Plaintiff's voluntary withdrawal extinguishes the lawsuit and imposes costs on the withdrawing party.

Jugement civil 2026TALCH10/00044

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille vingt-six

Numéro TAL-2023-06885 du rôle

Composition :

Livia HOFFMANN, vice-présidente,

Catherine TISSIER, premier juge,

Claudia SCHETTGEN, juge,

Cindy YILMAZ, greffier.

Entre

la société de droit anglais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.)

(Royaume-Uni) immatriculée au Companies House sous le numéroNUMERO1.)

représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ

demeurant à Luxembourg, en date du 4 août 2023,

comparaissant par la société E2M S.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et

ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B210821,

représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

et

la société de droit suisse SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à

ADRESSE2.) (Italie), ADRESSE3.), immatriculée au Registre des Sociétés du canton du

Ticino, sous le numéro NUMERO2.), représentée par son représentant légal actuellement

en fonctions

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparaissant par Maître Anne-Marie KA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2026.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 10 mars de l’audience des

plaidoiries fixée au 13 mars 2026.

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.

En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont

réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont

dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 13 mars 2026.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 14 juillet 2023 et par exploit d’huissier de

justice du 31 juillet 2023, la société de droit anglais SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-

arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l. sur toutes

parts sociales, titres, valeurs mobilières, actions, dividendes, sommes, deniers, objets ou

valeurs quelconques qu’elle a ou aura, doit ou devra à la société de droit suisse

SOCIETE2.) SA, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour avoir sûreté,

conservation et parvenir au paiement de la somme de 2.039.993,85.- euros avec les

intérêts au taux légal jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023, cette saisie-arrêt a été régulièrement

dénoncée à la société SOCIETE2.) SA.

Par ce même exploit d’huissier de justice, la société SOCIETE1.) a fait donner

assignation à la société SOCIETE2.) SA aux fins reprises audit exploit.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier de

justice du 11 août 2023.

L’affaire a été portée au rôle de la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement sous

le numéro TAL-2023-06885 du rôle.

Par acte d’avocat à avocat du 4 févier 2026, intitulé « Désistement d’instance », signé

par PERSONNE1.), en sa qualité de « Joint Administrator » et d’agent de la société

SOCIETE1.), ainsi que par son mandataire, la partie saisissante a déclaré se désister

purement et simplement de l’instance introduite contre la société SOCIETE2.) SA aux

termes de l’exploit d’huissier précité du 4 août 2023 et dont l’affaire est actuellement

pendante devant la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile, et inscrite au rôle sous le numéro TAL-2023-06885.

Le représentant de la société SOCIETE1.) a apposé sur l’acte de désistement d’instance

la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour désistement d’instance ».

Le désistement d’instance a, par ailleurs, été signé par PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

en leur qualité de membres du conseil d’administration de la société SOCIETE2.) SA, par

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), en leur qualité de commissaires de la même société,

ainsi que par le mandataire de la partie saisie.

La signature des représentants de la société SOCIETE2.) SA sur l’acte précité est

précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé. Bon pour acceptation du

désistement d’instance ».

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) de son

désistement d’instance.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de déclarer éteinte l’instance que

la société SOCIETE1.) a introduite à l’encontre de la société SOCIETE2.) SA et qui se

trouve actuellement pendante devant la dixième chambre du Tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg sous le numéro TAL-2023-06885 du rôle.

Il y a lieu, pour autant que de besoin, d’ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée

par acte d’huissier de justice du 31 juillet 2023 entre les mains de la société SOCIETE3.)

S.àr.l.

En vertu de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste

est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais de l’instance éteinte

conformément au principe général de l’article 238 du même code.

Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement,

donne acte à la société de droit anglais SOCIETE1.) de ce qu’elle se désiste de l’instance

introduite contre la société de droit suisse SOCIETE2.) SA suivant exploit d’huissier de

justice du 4 août 2023,

fait droit au désistement,

décrète le désistement d’instance à l’égard de la société de droit suisse SOCIETE2.) SA

aux conséquences de droit,

déclare éteinte l’instance introduite par la société de droit anglais SOCIETE1.) à

l’encontre de la société de droit suisse SOCIETE2.) SA suivant exploit d’huissier de

justice du 4 août 2023 et inscrite sous le numéro TAL-2023-06885 du rôle,

pour autant que de besoin, ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par acte

d’huissier de justice du 31 juillet 2023 entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) S.àr.l.,

condamne la société de droit anglais SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

abandonnée.