Plaintiff's voluntary withdrawal of civil action extinguishes the lawsuit and shifts costs to the withdrawing party.

Jugement civil 2026TALCH10/00045

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille vingt-six

Numéro TAL-2025-03833 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Kelly

FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

demeurant à Luxembourg, en date du 11 octobre 2024,

comparaissant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à I-ADRESSE2.) (Italie), ADRESSE3.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par Maître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, assisté de Maître Daniela ANTONA, demeurant à la même adresse.

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L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 10 mars de l’audience des

plaidoiries fixée au 13 mars 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 13 mars 2026.

Par exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2024, PERSONNE1.) a fait donner

assignation à PERSONNE2.), à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins reprises audit exploit.

L’affaire a été portée au rôle de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement sous

le numéro TAL-2025-03833 du rôle.

Par

un

document

intitulé

« DESISTEMENT

D’INSTANCE

ET

D’ACTION »,

PERSONNE1.) déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action

introduites contre la partie défenderesse aux termes de l’exploit d’huissier précité du 11

octobre 2024. Ce document comporte la signature de PERSONNE1.) datée du 15 janvier

2026 et est précédée de la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et

d’action ».

En date du 6 février 2026, PERSONNE2.) a contresigné le désistement d’instance et

d’action précité.

La partie demanderesse se désiste à la fois de l’instance et de l’action, de sorte qu’il y a

lieu d’appliquer les règles applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe

le désistement d’instance.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et

n’ayant pas à être accepté de l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation

de volonté de son auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions

en litige et, accessoirement, l’extinction de l’instance (CSJ 28 mars 1996, numéro 17640

du rôle).

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à PERSONNE1.) de son désistement

d’instance et d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteintes l’instance et

l’action introduites par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et qui se trouve

actuellement pendante devant la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg sous le numéro TAL-2025-03833 du rôle.

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais de l’instance éteinte

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’il se désiste de l’instance et de l’action introduites

contre PERSONNE2.), suivant exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2024 et inscrites

sous le numéro TAL-2025-03833 du rôle,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance et d’action à l’égard de PERSONNE2.) aux

conséquences de droit,

déclare éteintes l’instance et l’action lancées par PERSONNE1.) à l’encontre de

PERSONNE2.) suivant exploit d’huissier de justice du 11 octobre 2024 et inscrites sous

le numéro TAL-2025-03833 du rôle,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance abandonnée.