Court lifts bankruptcy due to creditor payment, ruling conditions for insolvency no longer met.

Jugement commercial 2026 TADCOMM/0106

Audience publique du mercredi, dix-huit mars deux mille vingt-six

Numéro du rôle: TAD-2026-00248

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

Vice-Président

Fernand PETTINGER,

Premier Juge,

Geraldine HELLENBRAND, Attachée de justice à titre provisoire déléguée

Christiane BRITZ,

Greffier.

_______________________________________________________________

Entre:

le sieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (B), administrateur de

sociétés, demeurant à B-ADRESSE2.),

partie demanderesse par opposition suivant exploits de l’huissier de justice

Patrick MULLER, demeurant à Diekirch et Kelly FERREIRA SIMOES,

huissier de justice suppléant, en remplacement de Carlos CALVO, huissier de

justice, demeurant à Luxembourg, en date des 30 janvier et 2 février 2026,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

et:

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite par

jugement n° 2026TADCOMM/0018 (faillite No F-2026-00004-D),

rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en

matière commerciale en date du 21 janvier 2026, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au registre de commerce et

des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son curateur

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

défaillante,

2. Maître

Marguerite

RIES,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-1327 LUXEMBOURG, 6, rue Charles VI,

prise en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A,

déclarée en état de faillite par jugement n° 2026 TADCOMM/0018

(faillite No F-2026-00004-D), rendu par le tribunal d’arrondissement de

et à Diekirch, siégeant en matière commerciale en date du 21 janvier

2026,

comparant en personne,

3. la société de droit belge SOCIETE2.), société en nom collectif, inscrite

à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO2.),

établie et ayant son siège social à B-ADRESSE4.) (Belgique), dont

l’unité d’établissement

SOCIETE3.) est sis à B-ADRESSE5.)

(Belgique), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le

numéroNUMERO3.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions, élisant domicile aux fins de la présente signification en

l’étude de Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-9357 BETTENDORF, 6, Um Treppchen,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à

Bettendorf.

parties défenderesses sur opposition aux fins des prédits exploits MULLER et

FERREIRA SIMOES.

Le Tribunal :

Faits:

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et

considérants :

1) du jugement numéro 2026TADCOMM/0018 rendu par le tribunal de ce

siège en date du 21 janvier 2026 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale et en première instance, statuant par défaut à l’égard de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A.;

déclare la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), en état de faillite sur assignation;

détermine provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 21 juillet

2025;

nomme juge-commissaire Monsieur le premier juge Fernand PETTINGER;

désigne comme curateur Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

ordonne aux créanciers de la faillite de faire au greffe du tribunal de ce siège

la déclaration de leurs créances avant le 21 juillet 2026, sous peine de

forclusion;

ordonne l’apposition de scellés à moins que l’inventaire ne puisse être terminé

en une seule journée;

fixe jour et heure pour la vérification des créances au lundi, 9 février 2026 à

10:30 heures qui se tiendra au Palais de Justice à Diekirch, Place Guillaume,

salle des audiences;

ordonne que le présent jugement sera inséré par extrait dans les journaux

LUXEMBURGER

WORT

et

TAGEBLATT,

édités

à

Luxembourg

respectivement Esch-sur-Alzette;

déclare le présent jugement exécutoire par provision;

condamne la société en état de faillite aux dépens qui seront à prélever par

privilège sur l’actif de la faillite.»

2) des exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch

et Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement

de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, en date des

30 janvier et 2 février 2026, par lesquels PERSONNE1.) a fait déclarer et

signifier à 1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., déclarée en état de faillite

par jugement n° 2026 TADCOMM/0018 (faillite No F-2026-000049-D), rendu

par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale en date du 21 janvier 2026, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), à 2) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant

professionnellement à L-1327 LUXEMBOURG, 6, rue Charles VI, prise en sa

qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A , déclarée en état

de faillite par jugement n° 2026 TADCOMM/0018 (faillite No F-2026-00004-

D), rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale en date du 21 janvier 2026 et à 3) la société de droit belge

SOCIETE2.), société en nom collectif, établie et ayant son siège social à B-

ADRESSE4.) (Belgique), dont l’unité d’établissement SOCIETE3.) est sis à B-

ADRESSE5.) (Belgique), qu’il relève formellement opposition contre le prédit

jugement du 21 janvier 2026,

et par les mêmes exploits d’huissier, l’opposant a fait donner assignation aux

défendeurs sur opposition à comparaître le mercredi, 25 février 2026 à 10.00

heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition reproduite

ci-après par procédé de photocopie:

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite

au rôle commercial sous le numéro TAD-2026-00248.

A l’appel des causes à l’audience publique du 25 février 2026, l’affaire fut

fixée au 11 mars 2026.

