Court partially allows loan claim for 600 euros procedural fee despite full principal repayment post-filing.

Rép. n° 1208/26

L-CIV-97/26

Audience publique du 19 mars 2026

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre

PERSONNE1.), dite PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparaissant en personne.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES de Luxembourg,

du 6 février 2026, PERSONNE1.), dite PERSONNE1.), PERSONNE1.) fit donner

citation à PERSONNE2.) à comparaître le 5 mars 2026 à 15.00 heures devant le Tribunal

de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle

JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit,

annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 5 mars 2026, l’affaire fut utilement retenue

et les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 19 mars

2026, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 6 février 2026, PERSONNE1.), dite PERSONNE1.),

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) de comparaître par devant le

Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en

condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 6.000 euros en vertu d’un prêt alloué

en deux temps, les 30 juin 2023 pour 4.000 euros et 16 août 2023 pour 2.000 euros, avec

les intérêts légaux sur 4.000 euros à partir du 1er juillet 2025 et sur 2.000 euros à partir du

5 août 2025, sinon du 20 novembre 2025 et jusqu’à solde, à une indemnité pour frais

d’avocat engagés de 1.500 euros, à une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance.

À l’appui de la demande, il est exposé que suivant un prêt conclu entre les deux parties le

30 juin 2023, PERSONNE1.), dite PERSONNE1.) a accordé à PERSONNE2.) la somme

de 4.000 euros remboursable pour le 30 juin 2025 au plus tard, le transfert en ayant été

réalisé le 3 juillet 2023.

Par un nouveau virement bancaire de 2.000 euros en date du 16 août 2023, ce montant a

également été alloué à titre de prêt.

Malgré un courrier recommandé de rappel du 5 août 2025 et une mise en demeure du 20

novembre 2025, aucun paiement n’aurait été réalisé de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte

judiciaire.

Lors des débats à l’audience du 5 mars 2026, le mandataire de PERSONNE1.), dite

PERSONNE1.) demanda acte de ce que PERSONNE2.) eût intégralement remboursé le

prêt en date du 13 février 2026, partant en cours d’instance.

Il estima que l’introduction de cette action aurait été nécessaire mais entendrait renoncer

aux intérêts.

Néanmoins, il insisterait sur l’indemnité de procédure de 1.000 euros alors que l’inertie

de la partie adverse aurait obligé sa partie à agir en justice et à engager des frais qu’il

serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

Sur question du Tribunal, l’avocat de la demanderesse précisa que sa partie allait renoncer

aux frais d’avocat.

PERSONNE2.) déclara avoir fait le remboursement dès qu’elle en aurait été à même.

Elle ne commenta pas autrement les demandes adverses.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que le présent litige a trait à un

prêt alloué en date du 30 juin 2023 par l’actuelle demanderesse à l’encontre de la

défenderesse à hauteur de 4.000 euros, remboursables au 30 juin 2025. Le virement

afférent au profit de PERSONNE2.) est réalisé le 3 juillet 2023.

Un virement complémentaire de 2.000 euros est fait entre les mêmes parties le 16 août

2023, l’extrait portant comme communication « prêt personnel ».

Suivant les déclarations à la barre d’audience de part et d’autre, le principal de 6.000

euros a été remboursé en date du 13 février 2026, partant postérieurement à l’introduction

de la présente instance.

Il échoit de donner acte à PERSONNE2.) que le principal est réglé.

PERSONNE1.), dite PERSONNE1.), PERSONNE1.) fait toutefois insister sur sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article

240 du nouveau code de procédure civile tout en demandant acte de renoncer tant aux

intérêts redus depuis l’échéance du prêt que sur les frais d’avocat initialement réclamés

dans la citation.

Il échoit de relever que le principal du prêt, alloué sans intérêts, est remboursable, du

moins pour les 4.000 euros, jusqu’au 30 juin 2025 au plus tard, le solde à la première

demande.

Pour des raisons qui lui sont propres, PERSONNE2.) ne s’est pas exécuté antérieurement

à l’introduction de la présente instance, malgré l’envoi de deux rappels et d’une mise en

demeure.

Il s’ensuit que sa défaillance à respecter les termes de la convention conclue a engendré

la présente instance et partant les frais incombant à PERSONNE1.), dite PERSONNE1.),

qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée ne son quantum,

le montant de 600 euros étant jugé adéquat.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de PERSONNE2.), partie qui

succombe.

Par ces motifs

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme,

donne acte à PERSONNE2.) que le montant principal du prêt a été intégralement réglé

en date du 13 février 2026,

donne acte à PERSONNE1.), dite PERSONNE1.) qu’elle renonce aux intérêts demandés

ainsi qu’aux frais d’avocat engagés,

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure partiellement fondée,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), dite PERSONNE1.) le

montant de 600 (six cents) euros,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous

Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI,

avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI