Court annuls special salary garnishment due to creditor's request for release of seizure.

Rép. n° 1172/26 du 18.03.2026 L-SA-725/25 Audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause e n t r e PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie créancière-saisissante, comparant en personne, e t PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie débitrice-saisie, ayant initialement comparu par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ne comparant plus pour l’audience publique du 27 février 2026, e n p r é s e n c e d e: la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.), partie tierce saisie.

Faits Sur demande du 29 avril 2025, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du publique du mercredi, 19 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02.

Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mercredi 3 décembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.02, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 21 janvier 2026. En date du 20 janvier 2026, le Tribunal prononça la rupture du délibéré, et refixa l’affaire en question pour plaidoiries à l’audience publique du vendredi, 27 février 2026 à 9 heures, salle JP 0.02. L’affaire fut utilement retenue à cette audience publique, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions, tandis que PERSONNE2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Suivant ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la SOCIETE1.), partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 9.353,70 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.914,09 euros à partir du

21 mars 2025, jusqu’à solde. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce saisie le

19 mai 2025. Par lettre entrée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 22 mai 2025, la partie tierce saisie a fait la déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de statuer contradictoirement à son égard. PERSONNE2.), ayant initialement comparu par par mandataire, n’a plus comparu à l’audience du 27 février 2026. En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. A l’audience des plaidoiries du 27 février 2026, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt spéciale. Il y a lieu de faire droit à la demande et d’annuler la saisie-arrêt et d’en donner mainlevée.

Par ces motifs Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en premier ressort, donne acte à la partie tierce saisi, la SOCIETE1.), de sa déclaration affirmative, annule la saisie-arrêt n°L-SA-725/25 pratiquée le 13 mai 2025 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.), en accorde mainlevée, ordonne à la SOCIETE1.) de se libérer entre les mains de PERSONNE2.) des retenues légales qu’il était tenu d’opérer sur les pensions de celui-ci à partir du 19 mai 2025, jour de la notification de la saisie-arrêt, met les frais de l’instance à charge de PERSONNE1.). Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Séverine LETTNER, juge de paix à Luxembourg, assistée du greffier Michel BLOCK, qui ont signé le présent jugement. Séverine LETTNER Juge de paix Michel BLOCK Greffier