A l’audience publique du 11 mars 2026, l’affaire fut utilement retenue et

Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en

remplacement de Maître Anne DENOËL, exposa l’affaire.

Maître Marguerite RIES, prise en sa qualité de curateur de la société faillie, fut

entendue en ses moyens et explications.

Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, exposa les

moyens de sa partie.

La partie défenderesse sub 1), bien que régulièrement assignée, ne comparut

pas à l’audience

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé du jugement à

l’audience publique du 18 mars 2026.

A cette audience publique le tribunal rendit le

jugement

qui suit :

Revu le jugement rendu en date du 21 janvier 2026 par le tribunal de ce siège,

statuant par défaut, ayant déclaré en état de faillite la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., sur assignation de la part de la société SOCIETE3.).

Par exploits de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch et

Kelly FERREIRA SIMOES, huissier de justice suppléant, en remplacement de

Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à Luxembourg, en date des 30

janvier et 2 février 2026, PERSONNE1.) a formé tierce-opposition contre le

prédit jugement et a conclu à voir rapporter le jugement déclaratif de faillite du

21 janvier 2026.

Aux termes de l’article 473 du Code de commerce, le délai pour former

opposition par le failli lui-même est de huitaine et de quinzaine pour toute autre

partie intéressée à partir de l’insertion du jugement déclaratif de faillite dans les

journaux mentionnés dans l’article 472 du même code.

Parmi les intéressés, il faut comprendre les gérants et associés d’une société

déclarée en état de faillite. Il ressort de l’exploit introductif d’instance que

PERSONNE1.) est bénéficiaire effectif et actionnaire principal à 90% de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A.. PERSONNE1.) a dès lors intérêt à agir.

L’opposition introduite par PERSONNE1.) datant des 30 janvier et 2 février

2026, elle est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Le prédit jugement du 21 janvier 2026 avait déclaré la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. en état de faillite sur assignation de la société SOCIETE3.)

qui faisait valoir à son encontre une créance de 8.195,00.-euros.

Aux termes de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, tout commerçant

qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Il incombe à tout opposant de prouver ou d’offrir en preuve les faits de nature à

établir que la société ne se trouvait pas au moment du prononcé du jugement

déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code de Commerce, en

d’autres termes qu’elle n’était pas en état de cessation des paiements et que son

crédit n’était pas ébranlé (voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite,

n°36 ; RPDB, v° faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,

n°42 752).

Le mandataire de la partie opposante fait état du paiement direct entre les

mains de la société de droit belge SOCIETE2.) de la dette à hauteur de

8.195,00.- euros envers l’unité d’établissement SOCIETE3.) et ayant mené à la

faillite et du paiement en date du 20 février 2026 des frais d’administration de

la faillite entre les mains du curateur. La partie opposante conclut partant à

voir rapporter la faillite.

Le curateur, estime, qu’au vu du paiement de la créance du demandeur en

faillite et des frais d’administration de la faillite, les conditions de la faillite ne

seraient plus remplies en l’espèce et il ne s’oppose pas au rabattement de la

faillite.

Le demandeur en faillite, au vu du payement intervenu ne s’oppose pas non

plus à voir rapporter le jugement de faillite.

Compte tenu des déclarations faites à l’audience et des pièces versées en cause,

et notamment vu les payements effectués par PERSONNE1.) pour payer la

dette du demandeur en faillite et les frais et honoraires du curateur, il y a lieu

de retenir que les conditions de la faillite ne sont pas données dans le chef de la

société anonyme SOCIETE1.) S.A. et qu'il échet partant de rabattre la faillite.

Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais et honoraires du curateur

restent cependant à charge de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., étant

donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de la

faillite a été déclenchée. (Cour 3.5.2006, n° 30510 du rôle)

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale,

statuant contradictoirement à l’égard de la société de droit belge SOCIETE2.),

société en nom collectif avec unité d’établissement SOCIETE3.) et de Maître

Marguerite RIES, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.)

S.A, après avoir entendu le juge-commissaire en son rapport oral,

dit l’opposition formée par PERSONNE1.) recevable et fondée ;

met

le jugement déclaratif de faillite sur assignation rendu en date du 21

janvier 2026 à néant;

dit que le prédit jugement est rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi

que tous les actes qui ont accompagné et suivi la déclaration de faillite et qui en

ont été la conséquence;

dit

que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent

immédiatement;

remet la société anonyme SOCIETE1.) S.A. au même et semblable état

qu'avant le prédit jugement du 21 janvier 2026;

condamne

la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à tous les frais et dépens de

l’instance;

met les frais d’administration de la faillite à charge de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A.;

ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous Jean-

Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président