Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to failure to submit written brief within one month of filing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's appeal inadmissible and dismissed the case. The appellant filed a notice of appeal in December 2025 but failed to submit the required written brief until January 2026, missing the statutory deadline. Consequently, the court ruled that the appellant was time-barred from pursuing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43, alinéa 1 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; failure to submit a signed brief within one month of filing the appeal results in the loss of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 64 / 2026 pénal
du 19.03.2026
Not. 6641/21/XD
Numéro CAS-2025-00181 du registre
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six,
sur le pourvoi de
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pays-Bas), demeurant à NL-
ADRESSE2.),
prévenu,
demandeur en cassation,
comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
en présence du Ministère public,
l’arrêt qui suit :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 12 novembre 2025 sous le numéro 479/25 X. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;
Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Noémie SADLER,
avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 12 décembre
2025 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;
Vu le mémoire en cassation déposé le 23 janvier 2026 au greffe de la Cour ;
Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Marie-Jeanne
KAPPWEILER.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit,
dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
En déposant son mémoire le 23 janvier 2026, après avoir, le 12 décembre
2025, déclaré former un recours en cassation, le demandeur en cassation n’a pas
respecté le délai prévu par la loi pour déposer son mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
PAR CES MOTIFS,
la Cour de cassation
déclare PERSONNE1.) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de
l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille vingt-six, à la Cité judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, président,
Gilles HERRMANN, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour de cassation,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Marie-Laure MEYER en présence de l’avocat général Michelle
ERPELDING et du greffier Daniel SCHROEDER.
PARQUET GENERAL
Luxembourg, le 18 février 2026
DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
________
Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
PERSONNE1.),
en présence du Ministère Public
(affaire n° CAS-2025-00181 du registre)
Par déclaration du 12 décembre 2025 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître
Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le
compte de PERSONNE1.) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 479/25 X. de la Cour
d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 12 novembre 2025.
Cette déclaration de pourvoi a été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation le 23 janvier
2026.
Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la
déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un
mémoire signé par un avocat à la Cour, qui précise les dispositions attaquées de l’arrêt et
contient les moyens de cassation.
En déposant son mémoire le 23 janvier 2026, après avoir, le 12 décembre 2025, déclaré
former un recours en cassation, le demandeur en cassation n’a pas respecté le délai prévu
par la loi pour déposer son mémoire.
Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Conclusion
Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
Pour le Procureur Général d’Etat,
Le procureur général d’Etat adjoint
Marie-Jeanne Kappweiler