Luxembourg court validates special salary garnishment against co-defendant despite joint criminal penalty defense.

Rép. n° 1182/26

du 18.03.2026

L-SA-1672/25

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Anouk STREICHER, avocat, en remplacement de Maître Marc LENTZ,

avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg

e t

PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

e n p r é s e n c e d e:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE3.), représentée

par son gérant actuellement en fonctions,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie du 4 novembre 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi, 7 janvier 2026

à 15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 10 février

2026 à 9 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle Maître Anouk STREICHER, avocat, se

présentant pour PERSONNE1.), et PERSONNE2.) furent entendues en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 22 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes

de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) Sàrl, partie tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 10.428,86 euros,

avec les intérêts légaux sur la somme de 7.000 euros à partir du 1er juin 2021 et sur la somme

de 2.928,86 euros à partir du jour des décaissements successifs, à chaque fois jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

28 octobre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 13 novembre 2025,

la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience des plaidoiries du 10 février 2026, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la

saisie-arrêt pour le montant autorisé.

PERSONNE2.) n’a pas contesté le montant réclamé toutefois, elle a indiqué qu’il ne lui

incomberait pas d’assumer seule le paiement de ce montant au motif que 4 personnes auraient

été condamnées au paiement desdits montants suivant le jugement pénal jugement LCRI

NUMERO1.) rendu le 9 février 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

siégeant en matière criminelle.

Elle a encore indiqué ne pas comprendre pourquoi elle devrait désormais assumer seule la

charge financière de cette condamnation, alors que cela serait profondément injuste et aurait

des conséquences néfastes sur sa propre situation.

Elle demande dès lors au tribunal d’apprécier avec équité les conséquences réelles de la

condamnation prononcée à son encontre, qui devrait naturellement être partagée entre les co-

condamnés.

Appréciation

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement LCRI NUMERO1.) rendu le 9

février 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière

criminelle, dûment signifié en date du 19 janvier 2026.

Il est partant constant en cause que PERSONNE1.) dispose d’un titre exécutoire permettant la

validation d’une saisie-arrêt spéciale.

Le juge des saisies-arrêts spéciales siège en tant que juge de l’exécution – forcée – des titres

exécutoires.

Lorsque le juge saisi de la demande en validation d’une saisie-arrêt est confronté à un titre

étranger, il ne lui appartient pas de réexaminer le fond de l’affaire.

Force est de constater que le juge siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale est appelé à

apprécier le bien-fondé de la créance sur base d’un titre lui soumis qui doit être exécutoire. Il

ne saurait se substituer aux autorités juridiques compétentes au fond pour statuer sur la

régularité dudit titre au regard des principes de droit applicables. Ainsi, il est incompétent tant

matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant

affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire

n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle

171.225 ; no 190/2017 ).

En l’espèce, les arguments présentés par PERSONNE2.) doivent s’entendre comme demandant

au tribunal de faire abstraction de la condamnation solidaire prononcée dans le jugement LCRI

NUMERO1.) rendu le 9 février 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

siégeant en matière criminelle en procédant à un partage de la dette entre les co-condamnés.

Or, au regard des principes de la prescription relevant des juridictions du fond, le tribunal saisi

est partant incompétent pour statuer sur les arguments présentés par PERSONNE2.) relatifs au

caractère solidaire de la condamnation prononcée à son encontre.

Le tribunal ne saurait dès lors aller à l’encontre du jugement précité rendu le 9 février 2023 et

ordonner un partage de la dette entre les quatre co-condamnés.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est dès lors justifiée notamment eu égard

au titre exécutoire versé en cause.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 10.428,86 euros, avec

les intérêts légaux sur la somme de 7.000 euros à partir du 1er juin 2021 et sur la somme de

2.928,86 euros à partir du jour des décaissements successifs, à chaque fois jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1038/24 pratiquée par PERSONNE1.) sur les salaires perçus par

de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, pour

la somme de 10.428,86 euros (dix mille quatre cent vingt-huit euros et quatre-vingt-six cents),

avec les intérêts légaux sur la somme de 7.000 euros (sept mille euros) à partir du 1er juin 2021

et sur la somme de 2.928,86 euros (deux mille neuf cent vingt-huit euros et quatre-vingt-six

cents) à partir du jour des décaissements successifs, à chaque fois jusqu’à solde,

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 28 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne de PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier