JPLSA_1180 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 1180/26

du 18.03.2026

L-SA-1608/25

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

établie à F-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Metz sous le

numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant à l’audience par Maître Jean-Xavier MANGA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant à l’audience par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e n p r é s e n c e d e:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie du 4 novembre 2025, les parties furent convoquées

par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi, 7 janvier 2026

à 15 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Jean-Xavier

MANGA, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 10 février 2026.

Comme suite à la demande de Maître SCUVEE en date du 7 janvier 2026, le Tribunal prononça

la rupture du délibéré, et refixa l’affaire en question pour plaidoiries à l’audience publique du

vendredi, 27 février 2026 à 9 heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Jean-Xavier

MANGA, avocat à la Cour, se présentant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL et Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, se présentant pour PERSONNE1.) furent

entendu en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant ordonnance rendue le 14 octobre 2025 par le juge de paix de Luxembourg, la société à

responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt

sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage,

pensions ou rentes de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant

de 43.535,71 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

16 octobre 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 17 octobre 2025, la

partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience publique du 27 février 2026, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl a

demandé la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 15.242,22 euros compte tenu des

paiements intervenus.

PERSONNE1.) ne s’est pas opposé à la demande.

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl verse un jugement

n°RG 21/00831 rendu par le Tribunal judiciaire de Metz en date du 12 novembre 2024 dûment

signifié en date du 27 janvier 2025 et un certificat de titre exécutoire européen émis par

Tribunal Judiciaire de Metz le 4 décembre 2025 sur base de l’article 53 du règlement (UE)

n°1215/2012 du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012 concernant la

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, dûment signifié le 29 décembre 2025.

Il est partant constant en cause que la société à responsabilité limité SOCIETE1.) Sàrl dispose

d’un titre exécutoire permettant la validation d’une saisie-arrêt spéciale.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la saisie-arrêt

sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul pouvoir dévolu

au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même, est celui du

contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

des montants autorisés et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de

procédure régissant la matière.

Au vu de l’accord des parties à l’audience du 27 février 2026, il y a lieu de valider la saisie-

arrêt pour la somme de 15.242,22 euros.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisi, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, de sa

déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SA-1608/25 pratiquée par la société à responsabilité limité

SOCIETE1.) Sàrl sur les salaires perçus par PERSONNE1.) entre les mains de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl pour la somme de 15.242,22 euros (quinze mille deux

cent quarante-deux euros et vingt-deux cents),

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 16 octobre 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier