Court convicts absent defendant of theft by default and orders joinder of three separate charges.

Jugement 984/2026

not. 24050/25/CD

4360/25/CD

33279/25/CD

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Roumanie),

actuellement sans domicile, ni résidence connus,

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citations du 22 janvier 2026 régulièrement notifiées à PERSONNE1.) via publication par

avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 23 janvier 2026,

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’Etat près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 11 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège

pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 24050/25/CD : vol,

not. 4360/25/CD : vol,

not. 33279/25/CD : vol.

À l’audience du 11 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne-Catherine BOLLENDORFF, attachée de

justice du Procureur d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en ses réquisitions. Elle demanda

au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices

nos 24050/25/CD, 4360/25/CD et 33279/25/CD.

ex.p. 1x

(jonction)

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices

nos 24050/25/CD, 4360/25/CD et 33279/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports

dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu les citations à prévenu du 22 janvier 2026, régulièrement notifiées à PERSONNE1.),

conformément à l’article 386 (5) du Code de procédure pénale, par avis publié en date du 23

janvier 2026 sur le site internet de la Justice.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience publique du 11 février 2026, de sorte qu’il y a

lieu de statuer par défaut à son égard.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des

dossiers portant les notices nos 24050/25/CD, 4360/25/CD et 33279/25/CD.

Le Ministère Public reproche sous la notice 24050/25/CD à PERSONNE1.) d’avoir, en date du

6 septembre 2024, entre 13.00 heures et 14.21 heures, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), dans le supermarché SOCIETE1.), soustrait

frauduleusement au préjudice dudit magasin un sac à dos de la marque ENSEIGNE1.) d'un

montant de 62,95 euros, partant une chose appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sous la notice 4360/25/CD à PERSONNE1.) d’avoir, en date du

3 novembre 2024, vers 22.35 heures, à ADRESSE3.), à la station d’essence SOCIETE2.),

soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence susvisée trois bouteilles de

whisky de la marque ENSEIGNE2.), partant des objets appartenant à autrui.

Le Ministère Public reproche sous la notice 33279/25/CD à PERSONNE1.) d’avoir, en date du

15 mai 2025, vers 18.13 heures, à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de

PERSONNE2.), né le DATE2.), un vélo électrique (e-bike) de couleur grise, partant un objet

appartenant à autrui.

Les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont à suffisance prouvées par les éléments

du dossier répressif, et notamment par l’exploitation des images des caméras de surveillance

figurant aux dossiers répressifs correspondants, le résultat de la fouille corporelle opérée sur la

personne du prévenu, les déclarations des diverses parties plaignantes ainsi que les aveux

partiels fournis par PERSONNE1.) lors de ses auditions policières respectives. Dès lors, il y a

lieu de retenir ce dernier dans les liens de l’ensemble des infractions qui lui sont reprochées.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 6 septembre 2024, entre 13.00 heures et 14.21 heures, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.), dans le supermarché

SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice dudit magasin un sac à dos

de la marque ENSEIGNE1.) d'un montant de 62,95 euros, partant une chose appartenant

à autrui,

II. le 3 novembre 2024, vers 22.35 heures, à ADRESSE3.), à la station d’essence

SOCIETE2.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station d’essence

susvisée trois bouteilles de whisky de la marque ENSEIGNE2.), partant des objets

appartenant à autrui,

III. le 15 mai 2025, vers 18.13 heures, à ADRESSE4.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le

DATE2.), un vélo électrique (e-bike) de couleur grise, partant un objet appartenant à

autrui. »

Peines

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles,

de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum

sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement

d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), le

Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500

euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 11 février 2026, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R CE S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère

Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e

la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices

nos 24050/25/CD, 4360/25/CD et 33279/25/CD,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500)

euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,52 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 461 et 463 du Code pénal et des

articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 389 du Code de procédure

pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Sonia MARQUES, premier juge-président, Stéphanie ALMEIDA, juge-

déléguée, et Céline SEMEDO, juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

premier juge-président, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’Etat,

et de Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'opposition.

L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg.

Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe

jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de

tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.