Maître Élise ALLAEYS comparu pour la partie demanderesse,

tandis que PERSONNE2.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.à. r.l. comparu pour la partie défenderesse.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’emploi, fut représenté par Maître

Harrys BENEDDINE, avocat, en

remplacement de Maître Virginie VERDANET.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à

l’audience publique de ce jour,

l ’ o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe le 23 février 2026, PERSONNE1.) demande à se voir

relever de l’interdiction prévue par l’article L.521-4 (1) du Code du travail et à se voir

autoriser, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant une décision définitive

au fond.

Il fait valoir avoir démissionné le 3 janvier 2026 pour faute grave dans le chef de son

ancien employeur, s’être inscrit auprès de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT

DE L’EMPLOI le 13 janvier 2026 et avoir demandé l’octroi de l’indemnité de chômage

complet le 5 février 2026.

Tant l’employeur que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, se rapportent à prudence de justice

quant à la demande.

La demande est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les cas

d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de

l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au

Président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du

litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement ou de sa

démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition que

le demandeur d’emploi ait satisfait aux conditions visées à l’article L.521-7 du Code

du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son licenciement,

respectivement sa démission, devant la juridiction du travail compétente.

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que : « Pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation. ».

Il résulte de l’attestation de l’ADEM du 19 février 2026 que PERSONNE1.) y est inscrit

comme demandeur d’emploi depuis le 13 janvier 2026 et qu’il a demandé l’octroi de

l’indemnité de chômage complet le 5 février 2026. Il résulte encore des pièces versées

en cause qu’il a porté le litige concernant sa démission avec effet immédiat devant la

juridiction du travail compétente par requête déposée le 3 février 2026.

La demande de PERSONNE1.) satisfait aux conditions prescrites par les articles

L.521-4 et L.521-7 précités du Code du travail.

Pour l’instant, la régularité de la démission avec effet immédiat de PERSONNE1.) n’a

pas été établie.

Par conséquent, il y a lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de

chômage complet, laquelle est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant sa démission et pendant une durée de 182

jours calendrier au maximum.

P A R C E S M OT I F S :

Le juge de paix de et à Luxembourg, Patricia HEMMEN, siégeant comme Présidente

du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare la demande de PERSONNE1.) recevable en la forme;

autorise l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant 182

jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des

indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoie

PERSONNE1.)

devant

le

Directeur

de

l’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de chômage

complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V – Emploi et

Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles énumérées

à l'article L.521-3 du Code du travail ;

ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique le 20 mars 2026 au prétoire de la Justice de paix

de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous,

Patricia HEMMEN, qui avons signé la présente ordonnance avec la greffière.

s. Patricia HEMMEN

s. Jill LEJEUNE