JPLSA_1173 · Justice de Paix Luxembourg - Saisie Cession

Rép. n° 1173/26

du 18.03.2026

L-SAS-795/25

Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit

dans la cause e n t r e

la société anonyme SOCIETE1.) SA,

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des

Société de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil

d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière-saisissante,

représentée par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, établie et ayant

son siège social à L-1924 Luxembourg, 431, rue Emile Lavandier, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 255262, inscrite sur la liste V du

Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

à Luxembourg,

comparant à l’audience par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, lequel se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée PAULY

AVOCATS SARL,

e t

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

ne comparant ni en personne, ni par mandataire

e n p r é s e n c e d e:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre d’Etat,

Poursuites et Diligences du Directeur de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE

L’EMPLOI, établi à L-4003 Esch-sur-Alzette, B.P. 289,

partie tierce saisie.

Faits

Sur demande de la partie débitrice-saisie du 5 juin 2025, les parties furent convoquées par voie

du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du vendredi, 27 février 2026 à 9

heures, salle JP 0.02.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle Maître Diab

BOUDENE, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme SOCIETE1.) SA fut

entendu en ses moyens et conclusions, tandis qu’PERSONNE1.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance numéro L-SAS-795/25 rendue le 21 mai 2025 par le Juge de Paix de

Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de

chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR

DE L’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce-saisie, pour

avoir paiement du montant de 837,73 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification

de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

27 mai 2025.

Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 3 juin 2025, la partie

tierce-saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi.

Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard.

Par courrier entré au greffe de ce Tribunal en date du 5 juin 2025, PERSONNE1.) a sollicité «

la suspension de la saisie-arrêt, dans l’attente de cette audience » et elle a indiqué qu’elle serait

disposée à payer la moitié du montant dû à raison de 100 euros par mois, mais qu’elle ne

pourrait pas assumer la totalité de la dette.

Sur ce, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 27 février 2026.

A ladite audience publique, PERSONNE1.), quoique régulièrement convoquée, n’a comparu

ni en personne, ni par mandataire.

Comme il ressort du récépissé de la lettre recommandée de convocation que celle-ci n’a pas

été remise à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79

alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

A ce sujet, il convient de rappeler que la procédure devant la Justice de Paix est une procédure

orale et que, partant, chaque partie doit se présenter sinon se faire représenter à l’audience pour

faire valoir ses moyens.

Ainsi, à défaut de comparution d’PERSONNE1.) à l’audience, il n’y a pas lieu d’examiner les

moyens soulevés dans son courrier précité.

La société anonyme SOCIETE1.) SA qui verse à l’appui de sa demande une ordonnance

conditionnelle de paiement obtenue à l’encontre de la partie saisie, sollicite la validation de

saisie-arrêt pratiquée pour le montant autorisé.

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant réclamé est justifiée au

regard de l’ordonnance conditionnelle de paiement (réf. NUMERO2.)) délivrée le 26 novembre

2024 par le juge de paix de Diekirch, rendue exécutoire le 13 février 2025 et coulée

actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie

débitrice en date du 20 février 2025.

En effet, en présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider la

saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du saisi. Le seul

pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité de la procédure elle-même,

est celui du contrôle du caractère exécutoire du titre qui lui est présenté.

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence

du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure

régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme de 837,73 euros, avec

les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

Au vu de l’existence d’un titre exécutoire, il y a finalement lieu d’ordonner d’office l’exécution

provisoire du présent jugement sans caution sur base de l’article 115, 1ère phrase du nouveau

code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant

contradictoirement à l’égard des parties saisissante et tierce-saisie, et par défaut à l’égard de la

partie saisie et en dernier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE

DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable, partant,

valide la saisie-arrêt n°L-SAS-795/25 pratiquée par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur

les indemnités de chômage perçues par PERSONNE1.) entre les mains de l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR

DE L’AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour la somme de 837,73

euros (huit cent trente-sept euros et soixante-treize cents), avec les intérêts légaux à partir de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

ordonne à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les

retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le traitement de la partie débitrice-saisie à partir

du 27 mai 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt,

ordonne en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant à échéance et de

les verser à la partie créancière-saisissante jusqu’à concurrence de la somme redue,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution,

condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par

Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK,

qui ont signé le présent jugement.

Séverine LETTNER

Juge de paix

Michel BLOCK

Greffier