Defendant convicted by default for theft; court upheld conviction and sentence based on sufficient evidence.

Jugt n° 981/2026

not. 31657/24/CD

Ex. p. 1x

DÉFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique),

actuellement sans domicile ni résidence connus,

- p r é v e n u -

___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 23 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via publication d’un

avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 23 janvier 2026,

conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale, Monsieur le Procureur d’État près

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de

comparaître à l’audience publique du 10 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce

siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

vol.

PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du 10 février 2026.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Daniel SCHON, premier substitut du Procureur

d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

n° 31657/24/CD et notamment le procès-verbal n° NUMERO1.)-1/2024 du 7 juin 2024, dressé

par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R).

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) via

publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) le 23

janvier 2026, conformément à l’article 389 du Code de procédure pénale.

PERSONNE1.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 10 février 2026,

de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juin 2024 vers 13.00 heures, à

ADRESSE2.), sur le trottoir à hauteur de la maison n° ADRESSE3.), devant le magasin

SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), née le DATE2.), une

trottinette électrique de la marque Xiaomi de couleurs blanche et noire, partant un objet

appartenant à autrui.

Les faits résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et

notamment des déclarations

d’PERSONNE2.),

des enregistrements des caméras de

vidéosurveillance VISUPOL, ainsi que des constatations et investigations policières,

consignées dans le procès-verbal n° NUMERO1.)-1/2024 du 7 juin 2024 susmentionné, de

sorte que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience,

PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 7 juin 2024 vers 13.00 heures, à ADRESSE2.), sur le trottoir à hauteur de la maison n°

ADRESSE3.), devant le magasin SOCIETE1.),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose ne lui appartenant pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), née le

DATE2.), une trottinette électrique de la marque Xiaomi, de couleurs blanche et noire,

partant un objet appartenant à autrui. »

La peine

Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un

mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Eu égard à la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

PERSONNE1.) n’ayant pas comparu à l’audience du 10 février 2026, tout aménagement de la

peine à prononcer à son encontre est légalement exclu.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), le représentant du Ministère

Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS

(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUIZE (15)

jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 461 et 463 du Code pénal et des articles

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent

désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et

Antoine d’HUART,

premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le

vice-président, en présence de Jil FEIERSTEIN, premier substitut du Procureur d’État, et

d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont

signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’opposition.

L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à

savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier

adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St. Esprit, L-2080 Luxembourg. Si

vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement.

Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez

opposition.

Si une personne s’est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous

condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui

adresser une lettre de la même teneur.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs,

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce

jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de

pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.