Court dismisses lawyer's fee objection in divorce case, upholding original payment order against defendant.

No.

/2026

du 19.03.2026

Audience publique du jeudi, 19 mars 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-

ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Vicky KLEIN, avocat, demeurant à Diekirch,

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3590/25 rendue par le juge de

paix de Diekirch en date du 28 novembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

Maître PERSONNE1.) le montant de 2.130,26.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 4 décembre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 18 décembre

2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 15 janvier 2026, les parties

ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 19 février 2026 à 14.30 heures, en la

salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir

statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience publique et les débats se sont déroulés

comme suit :

Maître Vicky KLEIN, comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de

l'affaire et ses moyens.

PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-3590/25 du juge de paix de

Diekirch du 28 novembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à Maître

PERSONNE1.) le montant de 2.130,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) en date du 8

décembre 2025.

Par déclaration écrite du 16 décembre 2025, entrée au greffe du tribunal de paix de

Diekirch en date du 18 décembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

À l’audience, Maître Vicky KLEIN a conclu au bien-fondé de la demande de Maître

PERSONNE1.) et au rejet du contredit.

PERSONNE2.) a conclu au bien-fondé du contredit.

Le montant de 2.130,26 euros réclamé par Maître PERSONNE1.) se rapporte au solde

restant dû d’une note de frais et honoraires d’un montant global de 4.879,76 euros qu’il a

établie en date du 20 octobre 2025 et qui a trait à l’affaire de divorce de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) conteste la note litigieuse au motif que Maître PERSONNE1.) n’aurait

« pas fait le nécessaire » et n’aurait pas défendu ses intérêts mais ceux de son ex-épouse

et l’aurait incité à signer un accord relatif à la liquidation du régime matrimonial qui ne

lui convenait pas.

En sus, PERSONNE2.) critique les honoraires lui mis en compte par Maître

PERSONNE1.) pour être « disproportionnés au regard du travail effectivement

effectué ».

Maître Vicky KLEIN de son côté, a souligné que le divorce entre PERSONNE2.) et son

ex-épouse était déjà prononcé avant l’intervention de Maître PERSONNE1.) et a expliqué

qu’il aurait effectivement conseillé à PERSONNE2.) de signer un accord relatif à la

liquidation du régime matrimonial alors qu’il considérait que PERSONNE2.) ne saurait

trouver un arrangement plus favorable.

En sus, Maître Vicky KLEIN a versé le dossier relatif à l’affaire traitée par Maître

PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.).

Les frais et honoraires dont se prévaut Maître PERSONNE1.) dans le cadre de la présente

instance, n’ont pas fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre du barreau des

avocats de Luxembourg.

Les parties n’ayant pas fait état de l’existence d’un accord préalable sur le montant, ni sur

le mode de calcul des frais et honoraires de Maître PERSONNE1.), il convient de se

référer aux dispositions de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession

d’avocat qui dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais

professionnels et que dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les

différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le

résultat obtenu et la situation de fortune du client.

D’après la jurisprudence, les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations

d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être et l’appréciation du montant

des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle,

de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de

l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client (cf. en ce sens, CA, 29

mars 2006, n° 30816 du rôle).

L’appréciation des honoraires de l’avocat doit donc, se faire en fonction d’un ensemble

de critères dont l’incidence respective varie selon les cas.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en cause par Maître PERSONNE1.) qu’il a,

dans le cadre du litige relatif au divorce de PERSONNE2.), eu des entrevues avec ce

dernier aussi bien en son étude qu’en celle de l’avocat adverse, qu’il a rédigé un acte

d’appel, qu’il l’a assisté au commissariat de police de ADRESSE3.) et qu’il a rédigé et lu

d’innombrables courriers et courriels.

Par ailleurs, il échet de noter que les différentes prestations réalisées par Maître

PERSONNE1.) pour le compte de PERSONNE2.) ont été listées de manière détaillée

dans le mémoire litigieux et que PERSONNE2.) ne conteste pas leur réalité.

En outre, il convient de constater que l’argument de PERSONNE2.) suivant lequel Maître

PERSONNE1.) n’aurait « pas fait le nécessaire » et aurait défendu les intérêts de la partie

adverse est resté au stade de pure allégation dans la mesure où il est contesté et n’est étayé

par le moindre élément objectif du dossier.

Dans ces conditions, compte tenu des développements qui précèdent, le contredit de

PERSONNE2.) est à déclarer non fondé tandis que la demande de Maître PERSONNE1.)

est à déclarer fondée.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le

montant de 2.130,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le déclare non fondé,

déclare fondée la demande de Maître PERSONNE1.),

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de

2.130,26 euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 décembre 2025, jour de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.