Tenant defaults on commercial lease; landlord waives damages but awarded procedural costs.

Répertoire No. 1202/26

L-BAIL-874/25

Audience publique du 19 mars 2026

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

représentée par son

gérant

actuellement en fonctions

partie demanderesse

représentée par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et

ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse,

inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à la même adresse

comparant par Maître Quentin GAVILLET, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.)

partie défenderesse

n’étant ni présent ni représenté lors de l’audience du 19 février 2026

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au

greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er octobre 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du

27 novembre 2025.

Lors de l’audience du 27 novembre 2025, l’affaire fut mise au rôle général. Par la

suite, l’affaire fut réappelée à l’audience du 19 février 2026.

A la prédite audience, Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître

Pascal PEUVREL, en représentation de la société à responsabilité limitée

JURISLUX SARL, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE1.),

quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1er

octobre 2025, la société SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation de

PERSONNE1.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail

commercial, pour le voir condamner à la restitution de la garantie locative de 1.300

euros, au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et

au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

Quoique régulièrement cité, PERSONNE1.) ne comparut pas à l’audience du

Tribunal du 19 février 2026. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste

qu’il a été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir qu’elle a pris

en location auprès de PERSONNE1.) un dépôt sis à L-ADRESSE3.).

Suite à une résiliation d’un commun accord au 31 mai 2020, le bail fut néanmoins

prolongé jusqu’au 31 mars 2023, date du déguerpissement effectif des lieux.

Malgré d’itératives demandes et mises en demeure, PERSONNE1.) serait resté en

défaut de restituer la garantie locative, de sorte à ce que la société SOCIETE1.)

SARL aurait été contrainte d’agir judiciairement.

A l’audience du Tribunal du 19 février 2026, la société SOCIETE1.) SARL déclara

renoncer à l’ensemble de ses demandes, hormis celle tendant à l’allocation d’une

indemnité de procédure.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il ressort en effet des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal qu’il a fallu le

dépôt d’une requête au Tribunal et d’une audience de fixation afin que

PERSONNE1.) s’exécute pour rembourser la garantie locative indûment retenue.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL en

allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure civile pour le montant de 500 euros.

PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme de 500 euros.

La société SOCIETE1.) SARL demande à ce que le présent jugement soit assorti

de l’exécution provisoire.

Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure civile, « l’exécution

provisoire sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a

titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement

dont il n’y ait point appel. Dans tous les autre cas, l’exécution provisoire pourra

être ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire, hors les cas où elle est obligatoire,

n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation

de l’urgence ou du péril en la demeure.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution

provisoire.

PERSONNE1.) ayant succombé au litige, il est à condamner aux frais et dépens de

l’instance.

P a r

c e s

m o t i f s :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme ;

la déclare recevable ;

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL de la renonciation à ses demandes

tendant à la restitution de la garantie locative et à titre de dommages et intérêts ;

dit la demande de la société SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondée

pour le montant de 500 euros ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL la

somme de 500 euros ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge

de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Paul LAMBERT,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière