Court partially allows creditor's claim for vehicle repair services, rejecting unproven mechanical work costs.

No. 422/2026

du 19.03.2026

Audience publique du jeudi, 19 mars 2026

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement

des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la

cause

e n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le n° NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par son gérant PERSONNE1.),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

comparant en personne.

FAITS

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-2612/25 rendue par le juge de

paix de Diekirch en date du 10 novembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL le montant de 1.500.- euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à la partie défenderesse en date

du 17 novembre 2025.

Par déclaration écrite entrée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 24 novembre

2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Sur demande de la partie créancière et par lettre du greffier du 13 janvier 2026, les parties

ont été convoquées à l’audience publique du jeudi, 19 février 2026 à 14.30 heures, en la

salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », pour y voir

statuer sur le mérite de leurs prétentions réciproques.

L’affaire a été utilement retenue à cette audience publique et les débats se sont déroulés

comme suit :

PERSONNE1.), comparant pour la partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire et

ses moyens.

PERSONNE2.) a été entendu en ses explications et moyens.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé le

JUGEMENT

qui suit :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA4-2612/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 10 novembre 2025, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société

SOCIETE1.) du chef d’une facture impayée le montant de 1.500.- euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

L’ordonnance conditionnelle de paiement a été notifiée à PERSONNE2.) le 17 novembre

2025.

Par déclaration écrite du 20 novembre 2025 entrée au greffe de la Justice de paix de

Diekirch le 24 novembre 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement.

Le contredit est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la

loi.

À l’audience, PERSONNE1.) a conclu au bien-fondé de la demande de la société

SOCIETE1.) et au rejet du contredit de PERSONNE2.).

PERSONNE2.) quant à lui, a conclu au bien-fondé du contredit.

Il est constant en cause, que PERSONNE2.) a donné son véhicule ENSEIGNE1.) à la

société SOCIETE1.) en vue d’un réglage électronique dont le prix devait s’élever d’un

commun accord des parties à environ 900.- euros.

La société SOCIETE1.) a, dans la facture litigieuse n° NUMERO2.) du 19 mai 2023 d’un

montant total de 1.500.- euros, mis en compte à PERSONNE2.) les trois prestations

suivantes :

1. réglage électronique

861,21 euros htva,

2. jeu bougies ENSEIGNE2.) IFR7X8G

103,45 euros htva, et

3. prestation mécanique

328,45 euros htva.

À l’appui de la facture litigieuse, PERSONNE1.) a expliqué qu’en sus des réglages

spécifiques afin que le véhicule de PERSONNE2.) puisse avoir plus de puissance, la

société SOCIETE1.) a été amenée à procéder au remplacement des bougies défectueuses

du véhicule.

Le véhicule ne s’étant cependant pas non plus mis en marche après ce remplacement, la

société SOCIETE1.) aurait par ailleurs effectué une prestation mécanique dans le cadre

de laquelle elle aurait remarqué que le véhicule serait affecté d’un problème de pression

d’essence.

PERSONNE2.) n’a pas contesté la réalité des services facturés par la société

SOCIETE1.), mais s’oppose à leur paiement, exception faite du prix lui réclamé pour le

remplacement des bougies, au motif que son véhicule ne marche toujours pas. Il en

conclut que les services n’auraient pas été satisfaisants et conteste en outre qu’il aurait

chargé la société SOCIETE1.) de procéder à la prestation mécanique.

Sur ce, PERSONNE1.) a répliqué qu’un moteur en marche et des bougies neuves auraient

constitué un « prérequis » indispensable pour une intervention efficace de sa part, fait sur

lequel PERSONNE2.) aurait bien été informé à l’avance.

PERSONNE2.) n’a pas contesté avoir obtenu cette information au préalable, ni que son

véhicule ne disposait pas de ce « prérequis ».

Il en découle que PERSONNE2.) ne saurait reprocher à la société SOCIETE1.) qu’en

dépit du réglage électronique et du remplacement des bougies, son véhicule ne marche

pas.

Par conséquent, compte tenu de tous les éléments qui précèdent, la demande de la société

SOCIETE1.) est à déclarer fondée à hauteur du montant de 1.119,01 euros (= 861,21

euros + 103,45 euros, augmenté de 16 % tva) et non fondée quant au surplus, la société

SOCIETE1.) étant restée en défaut d’établir qu’elle a effectivement été chargée de

procéder à une prestation mécanique à hauteur de 328,45 euros, qui d’ailleurs a été sans

effet bénéfique pour le véhicule de PERSONNE2.).

Il convient dès lors de condamner PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le

montant de 1.119,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance de contredit,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit le contredit,

le déclare partiellement fondé,

dit fondée la demande de la SOCIETE1.) à hauteur de 1.119,01 euros,

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de

1.119,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2025, jour de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Anne SCHMIT, juge de paix, assistée du greffier

en chef Alex KREMER, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice

de paix de Diekirch, « bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.